Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 284

D

O

C

T

R

I

N

E

(13)	 A la suite d'un débat à l'Assemblée nationale
suivi d'un vote sur « les innovations numériques
dans la lutte contre le covid19 », en application
de l'article 50-1 de la Constitution.
(14)	 https://www.economie.gouv.fr/stopcovid
(15)	 Le gouvernement français a fait le choix
d'une application centralisée et Apple et
Google imposent des normes techniques de
développement qui contraignent les applications à fonctionner de façon «  décentralisée ». https://www.lemonde.fr/pixels/
article/2020/04/28/application-stopcovid-lafrance-isolee-dans-son-bras-de-fer-avec-apple-et-google_6038015_4408996.html
(16)	 https://www.economie.gouv.fr/stopcovid
(17)	 Article 5 du RGPD à savoir notamment un
traitement de manière licite, loyale et transparente des données collectés, les finalités
déterminées, explicites et légitimes ainsi que
la minimisation des données dans une logique
de protection des données dès la conception
(« privacy by design »).
(18)	 «  Il est un peu plus délicat de développer les
normes techniques d'interopérabilité entre des
systèmes décentralisés et le système centralisé
développé par la France », a observé Margrethe
Vestager lors d'une audition organisée par l'Assemblée nationale.https://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL8N2DT5O9, http://videos.
assemblee-nationale.fr/video.9196019_5ee8a4ad657e2.commission-des-affaires-europeennes-et-des-affaires-economiques-du-senat-mme-margrethe-vestager-v-16-juin-2020
(19)	 A titre d'illustration, La quadrature du Net
https://www.laquadrature.net/2020/04/14/
nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/
ou
encore la ligue des droits de l'homme https://
www.ldh-france.org/appli-stopcovid-danger/
(20)	 Au 9 juin 2020, l'application StopCovid aurait
été activée seulement par 2% de la population,
Source le Monde «  L'application StopCovid,
activée seulement par 2  % de la population,
connaît des débuts décevants ». https://www.
lemonde.fr/pixels/article/2020/06/10/l-app l i c a t i o n - s t o p c o v i d - c o n n a i t- d e s - d e buts-decevants_6042404_4408996.html
(21)	 Le 18 juin 2020, Royaume Uni a choisi une architecture décentralisée https://www.lesechos.fr/
tech-medias/hightech/covid-19-le-royaumeuni-choisit-finalement-apple-et-google-pourson-application-de-tracage-1216530
(22)	 18 juin 2020 L'application de lutte contre le
Covid-19 en Norvège, jugée trop intrusive, est
suspendue https://www.lemonde.fr/pixels/
article/2020/06/18/norvege-jugee-trop-intrusive-l-application-de-lutte-contre-le-covid-19est-suspendue_6043308_4408996.html
(23)	 Cnil, 24  avr. 2020, délib.  n°2020-046, portant
avis sur un projet d'application mobile dénommée StopCovid et Délibération n° 2020-056
du 25 mai 2020 portant avis sur un projet de
décret relatif à l'application mobile dénommée « StopCovid »
(24)	 h t t p s : / / w w w . m e d i a p a r t .
fr/journal/france/150620/
stopcovid-l-appli-qui-en-savait-trop
(25)	 L'article 4 du RGPD définit le consentement de
la personne concernée, comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée
et univoque par laquelle la personne concernée
accepte, par une déclaration ou par un acte
positif clair, que des données à caractère


284

personnel la concernant fassent l'objet d'un
traitement »
(26)	 Lignes directrices sur la transparence et articles 13 et 14 du RGPD
(27)	 Déjà lors de son audition le 8 avril dernier,
devant la commission de Lois de l'Assemblée
nationale, énonce que «  le refus de consentir ne doit pas exposer la personne à des
conséquences négatives », https://www.cnil.
fr/fr/crise-sanitaire-audition-de-marie-lauredenis-presidente-de-la-cnil-devant-la-commission-des-lois
(28)	 L'article 82 du loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, ainsi que l'article 5, paragraphe
3 de la directive 2002/58/CE du Parlement
européen et du Conseil du 12 juillet 2002
concernant le traitement des données à
caractère personnel et la protection de la vie
privée dans le secteur des communications
électroniques (directive vie privée et communications électroniques). A cet égard, il convient de noter que l'article 8, 1, a) et c) du projet
de compromis « e-privacy » prévoit ces finalités et maintien le régime juridique qui leur est
actuellement applicable.
(29)	 h t t p s : / / w w w . c n i l . f r / f r /
lapplication-mobile-stopcovid-en-questions

(39)	 Article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire dispose
qu'«  il est instauré un Comité de contrôle et
de liaison covid-19 chargé d'associer la société
civile et le Parlement aux opérations de lutte
contre la propagation de l'épidémie par suivi
des contacts ainsi qu'au déploiement des
systèmes d'information prévus à cet effet.
Ce comité est chargé, par des audits réguliers : d'évaluer, grâce aux retours d'expérience
des équipes sanitaires de terrain, l'apport réel
des outils numériques à leur action, et de
déterminer s'ils sont, ou pas, de nature à faire
une différence significative dans le traitement
de l'épidémie ; de vérifier tout au long de ces
opérations le respect des garanties entourant
le secret médical et la protection des données
personnelles. ».
(40)	 https://www.cncdh.fr/sites/default/files/
av i s _ 2 0 2 0 _ - _ 3 _ - _ 2 0 0 4 2 4 _ av i s _ s u i v i _
numerique_des_personnes.pdf notamment
un « effet cliquet » évoqué par la CNCDH qui
craint une accoutumance à «  l'usage de ce
même type de technologies pour d'autres
fins : suivi médical hors covid-19, contrôle de
certaines catégories de personnes (étrangers, manifestants, personnes sous le coup de
mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, etc.)ou encore le défenseur des droits, https://www.defenseurdesdroits.fr/

(30)	 Décret n° 2020-551 du  12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du
11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
(31)	 Délibération n°2020-051 du 8 mai 2020 portant avis sur un projet de décret relatif aux
systèmes d'information mentionnés à l'article
6 du projet de loi prorogeant l'état d'urgence
sanitaire.
(32)	 https://www.conseil-etat.fr/ressources/avisaux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/
avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-durgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions
(33)	 Par dérogation à l'article L1110-4 du code de
la santé publique
(34)	 Arr. du 23 mars 2020 prescrivant les mesures
d'organisation et de fonctionnement du
système de santé nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire, JO 24  mars et Arr. du 21
avr. 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020
prescrivant les mesures d'organisation et de
fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, JO
22 avr.
(35)	 La Cnil s'inquiète d'un possible transfert de nos
données de santé aux États-Unis, Mediapart.
fr, 8 mai 2020.
(36)	 	
,délib. Cnil n°2020-044, portant avis
sur un projet d'arrêté complétant l'arrêté du
23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de
santé nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire
(37)	 Projet de loi n°3077 organisant la fin de l'état
d'urgence sanitaire http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3077_projet-loi
(38)	 https://www.cnil.fr/fr/si-dep-contact-covidet-stopcovid-la-cnil-lance-sa-campagne-decontroles

Vous avez envie de vous exprimer sur un sujet qui vous tient à cœur, de partager votre analyse
avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
déjà publié, de lancer un débat sur un thème émergent, ou simplement de commenter l'actualité
du droit du numérique ?

Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info

EXPERTISES juillet/août 2020

https://www.economie.gouv.fr/stopcovid https://www.cnil.fr/fr/crise-sanitaire-audition-de-marie-laure-denis-presidente-de-la-cnil-devant-la-commission-des-lois https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/04/28/application-stopcovid-la-france-isolee-dans-son-bras-de-fer-avec-apple-et-google_6038015_4408996.html https://www.economie.gouv.fr/stopcovid https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_3_-_200424_avis_suivi_numerique_des_personnes.pdf https://www.cnil.fr/fr/lapplication-mobile-stopcovid-en-questions https://www.defenseurdesdroits.fr/ https://www.defenseurdesdroits.fr/ https://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL8N2DT5O9 https://fr.reuters.com/article/frEuroRpt/idFRL8N2DT5O9 http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9196019_5ee8a4ad657e2.commission-des-affaires-europeennes-et-des-affaires-economiques-du-senat--mme-margrethe-vestager-v-16-juin-2020 http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9196019_5ee8a4ad657e2.commission-des-affaires-europeennes-et-des-affaires-economiques-du-senat--mme-margrethe-vestager-v-16-juin-2020 https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/ https://www.laquadrature.net/2020/04/14/nos-arguments-pour-rejeter-stopcovid/ https://www.ldh-france.org/appli-stopcovid-danger/ https://www.ldh-france.org/appli-stopcovid-danger/ https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/10/l-application-stopcovid-connait-des-debuts-decevants_6042404_4408996.html https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/10/l-application-stopcovid-connait-des-debuts-decevants_6042404_4408996.html https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041746744 https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/covid-19-le-royaume-uni-choisit-finalement-apple-et-google-pour-son-application-de-tracage-1216530 https://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/covid-19-le-royaume-uni-choisit-finalement-apple-et-google-pour-son-application-de-tracage-1216530 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041812657 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041812657 https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/18/norvege-jugee-trop-intrusive-l-application-de-lutte-contre-le-covid-19-est-suspendue_6043308_4408996.html https://www.lemonde.fr/pixels/article/2020/06/18/norvege-jugee-trop-intrusive-l-application-de-lutte-contre-le-covid-19-est-suspendue_6043308_4408996.html https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_20_avril_2020_portant_avis_sur_projet_darrete_relatif_a_lorganisation_du_systeme_de_sante.pdf https://www.mediapart.fr/journal/france/150620/stopcovid-l-appli-qui-en-savait-trop http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3077_projet-loi http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3077_projet-loi https://www.cnil.fr/fr/si-dep-contact-covid-et-stopcovid-la-cnil-lance-sa-campagne-de-controles

Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia