Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 316

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FISCALITÉ

Un régime attractif
pour les logiciels
Le nouveau régime fiscal de faveur pour les
produits des brevets et des logiciels : un levier
de croissance et de repositionnement stratégique en matière de politique de propriété
intellectuelle (PI) pour les entreprises ?

L

a loi de finances pour 2019
a profondément réformé le
régime existant d'imposition des produits des brevets
et actifs assimilés. Ces changements doivent être appréhendés
par les entreprises car ce nouveau
régime peut être un vrai outil
stratégique de management de la PI
et un incitateur à l'innovation.
Pour bien comprendre les tenants
et aboutissants de cette réforme, il
faut resituer le contexte de fiscalité
internationale et de course à l'attractivité des entreprises innovantes
dans lequel le législateur français
est intervenu.

LE CONTEXTE DE
L'ADOPTION DU
RATIO NEXUS
En réalité, cette réforme est intervenue dans un souci de mise en
conformité avec les recommandations de l'OCDE. Le rapport
de l'OCDE avait pour objectif
d'alerter sur les pratiques fiscales
dommageables et de proposer
aux Etats d'adopter une approche
globale et uniforme du cadre fiscal
international.
Le précédent régime fiscal français
de faveur en matière de brevets était
critiqué en ce qu'il revenait à localiser artificiellement des bénéfices
en France liés aux opérations sur
les brevets et actifs assimilés, sans
que les investissements de R&D à
l'origine de ces actifs n'aient été
nécessairement réalisés sur le
même territoire.

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L'OCDE recommandait donc de
conditionner l'application d'un
régime fiscal de faveur pour l'imposition des revenus tirés de ces
actifs incorporels, à la réalisation,
par le contribuable, directement
ou indirectement, sur le même
territoire des dépenses de R&D
engagées pour la création et le
développement de ces actifs. C'est ce
qu'on appelle l'approche « nexus ».

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Quelles sont les nouveautés de ce
régime fiscal de faveur en trois
mots ?
■	 la baisse du taux d'imposition de
15% à 10%
■	 l'application de ce régime de
faveur aux logiciels
■	 l'application d'un ratio nexus

TAUX APPLICABLE DU
RÉGIME DE FAVEUR
Le législateur français a saisi cette
opportunité pour rattraper son
retard d'attractivité par rapport à
quelques pays voisins européens et
a abaissé le taux d'imposition à 10%,
versus l'ancien taux préférentiel de
15%. Ainsi, ce nouveau dispositif
permet de rendre la France plus
attractive par rapport à certains de
ses concurrents européens.

Actifs éligibles
Sont concernés par ce régime de
faveur les actifs suivants :
■	 les brevets, les certificats d'utilité,
les certificats complémentaires
de protection (y compris les titres
EXPERTISES Septembre 2020

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étrangers de la même famille et
les demandes en cours),
les
certificats
d'obtention
végétale (uniquement les titres
délivrés),
les procédés de fabrication
industrielle, lorsqu'ils sont des
accessoires indispensables à
l'exploitation d'un brevet ou
certificat d'utilité et licencié
avec ces actifs,
les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi,
les logiciels protégés par les
droits d'auteur, i.e. des logiciels
originaux.

La grande nouveauté, c'est donc
l'intégration dans ce régime fiscal
de faveur des logiciels protégeables
au titre des droits d'auteur.
Clairement, on peut comprendre
que le législateur français a
souhaité inciter les entreprises du
domaine des logiciels à s'implanter
et à développer leurs logiciels en
France et ainsi attirer les talents
dans ce domaine compétitif sur le
territoire français. Les éditeurs de
logiciels pourront donc bénéficier
de ce régime fiscal de faveur et ainsi
faire des économies substantielles
qu'ils pourront réinjecter dans leur
propre recherche et développement. Précédemment taxés à 33%
sur les revenus de leurs logiciels,
ils pourront dorénavant être taxés à
10%, une manne financière !
Pour les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Inpi, ce
concept ne nous paraît pas encore
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