Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 262

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Vie privée : l'absence de tentative de solution
amiable n'est pas une cause de nullité
Classiquement, le tribunal judiciaire de Nanterre a
condamné pour atteinte à la vie privée le site Mariefrance.
fr qui avait publié un diaporama d'une star française avec
sa famille lors d'un voyage privé. Dans son jugement du
22 mai 2020, le tribunal a rappelé que la comédienne
n'avait pas consenti à la publication d'images prises
dans un moment privé et que « sauf à anéantir le droit au
respect de la vie privée des personnes célèbres, leur seule
notoriété ne confère pas aux informations les concernant
le caractère de fait d'actualité et encore moins d'évènement
relevant d'un débat général  ». La décision apporte par
ailleurs des précisions sur deux questions de procédure
rarement débattues. En premier lieu, Mariefrance.fr avait
invoqué la nullité de l'assignation en raison de l'absence
de justification d'une urgence permettant de ne pas tenter

Diffamation : peu importe
l'auteur, la personne
physique éditrice
d'un blog est responsable
Par un jugement du 19 décembre 2019,
le tribunal correctionnel de Paris a
condamné pour diffamation publique
un homme qui avait publié sur son
blog un faux tract publicitaire attribué

de trouver une solution amiable. Le tribunal a déclaré
irrecevable cette exception de nullité car « à supposer que le
défaut de tentative de règlement amiable du litige préalable
à son introduction soit effectivement une cause de nullité
de l'assignation, l'exception ne serait, conformément
aux articles 73, 74 et 771 1° du code de procédure civile,
pas recevable devant le tribunal, seul le juge de la mise
en état ayant compétence, à peine d'irrecevabilité,
pour la trancher  ». Il rappelle qu'elle n'est pour l'heure
qu'incitative «  mais peut notamment trouver un terrain
d'application dans la fixation de l'indemnité allouée sur le
fondement de l'article 700 du code de procédure civile s'il
est prouvé que les diligences attendues étaient de nature
à éviter le litige, ne crée aucune fin de non-recevoir faute
d'affecter le droit d'agir  ». Par ailleurs, le tribunal retient
que le coût du procès-verbal de constat de l'huissier relève
des frais irrépétibles de l'article 700 CPC qui sont fixés à
2 000 € et non des dépens.

à Voyageurs du monde, censé proposé
un club de vacances dans le camp de
concentration de Dachau. Le tribunal a
estimé que les propos imputant au tour
opérateur d'avoir recréé ce camp nazi
au nom d'une idéologie terroriste djihadiste portaient atteinte à son honneur
et à sa réputation, le responsable du
blog n'ayant pas offert de preuve de la
vérité des faits ni fait valoir sa bonne
foi. Les juges n'ont pas cherché à
savoir s'il était l'auteur de cet article

et des illustrations dans la mesure
où, s'agissant d'un blog personnel, le
directeur de la publication est nécessairement cette personne physique.
Selon le tribunal, « il est par conséquent
anodin, pour la caractérisation d'une
éventuelle diffamation, d'établir si M. X.
est effectivement l'auteur des propos
poursuivis, le mécanisme de responsabilité en cascade édicté à l'article 93-3
de la loi du 29 juillet 1982 n'exigeant pas
une telle démonstration ».

JO :// Un traitement pour le contrôle de la fraude des étrangers
Le 13 juin 2020 a été publié au Journal officiel, le décret
du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de
données #VISABIO aux fins de vérifier la situation des
personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues
aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale
et des familles. Ce texte vise à faciliter la vérification des
conditions d'éligibilité des assurés étrangers à l'ÂME et
modifie également les destinataires de ce traitement. Il

autorise les organismes de sécurité sociale de vérifier
la situation au regard du droit au séjour des personnes
sollicitant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat et
des soins urgents. Cette vérification s'inscrit dans un
contexte global de lutte contre le phénomène de fraude
à ces dispositifs du fait de ressortissants étrangers
qui, étant en situation régulière, ne sont pas en droit
d'en bénéficier.

AIRBNB EST ÉDITEUR ET RESPONSABLE DES SOUS-LOCATIONS ILLICITES
Par un jugement du 5 juin 2020, le
tribunal judiciaire de Paris a estimé
qu'Airbnb jouait un rôle actif dans
la mise en relation des voyageurs et
des hôtes. Par conséquent, elle ne
joue pas un simple rôle d'hébergeur
mais d'éditeur. Le tribunal en conclut
que la plateforme exerce une activité
illicite d'intermédiaire et commet
une faute en s'abstenant de toute
vérification dans l'annonce d'un
meublé qui était une sous-location
prohibée. Le tribunal l'a condamnée à
verser au bailleur lésé 51 939 € à titre

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de réparation. Son locataire avait
sous-loué son logement 87 fois en
2016 et 77 fois en 2017, pour un total
de 51 000 € et Airbnb avait perçu une
commission de 1 558 €.
Dans ses conditions générales
d'utilisation, Airbnb se réserve le
droit de retirer tout contenu qui y
contrevient. Et à ceux qui respectent
bien ses consignes, elle les gratifie
du statut de «  superhost  ». Elle
dispose donc d'un droit de regard
sur les annonces proposées. Airbnb
se défend néanmoins de faire
EXPERTISES juillet/août 2020

une sélection, en déclarant que c'est
son application qui fait ressortir les
bons et les mauvais hôtes. Mais le
tribunal lui réplique qu'elle en fixe les
critères. L'ensemble de ces éléments
témoigne, selon lui, du rôle actif
d'Airbnb dans la mise en relation et
de son immixtion dans le contenu
déposé par les hôtes, relevant ainsi du
statut d'éditeur et non d'hébergeur.
D'ailleurs, remarque le tribunal, elle
est tout à fait en capacité de vérifier si
l'hôte dispose du droit de proposer son
logement à la location saisonnière.
http://www.Mariefrance.fr
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