Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 366

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JEAN CASTEX VEUT PUNIR LE DOXING
En réaction aux événements qui ont
donné lieu à l'assassinat de Samuel
Paty, le Premier ministre a annoncé son intention de créer un nouveau
délit pour punir le fait de divulguer

les données personnelles d'un tiers
afin de le mettre en danger. Certains
reprochent la création d'un délit spécifique de « mise en danger par la publication de données  personnelles  »

Microsoft, la marque la plus
imitée pour du phishing
Selon une étude de Check Point Software technologies,
Microsoft a été la marque la plus imitée pour des
tentatives de phishing, au troisième trimestre 2020,

alors qu'il existe des incriminations
plus générales qui apportent déjà des
réponses pénales  : la mise en danger
d'autrui, le harcèlement en meute réprimé depuis 2018 ou tout simplement
la provocation à la commission d'un
crime de la loi du 29 juillet 1881.

soit 19 %. A noter que ce nombre a considérablement
augmenté par rapport au trimestre dernier où la marque
Microsoft arrivait à la 5ème place avec 7% des tentatives de
phishing. Arrivent en deuxième position DHL et Google
(9%), suivies de Paypal et de Netflix (6%), de Facebook,
Apple, Whatapp (5%) et d'Amazon et d'Instagram (4%).

L'ICO MINORE LE RÔLE DE CAMBRIDGE ANALYTICA DANS LE BREXIT
Selon un rapport publié le 7 octobre 2020
par l'Information Commissioner's
Office (ICO), l'équivalent britannique
de la Cnil, Cambridge Analytica «  n'a
effectué qu'un travail limité pour la
campagne Leave.eu, au-delà de son
implication dans l'analyse des données
des membres du parti UKIP  ». D'après
ses investigations qui ont duré trois
ans, Cambridge Analytica aurait

exagéré le nombre de données collectées. Les technologies utilisées par
la société pour analyser les données
étaient parfaitement standards, dans
le domaine du marketing politique, et
elle n'avait développé aucun procédé
réellement innovant, contrairement à
ce qu'elle laissait croire à ses clients.
Les modèles mathématiques utilisés par Cambridge Analytica étaient

RGPD : l'Icann
demande de l'aide
à Bruxelles
Voici déjà deux ans que la base de données Whois de l'Icann devrait
être conforme au RGPD car comme l'indique la Commission

POLITIQUE PUBLIQUE DE
LA DONNÉE : LA MISSION
BOTHOREL CONSULTE
La mission «  Politique publique de la
donnée » confiée par le Premier ministre
au député Éric Bothorel (LRem), en
associant Stéphanie Combes, directrice générale du Health Data Hub, et
Renaud Vedel, coordonnateur national

Privacy Shield : la fin
de l'hébergement du
HDH par Microsoft
«  Nous travaillons avec Olivier
Véran, après le coup de tonnerre
de l'annulation du Privacy Shield,

366

européenne, le règlement est d'application immédiate. Mais les
travaux de l'Icann sont restés infructueux. Le 2 octobre dernier,
l'organisation de nommage a envoyé une lettre à la Commission
européenne demandant de l'aide à la Commission européenne,
notamment concernant la finalisation du SSAD (System for
Standardized Access / Disclosure) qui divise en deux l'annuaire
Whois avec un premier niveau ouvert au public et l'autre
accessible aux forces de police, aux chercheurs ou dans le cadre
de recherche légitimes.

pour la stratégie en IA, a lancé une
consultation pour recueillir des avis
sur les dix constats du rapport d'étape
rendu public le 8 octobre 2020 faisant
état des blocages de la politique de la
donnée en France. Parmi ces constats :
le manque de lisibilité de la politique
d'ouverture des données et des codes
sources publics, un cadre juridique
complexe, foisonnant et soumis à des

Lignes directrices du CEDP
sur la coopération entre
autorités de contrôle

en théorie plutôt efficaces, mais l'ICO
constate que «  leur application dans
le monde réel, à des jeux de données
différents de ceux utilisés pour calibrer l'algorithme, étaient vraisemblablement beaucoup moins efficace  ».
Par ailleurs, la commissaire Elizabeth
Denham a affirmé n'avoir trouvé
aucune preuve de l'implication russe
dans les élections.

interprétations divergentes difficiles à
maîtriser, une insuffisance du portage
politique de la politique de la donnée,
une ouverture perçue comme un
danger par les acteurs publics, etc. La
consultation prend fin le 9 novembre.
La mission porte sur l'ouverture des
données et codes sources publics, et sur
les données d'intérêt général. Elle doit
rendre ses conclusions en décembre.

Le Comité européen pour la protection des données (CEDP)
a adopté de nouvelles lignes directrices sur l'objection dite
pertinente et motivée qu'une autorité de contrôle peut
soulever à l'égard d'un projet de décision qui lui a été soumis
dans le cadre de la coopération entre autorités, prévue à
l'article 60 du RGPD.

au transfert du Health Data Hub
sur des plateformes françaises ou
européennes », a déclaré le secrétaire
d'Etat au Numérique, Cédric O,
auditionné par des sénateurs le
8 octobre 2020 devant la Commission
d'enquête sur la gestion de la crise
Covid-19. «  Nous aurons sur ce sujet
EXPERTISES Novembre 2020

des discussions avec nos partenaires
allemands », a-t-il ajouté sans donner
plus de détails. Cédric O avait déjà
jugé «  normal  » en juin qu'il y
ait, « dans les mois qui viennent », un
appel d'offres sur l'hébergement de
cette plateforme pour permettre à des
acteurs européens de se positionner.


http://www.Leave.eu

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 393
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 397
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