Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 317

très clair, car soit les inventions
sont classées au secret soit elles
sont déposées à titre de demandes
de brevets auprès de l'Inoi. Cela
méritera certainement une action
concertée de l'Inoi et de l'administration fiscale pour pouvoir rendre
cette application possible.

Revenus éligibles
Il s'agit des revenus générés par les
redevances de contrats de licence,
de sous-licence et les plus-values
des contrats de cession des actifs
incorporels éligibles.
Si le contrat ne porte que sur des
actifs éligibles, le régime spécial
pourra s'appliquer aux revenus
générés par le contrat dans son
intégralité. Si le contrat porte sur
plusieurs actifs incorporels, dont
certains ne sont pas éligibles (par
exemple brevets, marques et dessins
et modèles), il sera plus prudent de
ventiler dans le contrat le prix ou
les redevances perçus pour chaque
actif dans le contrat ou de tenir à
la disposition de l'administration
fiscale une documentation permettant de justifier le prix de chaque
actif de manière objective.
Les prestations d'assistance technique devront également être
traitées séparément, car non
éligibles à l'imposition de ce régime
de faveur.
Les procédés de fabrication industriels, non brevetés et classés au
secret, qualifiés de savoir-faire
pourront être des actifs éligibles,
mais à la condition de les intégrer
dans les contrats de cession ou de
licence ou sous-licence de brevet
et qu'ils soient indispensables à son
exploitation.

Le ratio nexus
Ce dispositif revient à imposer le
résultat net bénéficiaire, qui sera
déduit extra comptablement du
résultat de l'entreprise. Ce résultat
net sera calculé en soustrayant
des résultats (constitué des fruits
générés par les brevets comme

les redevances de licence, le prix de
cession d'un brevet par exemple)
l'ensemble des coûts de R&D, de
frais de prise et de maintenance
des brevets et autres rattachés
directement aux actifs et réalisées
directement ou indirectement par le
contribuable. Puis ce résultat net sera
pondéré par rapport au ratio d'assujettissement, le fameux « nexus ».
En quoi consiste ce ratio nexus ? Il
est calculé comme suit : au numérateur les dépenses R&D en lien direct
avec la création et le développement
de l'actif incorporel réalisés directement par l'entreprise et au dénominateur l'intégralité des dépenses
réalisées pour la création et le
développement de l'actif incorporel
réalisées directement ou indirectement par l'entreprise.
Le législateur a mis en place un
ratio nexus qui permet d'établir un
lien direct entre les dépenses de
R&D et les actifs qui en sont issus
et générateurs de revenus par le
biais de contrats de licence, sous-licence ou de cession. L'objectif de
ce dispositif est de favoriser fiscalement les entreprises qui engagent
des dépenses de R&D sur le
territoire français, ce qui aura pour
effet d'attirer les centres de R&D en
France.

Régime optionnel
Il ne s'agit pas d'un régime automatique. L'entreprise doit lever l'option,
il ne s'agit pas d'une option globale,
mais d'une option à formuler
dans la déclaration de résultat,
pour chaque actif, chaque bien ou
service ou chaque famille de biens
ou services.
Ce régime s'applique pour l'exercice
où l'entreprise a levé l'option et les
exercices suivants jusqu'à ce que
l'entreprise en perde le bénéfice.
Par conséquent, cette considération fiscale devra également être
prise en compte dans la stratégie de
l'entreprise de maintenir en vigueur
ses actifs ou pas. L'entreprise peut
finalement décider de ne plus
profiter de ce régime et elle perdra
l'option de manière définitive pour
l'actif concerné.
EXPERTISES Septembre 2020

Obligation
documentaire
L'entreprise a l'obligation, à l'instar
du CIR, de se constituer un dossier
à tenir à disposition de l'administration fiscale en cas de contrôle.
Gageons que les CPI et les avocats et
experts fiscalistes coopèrent pour
aider les entreprises à constituer
leur base documentaire.
C'est particulièrement vrai pour
les entreprises du logiciel qui
devront prendre toutes les mesures
probatoires recommandées pour
être en mesure de démontrer le
cas échéant le développement et
l'originalité de leurs logiciels.

Conséquences de ce
nouveau régime fiscal
sur la stratégie PI des
entreprises
Ce nouveau régime fiscal va
clairement inciter les entreprises à
relocaliser leurs centres de R&D en
France, ce qui s'inscrit en parallèle
dans la tendance de fond post
Covid. Les entreprises vont devoir
s'approprier les bonnes pratiques
des grands groupes pour mieux se
structurer, formaliser leurs données
en interne, contractualiser et valoriser leurs actifs de PI éligibles à ce
nouveau régime.
Les CPI et les experts de la fiscalité
devront collaborer au profit de leurs
clients pour adopter la meilleure
stratégie afin d'optimiser leur
imposition fiscale et les faire bénéficier de ce levier pour auto-financer
leur propre R&D.
Les entreprises doivent donc
appréhender ce nouveau régime
fiscal, de manière à gagner encore
davantage en compétitivité dans un
contexte économique de concurrence internationale qui s'annonce
particulièrement exigeant.

Charlotte MONTAUD
Resp. Pôle Contrats et Valorisation
Plasseraud IP

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