Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 283

ce qui nécessiterait une authentification forte des professionnels
qui accéderont aux fichiers pour
certifier. Il va de soi que ces mesures
de sécurité devront être auditées
régulièrement.
Un autre point critique est la
transmission
par
l'assurance
maladie, de manière pseudonymisée, les données vers la plateforme
des données de santé uniquement
et seulement «  pour les besoins de
la gestion de l'urgence sanitaire et
de l'amélioration des connaissances
sur le covid-19 », selon les arrêtés34.
Or, ces plateformes d'hébergement
de données de santé seraient
hébergées par des opérateurs américains, ce qui suscite de nombreuses
polémiques35 et entraîne d'autres
risques juridiques (application du
Cloud Act, encadrement contractuel
de la sous-traitance, etc.).
Toutefois, la Cnil, dans son avis36 ,
a pris « acte du choix du ministère
de créer ce traitement par la voie
d'un arrêté pris dans le cadre de
l'état d'urgence sanitaire. Elle
rappelle toutefois que la constitution de cette base [...] ne saurait
être encadrée par cet arrêté que
pour la période d'état d'urgence
sanitaire déclaré à l'article  4 de la
loi du 23  mars 2020. Au-delà, ce
traitement ne disposerait plus de
base légale ».

Quel contrôle face aux risques
de dérive d'usage des fichier
et de l'application ?
Quelle confiance ?
Dans ce contexte de risques de
dérives, la Cnil a énoncé dès le
4 juin 202038, soit deux jours après
le lancement officiel de l'application Stop Covid, que des contrôles
seront diligentés sur l'ensemble
du dispositif. Les points de
contrôle énoncés par la Cnil
seront notamment «  les modalités de recueil de consentement
et d'information des personnes,
la sécurité des systèmes d'information, les flux de données et
des destinataires, le respect des
droits d'accès ou d'opposition des
personnes. ». Indépendamment de
mettre, certainement, en exergue
des manquements, ces contrôles
permettront à la Cnil de faire
remonter au comité de contrôle39
une évaluation des pratiques.
Le risque de pérennisation de
telles mesures est donc réel ainsi
que celui d'accoutumance40 à ces
usages.
La vigilance de tous les acteurs doit
être accrue, dans une réflexion
collective sur les procédés technologiques et leurs impacts qui
doivent rester acceptables sur nos
libertés.

Notes
(1)	

Loi n°2020 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de covid-19 et Loi n°
2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au
10 juillet 2020

(2)	

L'article  n°8 de la  Convention européenne des
droits de l'homme énonce le droit de toute
personne au respect « de sa vie privée et familiale,
de son domicile et de sa correspondance »

(3)	

Décision du Conseil constitutionnel du
22 mars 2012, décision 2012-652 DC du
22 mars 2012 « la liberté proclamée par l'article
2 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 implique le droit au respect de
la vie privée ; que, par suite, la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation et la
communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d'intérêt
général et mis en œuvre de manière adéquate et
proportionnée à cet objectif ».

(4)	

La protection de la santé publique est un objectif
à valeur constitutionnelle, impliquant de garantir
à toute personne un accès égalitaire aux soins
nécessités par son état de santé, sans discrimination. Décision Cons. const. 13 août 1993, n°
93-325 DC.

(5)	

https://www.cncdh.fr/sites/default/files/
avis_2020_-_3_-_200424_avis_suivi_numerique_
des_personnes.pdf

(6)	

https://edps.europa.eu/edps-homep a g e _ f r ; h t t p s : / / w w w. r e u t e r s . c o m /
article/us-health-coronavirus-tech-privacy/eu-privacy-watchdog-calls-for-pan-european-mobile-app-for-virus-tracking-idUSKBN21O1KJ. Recommandation 2020/518 de la
Commission du 8 avril 2020

(7)	

Concernant une boîte à outils commune au niveau
de l'Union en vue de l'utilisation des technologies
et des données pour lutter contre la crise de la
Covid 19 et sortir de cette crise, notamment en ce
qui concerne les applications mobiles et l'utilisation des données de mobilité anonymisées, JOEU
L114/7 en date du 14 avril 2020

(8)	

L'objet est de permettre de retracer la chaine
de transmission du virus. D'usage cette analyse
s'effectue via des enquêtes épidémiologiques
menées sur le terrain.  Ainsi, l'outil numérique
facilite la cartographie des contacts entre les
individus en identifiant les personnes malades et
celles qui ont été en contact avec elles. En d'autres termes, l'un des objectifs est donc de ne pas
avoir d'anonymat, ce qui peut sembler d'ores et
déjà contradictoire avec les besoins de garanties
et de proportionnalité pour préserver nos libertés
fondamentales.

(9)	

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant
la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données) définit en son article
4 les données à caractère personnel relatives à
la santé physique ou mentale d'une personne
physique, y compris la prestation de services de
soins de santé, qui révèlent des informations sur
l'état de santé de cette personne.

Garance MATHIAS
Or, actuellement, le projet de loi
organisant37 la fin de l'état d'urgence
sanitaire prévoit de modifier
l'article 11 de la loi du 11 mai 2020
sur les systèmes d'informations
mis en œuvre aux fins de lutter
contre l'épidémie de Covid19 en
fixant une extension de la durée
de conservation des données à 6
mois, à compter de la fin de l'état
d'urgence sanitaire.

Avocat fondateur
MATHIAS Avocats

(10)	 Article 9 du RGPD «  Traitement portant sur des
catégories particulières de données à caractère
personnel »
(11)	 https://www.cnil.fr/fr/crise-sanitaire-audition-demarie-laure-denis-presidente-de-la-cnil-devantla-commission-des-lois

Eu égard aux risques de pérennisation des «  méga fichiers  »
avec des transferts de masse de
données, il appartiendra à l'autorité
administrative indépendante d'être
gardienne de la proportionnalité
et
du
respect
des
libertés
fondamentales.

(12)	 Décret n° 2020-551 du  12 mai 2020  relatif aux
systèmes d'information mentionnés à l'article 11
de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant
l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Délibération n°2020 -051 du 8 mai 2020
portant avis sur un projet de décret relatif aux
systèmes d'information  https://www.cnil.fr/fr/
deconfinement-lavis-de-la-cnil-sur-le-projet-dedecret-encadrant-les-systemes-dinformationmis-en; Cons. const. 11 mai 2020, n° 2020-800
DC, JO du 13 mai 2020

EXPERTISES juillet/août 2020

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https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%25C3%25A9enne_des_droits_de_l%2527homme https://fr.wikipedia.org/wiki/Convention_europ%25C3%25A9enne_des_droits_de_l%2527homme https://fr.wikipedia.org/wiki/Vie_priv%25C3%25A9e https://fr.wikipedia.org/wiki/Famille https://fr.wikipedia.org/wiki/Domicile https://fr.wikipedia.org/wiki/Correspondance https://www.cncdh.fr/sites/default/files/avis_2020_-_3_-_200424_avis_suivi_numerique_ des_personnes.pdf https://edps.europa.eu/edps-homepage_fr https://edps.europa.eu/edps-homepage_fr https://www.reuters.com/article/us-health-coronavirus-tech-privacy/eu-privacy-watchdog-calls-for-pan-european-mobile-app-for-virus-tracking-idUSKBN21O1KJ https://www.reuters.com/article/us-health-coronavirus-tech-privacy/eu-privacy-watchdog-calls-for-pan-european-mobile-app-for-virus-tracking-idUSKBN21O1KJ https://www.cnil.fr/fr/crise-sanitaire-audition-de-marie-laure-denis-presidente-de-la-cnil-devant-la-commission-des-lois https://www.cnil.fr/fr/deconfinement-lavis-de-la-cnil-sur-le-projet-de-decret-encadrant-les-systemes-dinformation-mis-en https://www.cnil.fr/fr/deconfinement-lavis-de-la-cnil-sur-le-projet-de-decret-encadrant-les-systemes-dinformation-mis-en https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041869923 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041869923

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