Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300

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Accord sur l'harmonisation
européenne des actions collectives
Le 30 juin 2020, les États membres de
l'UE ont approuvé un accord conclu
entre la présidence croate du Conseil
et le Parlement européen sur un
projet de directive relative aux actions
représentatives dans le domaine de
la protection des intérêts collectifs
des consommateurs. La proposition
de directive crée un modèle harmonisé d'action collective dans tous les
États membres. Le champ des recours
collectifs inclut les infractions

commerciales dans des domaines
tels que la protection des données, les
services financiers, les voyages et le
tourisme, l'énergie, les télécommunications, l'environnement et la santé,
ainsi que les droits des passagers
aériens et ferroviaires, en plus de la
législation générale de protection des
consommateurs. La future directive
prévoit à la fois des mesures d'injonction et des mesures de réparation. Les
associations ou organismes publics

seront habilités et soutenus financièrement pour lancer des actions d'injonction et de réparation au nom de
groupes de consommateurs et garantiront l'accès des consommateurs à
la justice. Par ailleurs, pour éviter les
recours abusifs, les tribunaux et les
autorités administratives pourront
décider de rejeter les affaires manifestement infondées au stade le plus
précoce possible du recours. Reste
en suspens la question de la création
éventuelle d'un médiateur européen
pour les recours collectifs afin de traiter les actions représentatives transfrontalières au niveau de l'Union.

Cnil : bonnes pratiques entre responsable de traitement et sous-traitant
A l'occasion de la vérification des nouvelles obligations
du RGPD visant les sous-traitants auprès de quinze
fournisseurs de services et de solutions en ligne, la Cnil a
estimé qu'il était souhaitable de rappeler quelques bonnes
pratiques à adopter. S'inscrivant dans la continuité du
guide du sous-traitant qu'elle avait publié en septembre

2017, la Cnil rappelle qu'il faut déterminer le statut des
acteurs impliqués, établir un contrat clair, documenter
l'activité de sous-traitance, proposer des outils respectueux
des données personnelles, aider le responsable à répondre
aux demandes d'exercices des droits des personnes et
garantir la sécurité des données collectées.

LA CNIL SE MET À L'OPEN DATA
La Cnil met désormais à
disposition, dans le cadre de
l'ouverture des données publiques,
ses données sur le portail data.
gouv.fr. Il s'agit notamment des
statistiques sur les mises en
demeure et les sanctions depuis
2014, la liste des déclarations

entre 1979 et 2018, la liste des
organismes disposant d'un DPO,
les délibérations de la Cnil depuis
1979, la liste des CIL, le nombre
de plaintes reçues depuis 1981 et
de notifications de violation de
données personnelles reçues par
la Cnil, le nombre de demandes

d'accès indirect et de vérifications
depuis 1984, le nombre de
contrôles sur place depuis 1990,
les postes budgétaires depuis
1980, les marchés publics conclus
par la Cnil depuis 2014, les budgets
annuels de la Cnil depuis 2000,
les formalités préalables depuis le
RGPD et les différents niveaux de
protection dans le monde.

RGPD : un opérateur de télécoms italien condamné à 17 millions d'euro d'amende
Le 13 juillet 2020, l'autorité italienne de protection
des données personnelles a condamné l'opérateur de
télécommunications Wind Tre à une amende de près
de 17 millions d'euros pour des traitements illicites
de données, dans le domaine du marketing direct.

L'autorité avait notamment reçu de nombreuses plaintes
de consommateurs qui avaient été destinataires de
sollicitations commerciales, sans leur consentement,
ou qui n'avaient pas été en mesure de retirer
leur consentement.

DUBAÏ : UNE NOUVELLE LOI COMPATIBLE RGPD
Le 1er juillet 2020, la nouvelle loi de
Dubaï sur la protection des données
personnelles est entrée en vigueur.
Ce texte, qui remplace une loi de 2007,
a été écrit en vue d'être adéquate

avec les principes du RGPD afin de
permettre aux entreprises du Dubaï
International Financial Centre (DIFC),
cette zone franche financière, de
transférer des données vers l'Union

européenne et le Royaume-Uni sans
avoir à mettre en place un mécanisme
juridique, telles que des clauses
contractuelles types. En raison de la
pandémie du Covid 19, les entreprises
ont jusqu'au 1er octobre pour être
conformes à cette loi.

UE : la révision de la directive NIS en question
Les personnes intéressées avaient jusqu'au 13 août
pour répondre à la consultation publique lancée
par la Commission européenne sur la révision de la
directive relative à la sécurité des réseaux et systèmes
d'information, dite directive NIS. Selon Bruxelles, ce

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texte n'est plus adapté au contexte actuel et le niveau de
protection est insuffisant. De plus, la numérisation du
monde a étendu les menaces. En fonction des réponses
reçues, la Commission envisage de proposer un nouveau
texte d'ici la fin de l'année.

EXPERTISES Septembre 2020
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