Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288

D

O

C

T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

La reconnaissance faciale
des lycéens censurée par
le tribunal administratif
de Marseille
Le jugement du tribunal administratif de
Marseille annulant la délibération prise par le
conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
relative à l'expérimentation du contrôle facial à
l'entrée de deux lycées, nous apporte un éclairage
supplémentaire sur ce type de dispositif. Un
jugement qui s'aligne sur l'avis de la Cnil.

L

es dispositifs de reconnaissance faciale commencent
à se développer aussi bien
en France qu'à l'étranger.
Ces mécanismes permettent de
reconnaître une personne sur la
base de son visage pour l'authentifier (vérifier qu'une personne
est bien celle qu'elle prétend être)
ou pour l'identifier (reconnaître
un visage par rapport à une base
de données photographiques, par
exemple).
Les usages de cette nouvelle
technologie sont déjà multiples.
Elle permet, par exemple, un accès
simplifié aux services administratifs en ligne grâce à un selfie
avec l'application Alicem testée
depuis juin 2019. Mais le champ
des usages potentiels est bien plus
vaste.
Ainsi, pour certains, la reconnaissance faciale constitue une
opportunité technologique incontestable qu'il ne faut pas négliger
mais aussi une avancée sociétale

288

permettant d'assurer la sécurité
de nos concitoyens. Pour d'autres,
au contraire, elle suscite la crainte
d'une société de surveillance
généralisée et omniprésente.
C'est pourquoi les autorités
nationales doivent veiller à ce que
ce type d'installation respecte le
cadre législatif posé.
Ainsi, la Commission nationale
informatique et libertés («  Cnil  »)
comme les juridictions effectuent
un contrôle poussé avant que
des expérimentations de cette
technologie ne soient lancées.
La Cnil place au cœur de sa
vérification le respect des droits
des individus notamment en
contrôlant que le consentement
de ces derniers est bien recueilli
conformément aux règles posées
par le Règlement général sur la
protection des données (« RGPD »).
La Cnil vérifie aussi qu'aucune
mesure moins attentatoire aux
EXPERTISES juillet/août 2020

libertés individuelles ne permette
d'atteindre un résultat similaire.
C'est dans ce contexte que le
conseil régional de ProvenceAlpes-Côte
d'Azur
a
lancé
l'expérimentation d'un dispositif
de contrôle facial à l'entrée de
deux lycées par une délibération
du 14 décembre 2018.
Cette délibération a été attaquée
par la voie du recours pour excès de
pouvoir par quatre demandeurs, la
Quadrature du Net, la Ligue des droits
de l'homme, la CGT Educ'Action et la
fédération des conseils des parents
d'élèves des écoles publiques des
Alpes-Maritimes - qui, pour la
plupart, se sont vus reconnaître un
intérêt à agir.
Le tribunal administratif de
Marseille a ensuite annulé la délibération sur le fondement - outre une
incompétence du conseil régional
- d'une violation du Règlement
général pour la protection des
données (« RGPD »).



Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
DOCTRINE
RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
DONNÉES PERSONNELLES - CRISE SANITAIRE : LES LIBERTÉS FONDAMENTALES À L’ÉPREUVE DU TRAÇAGE NUMÉRIQUE
CONTRATS ET RGPD - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ : POINT D’ACHOPPEMENT PRINCIPAL DE NÉGOCIATION
DONNÉES PERSONNELLES - LA RECONNAISSANCE FACIALE DES LYCÉENS CENSURÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 260
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 279
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CRISE SANITAIRE : LES LIBERTÉS FONDAMENTALES À L’ÉPREUVE DU TRAÇAGE NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 284
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ : POINT D’ACHOPPEMENT PRINCIPAL DE NÉGOCIATION
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LA RECONNAISSANCE FACIALE DES LYCÉENS CENSURÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
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