Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274

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contraire à la Constitution, le
dispositif de lutte contre les «  sites
miroirs » est par voie de conséquence
contraire à la Constitution.

Une loi trop ambitieuse
pour accélérer valablement
le temps d'appréciation
d'un abus de la liberté
d'expression ?
Une lecture de cette décision,
pour le moins tranchée, du
Conseil constitutionnel nous
amène à nous demander s'il
n'était pas, par nature, trop
ambitieux d'envisager d'accélérer
le processus d'appréciation d'une
liberté aussi fondamentale que la
liberté d'expression.
Sous couvert de reconnaître que
l'objectif est louable, le Conseil
constitutionnel
soutient
en
substance que si le délai laissé aux
opérateurs est trop court celui-ci
sera refusé d'emblée.
Ce point précis des délais visés
dans la Loi Avia, et donc doublement censuré par le Conseil
constitutionnel, nous rappelle
un arrêt de la Cour de cassation
en date du 17 février 20112 qui
indiquait déjà que  : «  Ne peut
être imposée à l'hébergeur, sous
couvert de «  promptitude  », une
suspension automatique du site
à réception de la notification lui
faisant part du caractère prétendument illicite de son contenu,
sans qu'un délai raisonnable
d'analyse ne lui soit accordé
pour lui permettre de vérifier par
lui-même le caractère manifestement illicite ou non du message
incriminé, sauf à lui imposer une
mesure immédiate de censure a
priori ; qu'en décidant néanmoins
en l'espèce que faute d'avoir
supprimé l'accès au contenu du
site le jour même de la réception
de la notification adressée par
Monsieur X..., la société AMEN
n'aurait pas agi promptement, la
Cour d'appel a violé par fausse
interprétation l'article 6-I-2 de la loi
du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique ».

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Depuis cette date et faute de
savoir avec précision ce que
signifie, en termes de jours,
l'adverbe «  promptement  » utilisé
dans l'article 6-I-23, nous savions
déjà que 24 heures n'étaient
pas compatibles avec un  «  délai
raisonnable d'analyse  » d'un
contenu illicite.
Il faudra donc, entre autres choses,
que la nouvelle mouture de la
Loi Avia travaille cette question
des délais pour trouver un juste
milieu entre le « promptement » de
l'article précité, qui laisse un temps
non déterminable à l'avance pour
que l'hébergeur retire le contenu
litigieux qu'on lui notifie sans
risquer d'être sanctionné, et les
24 heures qui ont été jugées trop
courtes par les Sages et par la Cour
de cassation.
La prochaine proposition de loi
devra se souvenir d'un adage
commençant par  : «  Tout vient à
point... »

Sadry PORLON
Avocat au barreau de Paris

Nathan BENZACKEN
Elève avocat

EXPERTISES juillet/août 2020

Notes
(1)	

Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft

(2)	

Civ. 1, 17 février 2011, n° 09-15857, AMEN c/
Khetah, JurisData : 2011-001675

(3)	

2. Les personnes physiques ou morales qui
assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou de messages de
toute nature fournis par des destinataires de ces
services ne peuvent pas voir leur responsabilité
civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire
de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou
de faits et circonstances faisant apparaître ce
caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu
cette connaissance, elles ont agi promptement
pour retirer ces données ou en rendre l'accès
impossible.
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