Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 280

D

O

C

T

R

I

N

E

DONNÉES PERSONNELLES

Crise sanitaire : les libertés
fondamentales à l'épreuve
du traçage numérique
Enjeux, limites et dérives au regard des libertés
fondamentales et de la protection des données à
caractère personnel

L

a pandémie Covid 19 a vu
la proclamation de l'état
d'urgence sanitaire1. Dans
ce contexte certaines de
nos libertés fondamentales comme
celles relatives à notre vie privée2,
à la protection des données3 ou
encore à la liberté d'aller et venir ont
été restreintes au regard de l'intérêt supérieur de la protection de la
santé publique4. Dès avril 2020, la
Commission nationale consultative
des droits de l'homme , a rappelé
que dans le cadre d'une situation
d'urgence, de telles mesures
de restrictions «  doivent être
nécessaires, appropriées et proportionnées, au sein d'une société
démocratique » et « ne doivent pas
être irréversibles et doivent être
strictement limitées à la durée de
l'urgence en question ».
La période de confinement a
également donné lieu à une intensification des usages numériques.
En effet, face au besoin de sécurité
sanitaire, de nombreux gouvernements ainsi que des Etats ont
souhaité mettre en place des outils
numériques de traçage, constituer
de nouveaux fichiers avec une
collecte massive de données de
santé. La première conséquence
de ces politiques est que leur usage
disproportionné peut mettre en
péril et impacter durablement nos
libertés fondamentales.

280

L'instauration d'une « boite
à outils » paneuropéenne
Dans ce contexte, le Contrôleur
européen
de
la
protection
des données6, la Commission
européenne7 ont émis rapidement
le souhait d'avoir une approche
paneuropéenne avec la mise en
place d'une « boîte à outils ».
Cette «  boîte à outils  », selon la
recommandation, est destinée
à éviter la multiplication d'outils
dans divers pays membres ce
qui risquerait de provoquer une
violation de la vie privée, en
mettant en place :  
1.	«  une approche paneuropéenne, coordonnée au niveau
de l'Union, de l'utilisation d'applications mobiles permettant
aux citoyens de prendre des
mesures efficaces et plus ciblées
de distanciation sociale, et
servant l'alerte, à la prévention
et au traçage des contacts, afin
de limiter la propagation de la
pandémie ;
2.	un dispositif commun pour l'utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité
des populations afin de (i) modéliser et de prévoir l'évolution
de la maladie, (ii) de contrôler
l'efficacité de la prise de décision
des autorités des Etats membres
en ce qui concerne les mesures
telles que la distanciation sociale
et le confinement, et (iii) de servir
EXPERTISES juillet/août 2020

de base à l'élaboration d'une
stratégie coordonnée de sortie
de crise de la Covid19. »
La Commission européenne a
reconnu l'aspect bénéfique des
applications de suivi des contacts
(«  contact tracing  »). Néanmoins,
le traçage numérique, n'est pas
une approche nouvelle8, et suscite,
dans le cadre de sa mise en œuvre,
de
nombreuses
interrogations
sociales, techniques ainsi que
juridiques. Ainsi, les données de
localisation
peuvent-elles
être
traitées afin d'assurer le suivi de
la propagation de l'épidémie ? La
technologie Bluetooth fondée sur la
distance entre les terminaux peutelle être considérée comme un
indicateur
fiable
de
contagion ? Quelles sont les incidences sur
les personnes concernées ? Ces outils
peuvent-ils usurper notre identité  ? Quelle sécurité des données
collectées  ? Quelles durées de
conservation  ? Les droits des
personnes sont-ils respectés ? Cet
outil, les fichiers sont-ils une atteinte
proportionnée à nos droits et
libertés  ? Quelles sont les garanties,
dans le cadre d'une crise sanitaire,
d'avoir
un
consentement
libre  ? La stratégie s'inscrit-elle
dans la volonté de la Commission
européenne d'avoir une approche
globale  ? L'anonymat des contacts
n'est-elle pas une utopie ?



Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
DOCTRINE
RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
DONNÉES PERSONNELLES - CRISE SANITAIRE : LES LIBERTÉS FONDAMENTALES À L’ÉPREUVE DU TRAÇAGE NUMÉRIQUE
CONTRATS ET RGPD - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ : POINT D’ACHOPPEMENT PRINCIPAL DE NÉGOCIATION
DONNÉES PERSONNELLES - LA RECONNAISSANCE FACIALE DES LYCÉENS CENSURÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 260
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 279
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
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