Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2020 - N°460 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297

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Droits voisins : Google fait appel
Google a fait appel de la décision du 9 avril 2020 de
l'Autorité de la concurrence qui lui avait enjoint de
négocier avec les éditeurs et agences de presse la
rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux
droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.

L'Autorité avait accordé un délai de trois mois pour qu'il
conduise des négociations de bonne foi. « Nous avons
décidé de faire appel pour avoir plus de clarté juridique
sur certains éléments de la décision. Bien entendu,
notre priorité est de poursuivre les discussions avec les
éditeurs français sur la voie à suivre », a affirmé le géant
américain dans un communiqué.

UNE PLAINTE À LA CNIL CONTRE DOCTISSIMO
Privacy International a déposé une
plainte auprès de la Cnil contre le
site Doctissimo pour non-respect du
RGPD. L'ONG pointe l'absence de base
légale pour les différents traitements

de données, les atteintes aux principes
de transparence, de loyauté, de
licéité, de limitation des finalités, de
minimisation des données et d'intégrité
et de confidentialité, la mauvaise gestion

des cookies. L'organisme demande
à la Cnil d'enquêter sur les pratiques
détaillées dans sa plainte de 62 pages
et de prendre urgemment les mesures
correctrices nécessaires afin de protéger
les personnes concernées contre les
violations à grande échelle de la loi.

Taxe numérique  : sanctions contre la France mais exécution reportée
L'administration Trump va prendre des mesures
à l'encontre de la France pour sa taxe numérique,
mais reportera leur entrée en vigueur tout

Un guide pratique
de la Cnil sur les
tiers autorisés
Afin d'aider les professionnels
visés par une demande de tiers
autorisés, des autorités qui ont

comme Paris a reporté la collecte de cette taxe,
a annoncé le 9 juillet dernier le représentant
américain au Commerce, Robert Lighthizer.

le pouvoir d'exiger la transmission de documents ou de renseignements pouvant comprendre
des données personnelles, la Cnil
a publié un guide pratique et un
recueil des procédures les plus
courantes. Ce guide pratique
présente les problématiques que
peut rencontrer le responsable

Changement de présidence à la Cada
Dans un communiqué du 13 juillet 2020, la Commission
d'accès aux documents administratifs a annoncé que le
président actuel Marc Dandelot « a fait part au Président
de la République de son souhait qu'il soit mis fin à ses
fonctions. En conséquence, le Président de la République
envisage, sur proposition du Premier ministre, de
nommer M. Jean-Luc Névache en qualité de président de
la Commission d'accès aux documents administratifs  ».

de traitement et les points de
vigilance lors du traitement
d'une demande de communication de données personnelles. Il
s'accompagne d'un recueil des
principales procédures listant
les
acteurs
susceptibles
de
demander la communication de
données personnelles.

Comme la procédure l'oblige, le président de l'Assemblée
nationale et le président du Sénat sont saisis de ce projet
de nomination, afin que la commission intéressée
de chacune des assemblées se prononce dans les
conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 13
de la Constitution. Jean-Luc Névache, conseiller d'Etat
et préfet, a été directeur de cabinet de Bruno Le Roux,
ministre de l'Intérieur sous la présidence de François
Hollande, et conservé à cette fonction par son successeur
Matthias Fekl.

DROIT À L'OUBLI : GOOGLE CONDAMNÉ EN BELGIQUE À 600 000 €
Le 14 juillet 2020, l'Autorité de
protection des données (APD),
l'homologue belge de la Cnil,
a infligé à Google une amende
de 600.000 euros pour ne pas
avoir déréférencé les pages
rapportant la plainte obsolète à
l'encontre du plaignant, pour le
manque d'information fournie
au plaignant pour justifier le refus
de déréférencement, ainsi que le
manque de transparence dans le
formulaire de déréférencement
proposé par Google.
L'APD a estimé que le moteur

de recherche avait commis un
manquement grave en refusant
le déférérencement de pages
relatives à une plainte pour
harcèlement à l'encontre du
demandeur, déclarée non fondée
il y a plusieurs années. Elle a
constaté que les faits n'étaient pas
établis, qu'ils étaient anciens, et
susceptibles d'avoir de sérieuses
répercussions pour le plaignant.
Dans ce cas, les droits et intérêts
de la personne concernée doivent
prévaloir selon l'APD. Google
a, selon elle, particulièrement
EXPERTISES Septembre 2020

fait preuve de négligence, vu que
l'entreprise possédait des preuves
du caractère non pertinent et
dépassé des faits. En revanche,
l'Autorité n'a pas donné gain de
cause au plaignant concernant le
déréférencement de pages sur son
étiquetage politique qu'il réfute.
Elle rappelle que le plaignant, de
par sa fonction joue un rôle dans
la vie publique en Belgique. Dans
ces conditions, elle estime que le
maintien de leur référencement
était nécessaire à l'intérêt public et
a ainsi donné raison à Google.

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