Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276

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et de planification familiale»  ; le but
était d'»Organiser la mise en œuvre
du plan de sécurité de l'information sur la santé de la population,
et de promouvoir régulièrement
l'application du big data santé et
médical». En juin 2016, le Conseil
des affaires de l'État a publié
les «Avis directeurs sur la promotion
et la réglementation du développement des applications de données
de santé et médicales» (ci-après
dénommés «Avis directeurs»).
Le pays a donc commencé à établir
un centre national de données
médicales et sept centres régionaux
pour planifier le développement du
big data santé et médical. Les sept
centres régionaux ont été ensuite
réduits à cinq (Jiangsu, Fuzhou,
Fujian, Shandong et Anhui). Sous
l'égide de l'ancienne Commission
nationale de la santé et du planning
familial, trois sociétés China
Healthcare Medical Big Data Industry
Development Group Corporation,
China Healthcare Medical Big Data
Technology Development Group
Corporation, China Healthcare
Medical Big Data Co., Ltd. ont
été créées pour participer à la
construction des bases de données
médicales  ; ces sociétés restent
actives actuellement. En juillet 2018,
la nouvelle Commission nationale
de la santé, à la suite de la suppression du planning familial, a décidé
de décentraliser le pouvoir  ; il s'en
suit la publication des «  Méthodes
sur les normes nationales de santé
et de données médicales, sécurité
et gestion des services (essai)  ».
Ce nouveau texte a pour objet de
réglementer spécifiquement les big
data santé et médical.

Définition et classification
des données médicales
Selon les textes «  Avis  » et
«  Méthodes  » sus-mentionnés,
les big data santé et médical font
référence aux données liées aux
soins de santé générées au cours
des processus de prévention des
maladies et de gestion de la santé.
Et il a été clairement indiqué
qu'elles font partie des ressources
stratégiques de bases de données
d'importance nationale. Ces textes

276

promettent la garantie des droits des
citoyens à être informés, à utiliser
ces droits notamment le droit à la vie
privée, tout en affirmant que c'est
l'État qui réglementera la gestion,
le développement et l'utilisation
des données médicales en fonction
de la sécurité stratégique nationale
et des besoins de la sécurité de la
population.
Le «  Guide pour la sécurité des
technologies de l'information et
des données médicales et sanitaires
(texte publié pour consultation
publique) est publié en avril 2019
pour préciser que les données
médicales et de santé doivent
être classées dans cinq catégories
que l'on puisse consulter selon
leur numéro, leur genre et leur
domaine :

Données personnelles
1.	les données des recensements de

la population, y compris les nom
et prénom, l'âge, le sexe, l'ethnie, la nationalité, la profession,
l'adresse du domicile, l'adresse de
l'employeur, les informations relatives aux membres de la famille,
les informations relatives à la
personne de contact, le revenu etc.
2.	les informations sur les personnes
identifiables, y compris le nom,
le numéro de la carte d'identité,
le permis de travail, le permis de
séjour, la carte de sécurité sociale,
et l'image personnellement identifiable, le numéro de la carte de
santé, le numéro d'hospitalisation,
divers numéros d'examen médicaux, etc.
3.	Les informations de communications personnelles, y compris le
numéro de téléphone personnel,
l'adresse e-mail, le numéro des
comptes bancaires et les informations connexes, etc.
4.	Les informations biométriques
personnelles, y compris les gènes,
les empreintes digitales, les
empreintes vocales, les empreintes
palmaires, ainsi que les traits du
visage, etc.
5.	ID de l'appareil du capteur de
surveillance de la santé personnelle, etc.
EXPERTISES juillet/août 2020

Données de santé
Ce sont essentiellement les antécédents de santé, les résultats
d'examens
physiques
actuels,
antécédents familiaux, symptômes
et bilan de santé, données de conseil
génétique, informations liées à la
santé recueillies par des appareils
portables, mode et niveau de vie de
la personne, etc.

Données
de soins médicaux
Ce sont les données qui se trouvent
dans les dossiers médicaux ambulatoires,
prescriptions
médicales
ambulatoires, ordonnances d'hospitalisation,
rapports
d'inspection,
informations sur les médicaments,
dossiers médicaux, chirurgicaux,
d'anesthésie, de transfusion sanguine,
dossiers
infirmiers,
dossiers
d'admission, résumé de sortie,
référence d'hôpital, enregistrement,
information donnée, séquençage
de gènes, séquençage de transcrits,
analyse et détermination de protéines, détection de petites molécules
du métabolisme, détection de
micro-organismes humains, etc.

Données de
paiements médicaux
1.	Les informations sur les transac-

tions médicales comprennent
celles des paiements de différents
régimes d'assurance médicale,
le montant de la transaction et
d'autres éléments dans les enregistrements des transactions, etc.
2.	Les informations sur les assurances
comprennent
celles
relatives au numéro de compte
d'assurance et au statut de l'assurance ainsi que son tarif, etc.

Données sur les
ressources de santé
Ce sont les données de base
gérées par les hôpitaux, les
données concernant la gestion et
le fonctionnement des hôpitaux,
ainsi que les données de santé
publique gérées par les hôpitaux,
etc.



Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
DOCTRINE
RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
DONNÉES PERSONNELLES - CRISE SANITAIRE : LES LIBERTÉS FONDAMENTALES À L’ÉPREUVE DU TRAÇAGE NUMÉRIQUE
CONTRATS ET RGPD - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ : POINT D’ACHOPPEMENT PRINCIPAL DE NÉGOCIATION
DONNÉES PERSONNELLES - LA RECONNAISSANCE FACIALE DES LYCÉENS CENSURÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 257
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 258
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 260
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 264
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 278
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 279
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - CRISE SANITAIRE : LES LIBERTÉS FONDAMENTALES À L’ÉPREUVE DU TRAÇAGE NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 281
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 282
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ : POINT D’ACHOPPEMENT PRINCIPAL DE NÉGOCIATION
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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