Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308

I N T E R V I E W
data à mettre dans les contrats avec leurs
des associations professionnelles, notamment
opérateurs pour faire valoir leurs droits, récupérer
autour de l'informatique et des réseaux, ou de
leurs données, les publier. La charte de Nantes
structures territoriales qui commencent à se
est un bon exemple. Il faut d'abord créer un cadre
préoccuper de ces questions et à mutualiser
juridique afin de pouvoir récupérer les données
un savoir-faire, à fournir des guides et de la
produites au nom de la collectivité. Il convient
méthodologie.
ensuite de s'assurer que l'opérateur privé respecte
la protection des données personnelles, sinon
Ne s'agit-il pas de créer un cadre de confiance ?
la responsabilité de la collectivité pourrait être
Un cadre de confiance, certes mais à plusieurs
engagée. Il est par ailleurs nécessaire de définir
étages. On se rend compte qu'il y a un vrai sujet
parmi ces données celles qui peuvent donner
de confiance, d'accès et de partage de données
lieu à une publication, au nom de la transparence
entre l'acteur public et l'opérateur privé. Mais
et donc de l'open data. Et parfois, il y a des
d'autres partenaires et d'autres intervenants
catégories de données qui ne sont pas destinées
vont aussi utiliser des données : des start-up,
à être rendues publiques
des chercheurs, etc. Ce
mais partagées à des fins de
sont des données issues de
contrôle, d'amélioration du « On parle beaucoup des smart cities la vie en collectivité dans
fonctionnement de l'action
l'espace public, on ne peut
mais des projets d'envergure avec
publique. Tout le monde est
donc pas faire n'importe
de nombreuses politiques publiques
d'accord avec les principes
quoi avec. Il s'agit d'un
pilotées par la donnée, il y en a très
que je viens d'exposer,
bien commun. Il faut donc
peu (5ème exergue, si besoin). »
les grandes entreprises, y
créer les conditions pour
compris Google à la fin du
que ces données puissent
processus de Toronto. Mais
s'échanger
et
circuler
c'est beaucoup moins évident quand il s'agit de
avec la certitude que rien ne sera fait de façon
les mettre en œuvre. Par exemple, on vous dit
contraire à l'intérêt général. Ensuite, il s'agit
que les données sont disponibles, mais dans
de prendre en considération les citoyens car
un système propriétaire propre au système de
ce sont leurs données personnelles qui sont
gestion de l'opérateur. Or, la collectivité publique
traitées, consolidées, agrégées, transformées
en tant qu'acteur public responsable d'un bien
pour alimenter les outils de pilotage de la ville
commun lié à la gestion de l'espace public doit
intelligente. Cela crée des obligations majeures
être destinataire et propriétaire des données
pour les élus, garants vis-à-vis des administrés
dans un format exploitable par ses soins. Nous
des utilisations qui vont être faites des données.
avons régulièrement des missions qui visent
J'insiste sur le fait que la plupart des acteurs
à reprendre la main sur les données produites
de la ville intelligente se veulent rassurant en
dans le cadre de la smart city.
affirmant que les données sont anonymisées.
L'association
des
maires
de
France
appréhende-t-elle ces questions éthiques,
politiques et juridiques ? Participe-t-elle à la
construction d'un cadre de confiance pour la
gestion des données urbaines ? Apporte-t-elle
un soutien aux maires ?
Aujourd'hui, on parle beaucoup des smart cities
mais des projets d'envergure avec de nombreuses
politiques publiques pilotées par la donnée, il y
en a très peu. Les territoires ne sont pas organisés
pour coopérer entre eux et capitaliser leurs
expériences. Or, c'est nécessaire pour que les
acteurs publics soient en capacité de négocier,
de partager leur savoir-faire et leur expérience,
de poser un cadre qui sera celui d'une nouvelle
relation public-privé. En revanche, les industriels
sont organisés. Aujourd'hui, au niveau des
métropoles, l'association France Urbaine fait
un travail de compilation des expériences mais
les territoires ne coopèrent pas assez entre eux.
Les villes moyennes bénéficient de travaux de
l'Association des maires de France mais aussi

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Les données sont anonymisées à la source.
Mais est-une garantie suffisante ?
L'expérience de Google à Toronto est éclairante à
ce sujet. Il avait fait le choix de ne pas anonymiser
a priori les données pour pouvoir ensuite
dissocier les usages et distinguer les données
qui seraient par la suite anonymisées et celles
pour lesquelles on conserverait les éléments
identifiants. C'est le point qui a le plus crispé
les défenseurs de la protection des données au
Canada. En France, dans l'immense majorité des
cas, les données sont anonymisées à la source
car c'est une obligation au regard du RGPD. La
Cnil a précisé les modalités, notamment en allant
dans le détail par exemple sur le fonctionnement
des capteurs qui anonymisent à la captation la
donnée de manière irréversible.
Mais par rapport à la confiance, les garanties
techniques et juridiques ne suffisent pas. En
Europe mais surtout en France, puisque nous
avons une loi depuis 1978 renforcée par le
RGPD, beaucoup d'acteurs publics et privés

EXPERTISES Septembre 2020

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