Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 364

F

O

C

U

S

Données personnelles

Un pas vers la monétisation
des données
La Cnil a mis fin à la procédure de contrôle de l'application Tadata,
qui propose aux jeunes d'être rémunérés pour l'exploitation de
leurs données personnelles. La patrimonialisation des données :
une tendance qui pourrait se développer.

C

ontrairement à ce que
prétend Tadata dans la
presse, une application
qui permet aux jeunes
de 15 à 25 ans de monétiser leurs
données personnelles, la Cnil n'a
pas donné son feu vert. Ni la loi ni le
RGPD ne prévoient d'autorisation
préalable de la Cnil dans de tels
cas. Seulement, «  il a été décidé,
pour le moment, de mettre
fin à la procédure de contrôle
et d'échanger avec la société
TADATA afin de garantir qu'un tel
traitement ne soit mis en œuvre

que s'il est pleinement conforme
à la réglementation.  », nous a
répondu Flora Sanchez, cheffe
du service de la communication
externe et interne de la Cnil.
Du reste, elle a rappelé que «  les
travaux en cours au niveau du
collectif européen des autorités de
protection des données (CEPD) sur
l'articulation entre la monétisation et
le droit fondamental de la protection
de la vie privée, ne permettent pas à
ce stade de considérer que le RGPD
interdit la mise en œuvre de tels
traitements ». D'où le lancement de
cette application après une mise
en sommeil pendant le temps des
investigations de la Cnil, suite à
la plainte de l'Internet Society en
février dernier.
Au-delà du droit, c'est une
question plus philosophique qui
se pose avec cette application
en ouvrant la voie à la monétisation des données. D'ailleurs,
Génération libre, le think tank
libéral de Gaspard Koenig ne s'y est
pas trompé. «  L'idée de patrimonialité des data défendue par notre
think-tank fait son chemin », s'est-il
félicité sur Twitter.
Tadata a été créée par deux
entrepreneurs, Alexandre Vanadia,
fondateur d'agences de communication spécialisées dans l'enseignement supérieur, et Laurent
Leboucher
Pomiès,
directeur
marketing et communication de
deux groupes d'établissements
privés de l'enseignement supérieur.

364

EXPERTISES Novembre 2020

Le slogan de Tadata  : «  Tous les
jours, les acteurs d'internet utilisent
tes données personnelles à ton insu
et se font de l'argent sur ton dos  !
Avec Tadata, dis STOP  : reprends
le contrôle de tes données perso et
gagne de l'argent avec ! » L'idée peut
paraître séduisante !

TRADER DE SES DONNÉES
Le chapitre français de l'Internet
Society s'est au contraire inquiété
d'une application qui s'adresse à
un jeune public qui ne maîtrise
pas les enjeux d'une telle
proposition : une cible vulnérable
au sens du RGPD. La lecture des
conditions générales et de la
politique de confidentialité l'a
encore plus alarmé. C'est la raison
pour laquelle il a alerté la Cnil, le
11 février 2020. L'organisation
a d'abord critiqué «  un discours
simpliste et peu détaillé de gain
d'argent, lié à la vente de données
personnelles ».
Elle a ensuite dénoncé l'existence
d'une «  simple politique de
confidentialité, là où la nature du
service aurait requis un contrat de
cession des droits d'exploitation
des données ». Ensuite et surtout,
elle s'en est prise à l'absence de
consentement libre, spécifique,
éclairé et univoque au sens du
RGPD dans l'inscription mobile
et un consentement ambigu dans
le formulaire Web, une demande
d'inscription qui semble dépasser
la finalité du service et un flou sur
le processus d'exploitation des
données.



Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
DOCTRINE
PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
DROIT DU TRAVAIL - VALIDITÉ DE LA PREUVE OBTENUE SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - LA CERTIFICATION EST-ELLE GAGE DE SUCCÈS ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UN PAS VERS LA MONÉTISATION DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 365
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 367
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 368
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 369
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - COMPRENDRE - SECRET DES AFFAIRES : UNE MISE EN CONFORMITÉ NÉCESSAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 376
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - RÉVOLUTION OPEN BANKING
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 381
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVES - LA BLOCKCHAIN VECTRICE D’EFFECTIVITÉ DES DROITS DES ARTISTES VISUELS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DOCTRINE DE LA CNIL SUR LES COOKIES : DES CONFIRMATIONS, DES NOUVEAUTÉS ET DES INCERTITUDES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - ESSAIS CLINIQUES : ENCHEVÊTREMENT DES RÈGLEMENTATIONS
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2020 - N°462 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
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