Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263

Validation de l'usage
de caméras thermiques à l'entrée
de bâtiments administratifs
Par une décision en référé du
22 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a considéré que
le dispositif de caméras thermiques
installé et utilisé sur le territoire de
la commune de Lisses ne porte pas
une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de
la vie privée, au droit de chacun au
respect de sa liberté personnelle et à
la liberté d'aller et venir. Par ailleurs,
bien que l'usage de ces caméras
ne conduise pas à l'identification
des personnes, le tribunal a néanmoins jugé que l'ensemble des
images qui s'affichent sur l'écran
des caméras est susceptible d'engendrer l'utilisation de données à
caractère personnel et doit ainsi
être regardé comme un traitement.
Il ajoute que «  ces matériels ne
comportent, en l'état de l'instruction, aucun dispositif technique de
nature à éviter, dans tous les cas,
que les informations recueillies
puissent conduire, au bénéfice d'un
autre usage que celui actuellement
pratiqué, à rendre les personnes
auxquelles elles se rapportent identifiables, compte tenu notamment
de la forme corporelle qui s'affiche
sur l'écran. Dans ces conditions,
les données susceptibles d'être
utilisées par le traitement litigieux
doivent être regardées comme
revêtant un caractère personnel en
matière de santé, au sens et pour
l'application du règlement général
sur la protection des données ». Ces
données sont donc considérées

comme des données sensibles et
leur traitement est interdit, en vertu
de l'article 9 du RGPD, sauf notamment si la personne y a consenti.
Les personnes pouvant éviter de
passer devant les caméras, le tribunal en a déduit qu'« ainsi, eu égard
au caractère volontaire que revêt
en l'espèce la prise de température
corporelle, le dispositif de caméra
fixe en cause ne méconnaît pas le
principe d'interdiction posé par les
dispositions de l'article 9 précité du
règlement général sur la protection
des données. Quant aux caméras portatives, leurs modalités de
fonctionnement propres font par
nature obstacle à toute prise de
température imposée. En tout état
de cause, il n'est ni établi ni même
allégué, et ne résulte d'ailleurs
d'aucun élément de l'instruction,
qu'une prise de température opérée
du fait de leur utilisation n'aurait pas
donné lieu au consentement préalable des parents des enfants, avant
l'entrée dans les bâtiments scolaires
et périscolaires, et des personnels
les encadrant ».
Depuis le 11 mai 2020, la commune
de Lisses impose, non seulement à
la cinquantaine d'agents municipaux exerçant dans ce pôle administratif, mais également à l'ensemble des usagers, de se soumettre
au test de température réalisé par
caméra dès leur entrée dans le bâtiment administratif, et à chaque fois
qu'ils y pénètrent. Elle a procédé
à l'installation d'une caméra fixe

thermographique à l'entrée du
bâtiment administratif dit «  des
Malines » qui regroupe les services
communaux de la direction de
la sécurité informatique, des
ressources humaines, de la comptabilité et des sports, ainsi que les
bureaux des services techniques.
Lorsqu'une personne se présente
à une distance déterminée de la
caméra, distance qui est marquée
au sol, un écran fixé sur le mur
affiche alors un carré rouge ou vert,
en fonction de la température relevée. La commune de Lisses a par
ailleurs acquis des caméras thermiques portatives, utilisées dans
les bâtiments scolaires et périscolaires, lors de l'accueil des enfants,
aux fins de vérifier leur température ainsi que celle des personnels
les encadrant.
Lorsque la personne passe dans le
faisceau de la caméra fixe, un écran
affiche un carré vert, indiquant une
température normale, ou un carré
rouge, indiquant une température
anormale, lesdits carrés se superposant à une forme corporelle.
Lorsqu'une personne passe dans
le faisceau de la caméra portative, sa température maximale est
indiquée, cette information étant
accompagnée, elle aussi, de l'affichage d'une forme corporelle. Mais
le passage devant la caméra n'est
pas obligatoire. En effet, compte
tenu de la configuration des locaux,
suffisamment large pour pénétrer
dans le bâtiment sans passer dans
le faisceau de prise de température,
il est tout à fait loisible aux agents,
clairement informés du dispositif, d'entrer dans les locaux sans
avoir à se soumettre à une prise
de température.

JO :// Données personnelles : 21 arrêtés du ministère de l'Intérieur abrogés
Le 4 juin 2020, le Journal officiel a publié
l'arrêté du 25 mai 2020 abrogeant vingt-et-un
arrêtés relatifs à divers traitements automatisés

de données à caractère personnel relevant du
ministère de l'Intérieur pris entre 1991 et 2001.
Cette mesure a été prise en application du RGPD.

EXPERTISES juillet/août 2020

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