Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365

La Cnil a ouvert une procédure
de contrôle des traitements de
Tadata qui a travaillé à se conformer aux exigences du droit et
de la Commission. Après des
aménagements, le site et l'application sont désormais opérationnels.
Aujourd'hui, ils s'adressent aux
jeunes et leur font la proposition
suivante : « Concrètement, tu peux
choisir les informations personnelles que tu souhaites nous confier
et nous nous chargeons de trouver
des annonceurs vertueux intéressés par celles-ci. Cela devrait te
permettre de reprendre le contrôle
de tes données et de gagner
3 à 5 € à chaque fois qu'elles seront
exploitées ».
Tadata propose d'exploiter les
données des jeunes, fournies au
moment de l'inscription, auprès
de «  partenaires vertueux  » dont
la liste des données dévoilée à ce
moment. Il s'agit essentiellement
d'écoles privées. Mais « la politique
de protection des données » envisage
d'autres secteurs tels que la banque,
les assurances, la téléphonie ou
les services internet, la culture, les
voyages ou «  tout autre type de
Partenaire identifié le cas échéant
dans les Formulaires renseignés en
fonction de tes préférences ».
Désormais, le consentement est au
cœur du dispositif de l'application,
clé de la base légale du traitement.
Le jeune choisit les données
dont il autorise l'exploitation
et la transmission aux partenaires.
Il a aussi la possibilité de retirer ce
consentement et de supprimer les
données à tout moment.
Concernant la rémunération, les
CGU indiquent que «  en contrepartie des autorisations conférées
dans le cadre du présent Contrat,
et de l'exploitation correspondante
des DCP par TADATA, le Jeune
percevra une Quote-Part de la
Redevance perçue par TADATA
en vertu des Licences d'Utilisation
conclues avec les Clients. Cette
Quote-Part sera, comprise entre les
sommes de trois (3) et cinq (5) euros
chaque fois que TADATA concèdera

une Licence d'Utilisation d'une
base de données contenant des
DCP du Jeune à un tiers. » Mais ce
jeune pourra aussi choisir d'être
rémunéré en chèques-cadeaux
sans qu'on sache sur quelles bases.

LE DROIT À LA PORTABILITÉ
Cette application s'inscrit dans une
démarche de gestion de la relation
vendeur (GRV) ou en anglais
Vendor Relationship Management
(VRM) qui repose sur la reprise
en main de ses données par la
personne concernée, l'empowerment des individus à partir de
leurs informations. C'est l'idée
que le client peut devenir le trader
de ses données. En France, la
Fing (Fondation internet nouvelle
génération) promeut le Self Data,
concept qui vise à replacer l'individu au centre de la gestion de
ses données avec un contrôle
sur leur production, leur exploitation et leur partage. Une conception
libérale qui fait peser sur l'individu
la gestion de ses droits. Et le droit à
la portabilité des données introduit
par le RGPD va donner une assise à
ce genre d'initiatives, en procurer
un droit à récupérer ses données
pour ne rien en faire ou bien les
réutiliser dans d'autres contextes.
Tadata franchit une frontière
taboue  : celle de la monétisation
des données, en incitant son
public à devenir entrepreneur
de lui-même. Cette tendance est
encore rare mais Tadata n'est pas
seule à se risquer sur ces terres
pionnières. Facebook par exemple
a lancé en 2019 sur Android
l'application Study qui permet aux
utilisateurs de vendre les données
personnelles au réseau social.

attaché à la personne. Mais
Tadata constitue un pas vers la
patrimonialité de la donnée.
Au réalisme de la conception
patrimoniale s'oppose l'idéalisme
de la conception personnaliste. La
donnée est à la confluence de l'être
et de l'avoir, de la personne et de la
chose, comme l'explique Philippe
Mouron, maître de conférences
en droit privé à Aix-Marseille. Un
droit de la personnalité mais qui
est déjà « rémunéré » sous la forme
d'un service, lorsque celui-ci est
proposé gratuitement.
Par ailleurs, le RGPD, tout en
renforçant les droits de la personne,
n'interdit pas les cessions. Au
contraire, il pourrait les favoriser
grâce aux droits qu'il procure,
notamment le droit à la portabilité.
De façon plus générale, on peut se
demander si la monétisation des
données personnelles n'est pas un
leurre, une illusion. Une donnée
isolée n'a de valeur que recoupée
avec d'autres. Leur rémunération
risque d'avoir peu d'intérêt pour
les titulaires des données car ces
dernières ne représentent pas
grand-chose prises individuellement. Et puis «  sous prétexte de
"faire gagner de l'argent aux jeunes",
cette application [Tadata] dédouane
la monétisation des données
personnelles et transforme de fait
tout usager en travailleur du clic
précaire  », estime le sociologue
Antonio Casilli.
Entre la conception patrimonialiste
de la donnée qui émerge et celle
plus personnaliste, ce sont deux
visions de la société qui s'opposent.
Laquelle va s'imposer ?

Ce n'est pas encore un droit
de propriété de chacun sur ses
données, défendu par Gaspard
Koenig ou par l'avocat Alain
Bensoussan. Ce n'est pas encore
d'actualité. D'ailleurs dans un
rapport en 2014, le Conseil d'Etat
avait exprimé son opposition à une
telle possibilité, droit de propriété
sur les données personnelles car
c'est un droit de la personnalité
EXPERTISES Novembre 2020

Sylvie ROZENFELD

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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
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