Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371

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R ER N I D NR E
FOCUS APP

SECRET DES AFFAIRES :

UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Lors du webinar (*) organisé le 16 octobre 2020 par l'Agence pour la protection
de programmes (APP), Nicolas Courtier, avocat spécialisé en droit de la propriété
intellectuelle et des nouvelles technologies, a dressé le bilan de l'application
de la loi du 30 juillet 2018 relative au secret des affaires et a constaté que les
décisions de justice rendues à son visa demeurent rares, notamment parce
que nombre de détenteurs de secret d'affaires n'ont pas réalisé la mise en
conformité leur permettant de se prévaloir de la protection de ce texte.

C

ette loi, qui permet aux
entreprises de bénéficier d'une protection
de leurs connaissances
stratégiques et informations
sensibles, qui ne bénéficiaient
jusque-là d'aucune protection,
était pourtant très attendue par
le secteur du numérique.

Nicolas Courtier a détaillé les
étapes d'une mise en conformité réussie qui permet aux
entreprises concernées de se
prévaloir de ce texte en cas
d'atteinte à leurs secrets d'affaires.
Pour se prévaloir de la protection de la loi du 30 juillet 2018,
trois critères cumulatifs doivent
être réunis :
■	 l'information ne doit pas être
généralement connue ou
aisément accessible pour les
personnes familières de ce
type d'informations en raison
de leur secteur d'activité ;
■	 l'information doit avoir une
valeur commerciale, effective
ou potentielle du fait de son
caractère secret ;
■	 l'information doit avoir fait
l'objet de mesures de protection raisonnables, compte
tenu des circonstances, pour
en conserver le caractère
secret.

C'est sur ce dernier point
que doit porter la mise en
conformité des entreprises
puisque, pour pouvoir invoquer
ce texte en cas d'atteinte
à un secret des affaires, le
demandeur doit démontrer
avoir pris des mesures de
protection raisonnables pour
garder l'information secrète.

LES SIX ÉTAPES D'UNE
MISE EN CONFORMITÉ
RÉUSSIE
Identification des
informations confidentielles
Il est nécessaire d'inventorier
les informations susceptibles
de relever du secret des
affaires et nécessitant de ce
fait une protection spécifique
(il peut s'agir de savoir-faire,
de
procédés
techniques,
d'informations
stratégiques
et/ou
commerciales,
de
fichiers clients et fournisseurs,
d'algorithmes, etc.)
Classification des
informations confidentielles
au sein d'un registre interne
Les informations collectées
doivent être taguées en fonction
de leur niveau de criticité (usage
public,
interne,
confidentiel) et de leurs destinataires
EXPERTISES Novembre 2020

(informations accessibles à tous,
à l'ensemble salariés, à certains
salariés uniquement) et être
classées au sein d'un registre
dédié.
Elaboration de procédures
liées à la confidentialité
L'entreprise peut mettre en
place des accords de confidentialité avec ses partenaires,
insérer des clauses de loyauté et
de discrétion dans les contrats
de travail de ses salariés.
Côté procédures, il est recommandé de s'inspirer des outils
mis en place pour se conformer
à la réglementation européenne
sur la protection des données
personnelles (RGPD), à savoir
établir un registre du patrimoine
informationnel de l'entreprise,
une politique de sécurité
de ce patrimoine incluant
une politique de gestion des
incidents, etc. Il est également
recommandé de protéger, dater
et conserver la preuve de la
création et/ou de l'existence des
informations
confidentielles
grâce à des outils techniques
tels que le dépôt probatoire et
l'horodatage et d'utiliser des
outils d'envoi sécurisé lorsque
des informations confidentielles
sont échangées.

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