Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 326

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notamment via ses CGU qui doivent
être « rédigées de manière claire et
compréhensible  » et «  facilement
accessibles  ». Les CGU doivent
en outre définir les «  motifs des
décisions de suspension, de
résiliation ou d'imposition de toute
autre restriction de la fourniture
des services  ». Compte-tenu
des enjeux de la propriété et des
contrôles de droits de propriété
intellectuelle lors de l'utilisation
par exemple des logos, marques
déposées ou noms commerciaux,
l'éditeur de la plateforme doit
prendre également soin de faire
figurer des informations plus ou
moins détaillées sur « les effets des
conditions générales sur la propriété
et le contrôle des droits de propriété
intellectuelle
des
entreprises
utilisatrices ».
En
outre,
les
modifications
apportées aux CGU de la plateforme
doivent
être
notifiées
aux
entreprises utilisatrices concernées, sur support durable.  Ces
changements prennent effet à
l'issue d'un délai de préavis raisonnable, ne pouvant être inférieur à
15 jours (sauf exceptions). Pendant
ce délai, l'entreprise utilisatrice est
en droit de résilier les CGU6.
Les dispositions des CGU qui ne
respecteraient pas ces principes
seraient déclarées nulles et non
avenues7.
Par ailleurs, les CGU de la plateforme
doivent
décrire
clairement
les «  principaux  paramètres  » de
classement des produits et services
proposés sur les plateformes,
ainsi que les raisons justifiant ce
choix8. Elles doivent expliquer si
les paramètres permettent à la
plateforme d'influencer le classement lorsqu'une entreprise utilisatrice rémunère la plateforme9.
Enfin, les CGU doivent permettre
à
l'entreprise
utilisatrice
de
comprendre «  la pertinence
[des] caractéristiques pour ces
consommateurs ».
Ainsi, une plateforme qui permet
à
une
entreprise
d'acheter

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des mots-clés (par exemple,
des marques de parfum) pour
remonter dans les classements
serait probablement tenue d'informer de cette pratique dans ses
CGU. La plateforme qui répond à
l'obligation de transparence n'est
cependant pas tenue de divulguer
les algorithmes qu'elle utilise10.

et l'entreprise utilisatrice. Dès
lors, une entreprise utilisatrice
ne peut pas se plaindre auprès de
la plateforme d'un manquement
aux CGU (par exemple en cas
d'atteinte aux droits de propriété
intellectuelle) qui aurait été
commis par une autre entreprise
utilisatrice.

LE SYSTÈME INTERNE
DE TRAITEMENT
DES PLAINTES
DE LA PLATEFORME,
UNE OPPORTUNITÉ
DE DIALOGUE

Dans l'affaire contre Amazon, Coty
cherchait à établir le rôle actif de
la plateforme dans la distribution
de produits contrefaisants par
un distributeur tiers. A première
vue, une entreprise utilisatrice ne
pourrait pas recourir au système
interne de traitement des plaintes
du règlement pour dénoncer le
comportement
similaire
d'un
distributeur. Elle ne pourrait pas
non plus obtenir de la plateforme la
sanction directe dudit distributeur.

La plateforme est tenue de
mettre en place un processus
interne de traitement des plaintes
permettant alors à l'entreprise
utilisatrice de déposer plainte
contre elle, notamment en cas
de manquement présumé de
celle-ci ou encore pour contester
une mesure prise à l'encontre
de l'entreprise utilisatrice11. C'est
là l'une des dispositions phares
du règlement. Le système de
traitement des plaintes doit être
facile d'accès, gratuit et garantir
un traitement des dossiers dans
un délai raisonnable.
Avec ce dispositif amiable, une
entreprise utilisatrice qui verrait
son compte suspendu pourrait
déposer plainte et bénéficier
d'une sorte de sursis avant la mise
en œuvre d'une mesure restrictive
d'utilisation ou avant la résiliation
du contrat à l'initiative de la
plateforme pour non-respect des
CGU. Cette étape intermédiaire est
importante car ce type de sanction
peut affecter durablement la
commercialisation des produits
ou services d'une entreprise
utilisatrice.
Cependant, le système interne
de traitement des plaintes ne
semble pas permettre à une
entreprise utilisatrice de dénoncer
les manquements commis par
une autre entreprise utilisatrice.
En effet, le recours à ce système
est limité à trois cas, cantonnés
aux relations entre la plateforme
EXPERTISES Septembre 2020

DEUX PISTES
D'UTILISATION
DU SYSTÈME INTERNE
DE TRAITEMENT
DES PLAINTES EN CAS
DE CONTREFAÇON
En matière de protection des
marques, il apparaît que ce
système pourrait être utilisé de
deux façons par le titulaire des
droits sur une marque qui serait
également entreprise utilisatrice
de la plateforme (comme c'était le
cas dans l'affaire Coty/Amazon).
La première, sur le comportement
actif de la plateforme dans
l'utilisation de la marque. Le
titulaire des droits aurait deux
nouvelles sources d'information :
■	 celle relative au classement des
annonces (et donc en lien avec
l'usage sous-jacents des motsclés, qui peuvent être protégés
par le droit des marques) ;
■	 celle relative aux caractéristiques de la plateforme pour le
consommateur.
Cela pourrait permettre au titulaire
des droits sur la marque d'établir
un éventuel acte de contrefaçon
de la plateforme sur les produits
en cause.
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