Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367

Les Blockchains et les smart
contracts à l'épreuve du droit
Le Centre de recherche information,
droit et société (le Crids de la faculté
de droit de Namur), publie un ouvrage
issu d'un projet de recherche collective
sous la direction d'Hervé Jacquemin,
Andra Cotiga et Yves Poullet. Il
propose un tour d'horizon complet
des problématiques posées par ces
technologies. La première partie porte
sur les considérations techniques,
économiques et sociales de la
blockchain. La seconde se concentre
sur les obligations et les contrats mais
aussi sur les questions de preuve et
d'archivage. La troisième partie est
consacrée à la propriété intellectuelle
avec une réflexion sur le point

de savoir si la blockchain est une
véritable base de données protégeable
par la PI et si elle peut être un outil de
protection et de gestion des actifs de
PI. L'ouvrage aborde dans une grande
quatrième partie les aspects de droit
international et de droit des affaires :
réglementation financière, les offres
frauduleuses d'investissement liées
aux cryptomonnaies, le droit de la
concurrence, les transactions sur les
blockchains et leur appréhension par
le droit international privé. La dernière
partie est orientée vers les questions
de santé.
"Les blockchains et les smart
contracts à l'épreuve du droit",
sous la direction d'Andra Cotiga,
Hervé Jacquemin, Yves Poullet,
éditions Larcier, 496 p., 85 €.

Près de 90 % des
collectivités locales
n'ouvrent pas leurs données
Le site acteurspublics.fr rapporte les résultats du
dernier Observatoire de l'open data des territoires

qui affichent un rythme d'ouverture des données
toujours au ralenti, passant de 10 à seulement
11 % de collectivités qui ouvrent leurs données
en un an. La loi Pour une République numérique
de 2016 avait imposé l'open data aux collectivités
territoriales de plus de 3 500 habitants.

PROPOSITIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN SUR L'IA
Le 1er octobre dernier, la commission juridique du Parlement européen, dite commission Juri, a adopté
trois rapports d'initiative sur le cadre
éthique de l'IA, le régime de responsabilité civile à y adosser et les droits
de propriétés intellectuelles à clarifier.
L'initiative législative d'Iban García del
Blanco (S&D, ES), adoptée par 20 voix
pour, 0 contre et 4 abstentions, invite
la Commission européenne à présenter un nouveau cadre juridique pour
les principes éthiques à utiliser lors
du développement, du déploiement et
de l'utilisation de l'IA, de la robotique
et des technologies connexes dans

l'UE, y compris les logiciels, les algorithmes et les données.
L'initiative législative d'Axel Voss
(PPE, DE), adoptée par 23 voix pour,
0 contre et 1 abstention, appelle à
l'adaptation d'un cadre de responsabilité civile tourné vers l'avenir,
avec une responsabilité stricte pour
les IA à haut risque, ce qui encouragerait l'innovation en offrant aux
entreprises une sécurité juridique, et
renforcerait la protection des citoyens
et leur confiance dans les technologies de l'IA en dissuadant les activités à risque. L'accent est mis sur les
actions en responsabilité civile contre

Le Portugal renonce à rendre
obligatoire une application anti-Covid
L'annonce du Premier ministre portugais de rendre
obligatoire l'application anti-Covid Stay Away
Covid avait provoqué une levée de boucliers. La
commission nationale de la protection des données

PRIVACY by DESIGN :
LIGNES DIRECTRICES DU CEDP

les opérateurs de systèmes d'IA. La
responsabilité couvrirait la protection de la vie, de la santé, de l'intégrité physique, des biens ainsi que les
dommages immatériels importants
s'ils entraînent une "perte économique substantielle vérifiable".
Le rapport de Stéphane Séjourné
(Renew Europe, FR), adopté par 19
voix pour, 3 contre et 2 abstentions,
porte sur la protection des droits
de propriété intellectuelle dans le
contexte de l'AI. Comme ce sujet n'a
pas été abordé par la Commission
européenne, le rapport demande une
étude d'impact sur la question.

portugaise avait déclaré que cette obligation
soulevait plusieurs difficultés en matière de respect
de la vie privée. « Sur cette mesure il y a eu beaucoup
de doutes et de rejet, j'ai demandé au président de
l'Assemblée nationale de retirer ce vote de l'agenda »,
a indiqué le 19 octobre au soir le Premier ministre
portugais Antonio Costa lors d'une interview à la
chaîne de télévision TVI.

Le 21 octobre 2020, le Comité
européen pour la protection des
données (CEDP) a adopté les lignes
EXPERTISES Novembre 2020

directrices sur la protection des
données by design et by default, en
application de l'article 25 du RGPD.

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 397
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