Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368

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Olivier Hayat, associé
du cabinet Delcade
Olivier Hayat a rejoint le cabinet
d'avocats
Delcade
en
qualité
d'associé le 1er octobre 2020. Il vient
renforcer la pratique, déjà représentée
par Isabelle Gavanon, associée,
et son collaborateur Valentin Le
Marec, en droit des technologies
de l'information et de Dauphine de
Marion de Glatigny, associée en droit
de la propriété intellectuelle. Avocat
au barreau de Paris depuis 2006, il
a commencé sa carrière au sein du
cabinet Derriennic associés, avant
de rejoindre le département propriété
intellectuelle - média - nouvelles
technologies du cabinet Nomos. En
2014, il a fondé son cabinet dédié à
l'IP/IT.

Titulaire d'un DESS (Master 2
Professionnel) en droit de l'internet
à Paris I (Panthéon-Sorbonne) ainsi
que d'un Master 2 Recherche en
droit de la communication à Paris II
(Panthéon-Assas), il exerce, en conseil
comme en contentieux, en droit
des technologies de l'information,
notamment en négociation de
projets informatiques, en protection
des données personnelles mais
aussi en propriété intellectuelle
et communication.
Il
est
membre
de
l'AFCDP
(Association française des correspondants à la protection des
données à caractère personnel), et
l'AIJA (International Association
of Young Lawyers). Par ailleurs, il
publie régulièrement des articles
dans Expertises.

Oracle / Google devant la Cour suprême
Cela fait dix ans que la bataille juridique oppose Oracle
à Google. L'affaire devrait enfin connaître son épilogue :
la Cour suprême des Etats-Unis a commencé son
examen le 5 octobre dernier. Elle ne devrait cependant
pas rendre son verdict avant les semaines, voire mois à
venir, notamment en raison du décès de sa doyenne
Ruth Bader Ginsburg le 18 septembre dernier. Oracle, qui
réclame 9 milliards de dollars de réparation, estime que
37 API de Java, soit près de 11.000 lignes de code, utilisées
par Google pour développer Android sont protégées

2ÈME ÉTUDE AFPA SUR
LE MÉTIER DE DPO
La seconde édition de l'étude sur
le métier de DPO commandée par
le ministère du Travail, de l'Emploi
et de l'Insertion à l'Afpa, qui a
reçu le concours de la Cnil et de
l'AFCDP (l'Association française

des correspondants à la protection
des données), a été rendue publique.
Cette fois-ci, elle a été réalisée par
voie d'enquête auprès de 1 660 DPO.
Sans surprise, il apparaît de grandes
disparités entre ces professionnels.
Trois typologies coexistent : le DPO
interne salarié d'un seul responsable
de traitement (72%), le DPO interne

Coup de gueule du Cigref contre
la maintenance applicative
Lors de sa dernière conférence de presse centrée sur
les conséquences du Covid sur les utilisateurs, le Cigref
qui représente les grandes entreprises utilisatrices
a regretté qu'en période de crise «  la maintenance
applicative restait l'élément non négociable durant
la crise, quelle que soit la situation économique des
clients. Or, nombre d'entreprises considèrent comme
une aberration l'obligation de devoir souscrire

21 000 DPO
en France

368

par le copyright. Google prétend que l'exploitation de Java
était gratuite et ouverte à tous les développeurs avant que
Sun Microsystems ne soit rachetée par Oracle. Le tribunal
pour le district nord de Californie a jugé en mai 2016
que l'utilisation par Google de ces API n'est pas soumise
à des redevances de licence. Au lieu de cela, l'utilisation
d'Android des API entrait dans le cadre du fair use. La cour
fédérale d'appel a invalidé cette décision. Google s'est donc
tourné vers la Cour Suprême pour savoir si les interfaces
de programmation d'application (API) sont protégées par
le copyright. Une réponse affirmative pourrait avoir un
impact énorme sur l'industrie informatique.
mutualisé qui est salarié mutualisé
pour plusieurs responsables de
traitement (13,5%) et le DPO externe
(14,7%). 25,8 % seulement exercent
cette fonction à temps plein. On
note également une forte amplitude
de rémunération brute annuelle
allant de moins de 25 000 euros à
85 000 euros et plus.

une assurance dès la première année pour s'assurer
des défauts de conception d'un logiciel. Elles
considèrent que les correctifs de sécurité sur des
failles natives devraient être inclus dans le contrat
de licence ou de souscription ». Le Cigref appelle par
ailleurs « les éditeurs logiciels et SaaS à prendre leurs
responsabilités et à partager le risque économique avec
leurs clients. Il est anormal que les Software Licence
Agreements (SLA) soient plafonnés et que le montant
des indemnités ne reflète pas la criticité des services
opérés ni l'ampleur potentielle des dommages ».

Au mois d'avril 2020, ils étaient
21 000 DPO à s'être déclarés auprès
de la Cnil, contre 11 000 l'année
EXPERTISES Novembre 2020

précédente. 70 % d'entre eux exercent
dans une organisation qui est dans
l'obligation de désigner un DPO.



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 397
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