Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291

De son côté, la Commission
européenne a évoqué cette
question dans son livre blanc sur
l'intelligence artificielle publié le
19 février 202017, et notamment
celle de la reconnaissance faciale
au milieu d'une foule, qui a par
exemple été testée par la ville de
Nice à l'occasion de son festival en
201918.
Dans ce livre blanc, la Commission
européenne considère que «  la
collecte et l'utilisation de données
biométriques à des fins d'identification à distance, au moyen,
par exemple, du déploiement de
la reconnaissance faciale dans
des lieux publics, comportent
des
risques
particuliers
en
termes de droits fondamentaux.
L'utilisation de systèmes d'IA
pour l'identification biométrique
à distance a des incidences sur
les droits fondamentaux qui
peuvent considérablement varier
selon sa finalité, son contexte
et sa portée  ». La Commission
lancera donc un vaste débat
européen sur les circonstances
spécifiques
qui
pourraient
justifier une telle utilisation, et sur
les garanties à mettre en place.
Si dans ce jugement, le tribunal
administratif de Marseille s'aligne
sur
l'avis
de
la
Cnil
du
29 octobre 2019, il n'est pas exclu que
d'autres juridictions administratives puissent, à l'avenir, s'écarter de
l'approche retenue ici, notamment
sur l'appréciation de l'intérêt à agir
des requérants et le contrôle entier
qu'elles exerceraient en la matière.

Notes
1.	

Conclusions sur CE, 2 juin 2010, CCAS de
Loos, n° 309445.

2.	

Plus rare, il peut aussi se fonder sur la
dénomination : CAA Lyon, 1er avril 2008,
société Delmonico Dorel, n° 07LY01399.

3.	

CE, 24 octobre 1997, SCI du Hameau de
Pianarella, n° 161043.

4.	

CE, 4 novembre 2015, Ligue des droits de
l'Homme, n° 375178.

5.	

La Cnil rappelle dans son dossier publié
le 15 novembre 2019 «  Reconnaissance
faciale - pour un débat à la hauteur des
enjeux  » que plusieurs expérimentations
sont en cours ou ont déjà eu lieu.

6.	

Les statuts de la Ligue des droits de
l'Homme lui permettent de lutter en faveur
du respect des libertés individuelles en
matière de traitement des données informatisées (articles 1 et 3 des statuts de la
Ligue des droits de l'homme).

7.	

CE, 18 octobre 2018,
Génération Libre, n° 404996.

8.	

Article 9 § 2 a) du RGPD.

9.	

Article 4 § 11 du RGPD.

10.	

Et adoptée de
29 janvier 2020.

11.	

Article 9 § 2 g) du RGPD.

12.	

Facial recognition: A solution in search
of a problem? Monday, 28 October, 2019
Wojciech Wiewiórowski.

13.	

CE, 1933, n° 17413, Benjamin  ; CE,  1959,
n° 36385, Société les films Lutétia  ; CE,
Assemblée, 26 décembre 2011, Association
pour la promotion de l'image et autres.

14.	

CE, 23 mai 2007, n° 288149, SACEM pour
un contrôle sur les dispositions de l'article
6 de la loi de 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.

15.	

Skellefteå
Municipality,
Secondary
Education Board - Skellefteå kommun,
Gymnasienämnden
Supervision
pursuant to the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679.

16.	

Décision n° 6280-S.E AMC CONF H5447.1
(12 mars 2020).

17.	

Livre Blanc - Intelligence artificielle,
"une approche axée sur l'excellence et la
confiance" (19 février 2020).

18.	

Nice va tester la reconnaissance
faciale sur la voie publique, Le Monde
(18 février 2020).

façon

association

définitive

le

Hélène LEBON
Avocat associé

Anne-Solène HARDOUIN
Avocat
Cabinet Franklin



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