Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271

D

O

C

T

R

I

N

E

RESPONSABILITÉ

Que restera-t-il
de la Loi Avia ?

Le Conseil constitutionnel a opéré une
censure partielle de la loi contre la haine
sur internet, dite loi Avia, la vidant d'une
partie significative de sa substance.
Analyse de la loi et de la décision du
Conseil.

L

a Loi Avia a pour objectif
principal
d'obliger
les
prestataires de services de
communication au public
en ligne (Fournisseur d'accès
à internet (FAI), hébergeurs,
moteurs de recherche) à collaborer
activement dans le cadre de la lutte
contre ce qu'il convenait d'appeler
grossièrement la « haine en ligne ».

Elle a été définitivement adoptée
le 13 mai 2020, puis, saisi le
18 mai 2020 d'un recours par des
sénateurs, le Conseil constitutionnel
a rendu sa décision le 18 juin et a
jugé contraires à la Constitution
des dispositions portant atteinte à la
liberté d'expression.
Si le Conseil constitutionnel n'a
opéré qu'une censure partielle de
la loi, celle-ci est toutefois vidée
de ce qui faisait d'une partie
significative de sa substance,
étant donné que la dispositionphare du texte a été invalidée,
entraînant de facto l'effondrement
quasi-complet du texte.

Cet article a vocation à revenir sur
cette décision très attendue, tant
cette loi avait l'objet de critiques
depuis ses débuts.
La plupart des critiques, à
commencer par celle formulée le
9 juillet 2019 par La Commission
nationale consultative des droits
de l'Homme, considéraient déjà
que «  ce texte fait peser une
menace disproportionnée sur la
liberté d'expression en raison de la
procédure envisagée. Celle-ci fait
reposer l'appréciation du caractère
illicite d'un contenu sur les
plateformes, via des algorithmes
et des modérateurs peu formés,
en lieu et place de l'autorité
judiciaire.  » avant d'ajouter
que  : «  Ce dispositif renforce le
pouvoir des grandes plateformes
au détriment des autres acteurs
qui n'auront pas tous les moyens
d'appliquer la loi. En outre, la
lourdeur de la sanction encourue
risque d'encourager des retraits
excessifs, faisant peser un risque
de censure. »
EXPERTISES juillet/août 2020

Des contraintes temporelles
jugées trop contraignantes
pour les hébergeurs en cas
de notification adressée par
l'autorité administrative
Depuis la loi du 13 novembre 2014
renforçant les dispositions relatives
à la lutte contre le terrorisme,
l'OCLCTIC (Office central de lutte
contre la criminalité liée aux
technologies de l'information et
de la communication), autorité
administrative, peut faire procéder
au blocage et au déréférencement
des sites Internet provoquant à
des actes de terrorisme ainsi que
des sites contenant des représentations de mineurs à caractère
pornographique (article 6-1 de la
Loi de confiance dans l'économie
numérique (ci-après LCEN).
Le premier apport majeur de la
proposition de loi Avia consistait à
modifier cette disposition.
La loi Avia prévoyait, sous peine
de condamnation voire de blocage

271

Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia