Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369

LA FRANCE ET LES PAYS-BAS POUR UNE AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES PLATEFORMES
Dans un document commun envoyé à
la Commission européenne, le secrétaire d'Etat au Numérique Cédric O et
son homologue néerlandaise Mona
Keijzer ont plaidé pour la mise en place
d'une autorité chargée de la régulation

des grands groupes du secteur des
technologies. Il s'agirait d'empêcher
les plateformes de bloquer à la concurrence l'accès à leurs services, à moins
d'en justifier la nécessité. Elle serait
notamment chargée de contrôler

Etats-Unis : action
anti-trust contre Google
Le département américain de la Justice ainsi que
onze Etats (Arkansas, Floride, Georgie, Indiana,

Commonwealth of Kentucky, Louisiane, Mississippi,
Missouri, Montana, Caroline du Sud et Texas) ont
finalement déposé une plainte contre Google pour
abus de position dominante. Une action qui expose
le fournisseur à une amende de plusieurs milliards
de dollars.

IA JUDICIAIRE : « LA COMPARAISON ENTRE
LA SANTÉ ET LA JUSTICE ME SEMBLE UTILE »
Interviewé par la Revue du digital, sur
l'accès massif aux décisions de justice,
Jacques Levy-Vehel, président de Case
Law Analytics, a répondu qu'il n'était
pas favorable à ce que les décisions de
justice soient publiquement disponibles

en totalité ou en masse, de façon aisée. A
l'heure actuelle, il n'est pas possible d'anonymiser ces décisions de façon fiable
et automatique, c'est-à-dire en rendant
impossible
toute
ré-identification,
explique-t-il, «  personne n'envisagerait

RGPD : H&M condamné à 35 millions d'euros
Le commissaire à la protection des données d'Hambourg
(lieu du siège social de la filiale allemande) a prononcé une
sanction de 35 millions d'euros à l'encontre de la chaîne
de prêt-à-porter suédoise qui recueillait et stockait des
informations confidentielles sur ses employés à leur insu

British Airways
condamnée à 22 millions
d'euros par l'ICO

La compagnie aérienne British Airways
a été condamnée à une amende
de 20 millions de livres sterling par
l'Information Commissioner's Office

Selon le Financial Time, l'Union européenne s'apprêterait à imposer aux grandes entreprises technologiques le
partage de leurs données clients avec leurs concurrents

EXPLOSION DE DONNÉES :
DÉFIS ET SOLUTIONS POUR
L'ENQUÊTE PÉNALE
Dans une enquête pénale, la preuve
numérique est désormais centrale.
Mais force est de constater qu'il devient
de plus en compliqué de traiter et
de conserver cette prolifération de
données et de métadonnées très variées

de mettre à disposition des données
médicales, même à des startups du
domaine. Garder à l'esprit la comparaison
entre la santé et la justice me semble utile.
Les professions liées au domaine médical peuvent travailler avec des données
en masse mais après toutes sortes de
démarches pour obtenir des autorisations pour les utiliser ».

depuis 2014. La collecte portait sur des données de santé,
sur la famille des personnes, sur des événements tels que
les décès ou les vacances, etc. Ces informations servaient
à établir le profil de la personne dont une cinquantaine
de managers de l'entreprise avait accès. C'est en 2019
que ces pratiques ont été découvertes, suite à une fuite
de données causée par une erreur de configuration.

(ICO) pour n'avoir pas mis en place de
procédures de sécurité suffisantes de
son système d'information. En 2018,
plus de 400 000 clients avaient été
victimes du vol de leurs données dont
le numéro de carte de crédit. L'auteur
de ce vol d'informations a utilisé une
passerelle destinée aux sous-traitants.
Il a pu accéder à une base de données

L'UE VEUT QUE LES GAFA
PARTAGENT LEURS DONNÉES

l'application du Digital Services Act,
texte qui vise à réguler les grandes
entreprises technologiques pour libérer le marché intérieur. La création
d'une telle autorité ne figure pas dans
le projet de texte.

qui stockait les numéros de cartes
bancaires des clients, y compris le code
CW à trois chiffres au dos de la carte.
L'ICO juge que, en plus de mesures de
sécurité plus strictes, la compagnie
aurait dû simuler des attaques
informatiques et durcir l'accès des
prestataires via une authentification à
double facteur.

de plus petite taille. Il n'est pas normal que des géants
du numérique tels qu'Amazon ou Google utilisent les
données collectées sur leurs plateformes pour leurs
propres activités commerciales sans les rendre accessibles aux utilisateurs professionnels des mêmes
activités commerciales.

(données structurées ou non, données
brutes, aux formats multiples). Sans
parler de l'hétérogénéité du cadre légal.
Pour aller plus loin, Deveryware a rédigé un livre blanc  : «  La data au cœur
de l'enquête  » dans lequel il préconise
d'accompagner les services de l'Etat,
notamment grâce à des plateformes
intelligentes, collaboratives et fédératrices. « C'est le cas de DeveryAnalytics
EXPERTISES Novembre 2020

Investigation qui permet la comparaison, le recoupement et la corrélation
entre ces données qu'elle qu'en soit
la nature.  » Il préconise par ailleurs la
coopération entre acteurs étatiques,
industriels, européens et internationaux qui doivent pouvoir évoluer dans
des cadres techniques, réglementaires,
éthiques et financiers transparents
et cohérents.

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
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