Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298

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UE  : CRÉATION D'UN POSTE DE
«  PROCUREUR COMMERCIAL  »
D'ici l'été, la Commission européenne devrait se
doter d'un « procureur commercial », « chief trade
enforcement officer  », soit un haut fonctionnaire
sous l'autorité du commissaire au Commerce Phil
Hogan, qui sera en charge de faire respecter les
règles européennes en matière de commerce et
d'investissement étranger. C'est lui qui instruira les
plaintes dans le cas où une entreprise étrangère a
bénéficié de subventions d'État. C'est lui aussi qui
traquera les cas de concurrence déloyale ou de
violation des règles antidumping. Lors de son entrée
en fonction, la nouvelle présidente de la Commission

européenne, Ursula von der Leyen, avait annoncé
une réorientation de la politique commerciale,
moins axée sur la conclusion de nouveaux accords
de libre-échange et davantage sur le maintien du
système multilatéral, la lutte contre les pratiques
déloyales et le renforcement des outils de défense
commerciale, avec notamment la création d'un
poste de procureur commercial européen. Avec
le livre blanc sur les subventions étrangères au
sein du marché unique, publié le 17 juin 2020,
la Commission a proposé de revoir les règles
européennes de la concurrence pour mieux
prendre en compte et corriger les distorsions de
concurrence liées à certaines entreprises non
européennes subventionnées par leurs Etats.

Plainte auprès de la Cnil contre Clearview AI
Jumbo Privacy, spécialisée dans
la protection des données personnelles, a déposé le 15 juillet dernier
une plainte auprès de la Cnil contre
Clearview AI. La start-up française reproche à cette entreprise
américaine spécialisée dans la
reconnaissance faciale de violer
de nombreuses dispositions du
Règlement général sur la protection
des données (RGPD). Selon l'Usine
Digitale, l'affaire a commencé
par une demande d'accès et de
suppression de données personnelles de la directrice stratégie,

protection des données personnelles et présidente Europe de
Jumbo Privacy, auprès de Clearview
AI. Cette salariée avait été mandatée
par sa société pour effectuer une
telle démarche. Sans réponse de
Clearview, cette dernière l'a mise
en demeure. La société spécialisée
en reconnaissance faciale a fini par
répondre de manière très succincte
en envoyant un fichier PDF qui
intégrait sa photographie comparée
avec trois autres  : la première était
la même photo, la deuxième était
une autre photo d'elle et la troisième

Accord entre AirBnb
et New York sur le partage
des données de location
Suite à un litige qui dure depuis deux ans, AirBnb et
la ville de New York ont conclu un accord sur la mise
à disposition des données concernant les hôtes des
logements proposés à la location sur la plateforme dans
la ville à la pomme. En 2018, New York avait produit

Adoption de la loi
sur le démarchage
téléphonique abusif
A la suite d'une commission
mixte paritaire, l'Assemblée nationale a définitivement adopté, le
15 juillet 2020, une proposition
de loi UDI qui vise à «  encadrer le
démarchage téléphonique et à lutter
contre les appels frauduleux ». La loi
entend lutter contre les messages
laissés sur le répondeur, ou bien les
SMS, invitant à rappeler un numéro d'apparence ordinaire mais

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était une photo d'une tierce
personne, soit une erreur. Avec le
soutien de son entreprise, la salariée
a décidé de porter plainte auprès de
la Cnil.
Les régulateurs britannique et
australien chargés de la protection
des données ont annoncé l'ouverture d'une enquête conjointe sur
la société, en se concentrant sur
l'utilisation que fait l'entreprise des
données et éléments biométriques
effacés. Le régulateur canadien
enquête également depuis février
sur l'utilisation par la police fédérale
de sa technologie de reconnaissance faciale.

un arrêté imposant au site de lui communiquer ces
informations afin de mieux appliquer sa règlementation
qui limite à 30 jours la location de logements. AirBnb
avait contesté le texte et avait assigné la ville devant
les tribunaux. Finalement, les parties sont parvenues à
un accord concernant la communication des données
aux logements loués entiers pour cinq nuits et plus par
trimestre et qui accueillent au moins trois personnes.
Avec ces données, la ville dispose d'un outil pour détecter
les faux comptes ou ceux qui dépassent les limites de la
réglementation newyorkaise.

qui se révèle être surtaxé. La loi
sanctionnera plus lourdement les
appels chez les personnes inscrites
sur la liste d'opposition. Pour une
personne physique, l'amende peut
atteindre 75 000 euros contre 3 000
aujourd'hui, et 375 000 pour une
entreprise au lieu de 15 000 euros.
Par ailleurs, le texte prévoit la
nullité des contrats conclus sur la
base d'un démarchage téléphonique pour les consommateurs
inscrits sur la liste d'opposition à
celui-ci, Enfin, le démarchage téléphonique est désormais interdit
EXPERTISES Septembre 2020

dans le secteur de la rénovation énergétique
Cette proposition de loi a été inspirée par le constat que le dispositif
Bloctel ne répond pas aux problématiques actuelles. Il y a d'un côté
les entreprises adhérentes à Bloctel
qui respectent le droit en matière
de démarchage téléphonique, et les
autres qui contreviennent au droit
de la consommation et les entreprises frauduleuses qui escroquent
les consommateurs à dessein. Or,
seules 1 100 entreprises ont adhéré
à cette liste d'opposition.
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