Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261

Polémique sur la prolongation de la durée
de conservation des données Covid
L'ordre des médecins s'est insurgé contre le projet de
prolongation de la durée de conservation des données
personnelles collectées dans le cadre de l'épidémie de
Covid 19 dans le projet de loi organisant la fin de l'état
d'urgence sanitaire. Son article 2 modifie l'article 11 de
la loi du 11 mai 2020 sur les systèmes d'informations
mis en œuvre aux fins de lutter contre la propagation
de l'épidémie de covid‑19 afin de permettre une durée
de conservation supérieure à trois mois pour certaines
données collectées aux fins de lutter contre l'épidémie de
covid‑19, dans la limite de la durée de mise en œuvre de
ces systèmes d'information, fixée par le même article à six
mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Cet allongement des durées de conservation est préconisé
par le Conseil scientifique qui estime qu'une seconde
vague de l'épidémie à l'automne est hautement probable.
Le fichier Contact Covid de l'Assurance-maladie et le
fichier de dépistage SI-DEP administré par les hôpitaux
de Paris permettraient, selon le Conseil scientifique,
aux modélisateurs et aux épidémiologistes de surveiller

la propagation du virus et de lancer l'alerte si nécessaire.
De son côté, l'Ordre des médecins avait obtenu du
gouvernement et des députés et sénateurs les garanties
nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier
pour ce qui concerne leur durée de conservation. C'est
notamment à cette condition qu'il avait engagé les
médecins à contribuer à la mise en place des dispositifs
de santé publique mis en œuvre. «  Garant du secret
médical, l'Ordre des Médecins, particulièrement vigilant
quant à l'utilisation des données des patients, exprime
aujourd'hui sa vive inquiétude face au revirement du
gouvernement dans le cadre de l'article 2 du projet de
loi organisant la fin de l'urgence sanitaire  », déclare-t-il
dans un communiqué du 15 juin 2020. D'abord, il refuse
de cautionner la conservation et l'utilisation des fichiers
SIDEP et AmeliPro contraires aux engagements pris vis-àvis de la profession en mai dernier. Par ailleurs, il regrette
que les modalités de prolongation soient fixées par décret,
échappant ainsi au débat parlementaire. Enfin, il s'étonne
que le gouvernement étende le champ de conservation
des données au moment même où à partir de données
épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie
alors qu'il légifère sur la fin de l'urgence sanitaire.

Surfacturations pour l'hébergement et la maintenance
de StopCovid : Anticor saisit la Justice
L'association Anticor a saisi le parquet
national financier concernant le coût
de l'hébergement de l'application
StopCovid, développée gratuitement,
qui serait très supérieur aux pratiques

du marché, d'après elle. Selon une
enquête, il s'élèverait entre 200 000
et 300 000 € par mois. D'après la
présidente d'Anticor, qui s'exprimait
dans l'Obs  : «  StopCovid, c'est une

RGPD : DEUX ANS APRÈS LA
COMMISSION EST SATISFAITE
Le 26 juin 2020, la Commission européenne a publié
un rapport qui fait le bilan de deux ans d'application
du RGPD. Le règlement «  s'avère être une réussite
générale, répondant à une bonne partie des attentes,
même s'il reste des points à améliorer », déclare-t-elle.
Elle pense toutefois qu'il serait prématuré de tirer des
conclusions et d'envisager dès à présent des révisions.
Elle conclut néanmoins que «  le renforcement de la
convergence mondiale autour de principes partagés
par le RGPD offre de nouvelles possibilités pour
faciliter la circulation sécurisée de données, au profit
des citoyens comme des entreprises ».
La Commission se félicite que le RGPD soit devenu
une référence et ait joué un rôle de catalyseur pour
de nombreux pays et régions du globe mais aussi
pour la circulation des données dans le monde. Mais
des progrès restent à accomplir pour une application
harmonisée du règlement.
Si le mécanisme de coopération entre les Cnil
européennes fonctionne bien, la Commission estime
que certains posent encore problème : les différences

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facture de plus de 200 000 euros par
mois quand d'autres évoquent 1 000
ou 2 000 euros, dès lors, un risque de
surfacturation apparaît ». Elle explique
qu'il n'y aurait pas eu d'appel d'offres
lancé alors que la loi impose au
gouvernement d'y recourir pour les
projets supérieurs à 139 000 euros.

entre les procédures administratives nationales,
les divergences d'interprétation au sujet de notions
relatives au mécanisme de coopération, et les
différences d'approche concernant le lancement
de la procédure de coopération, le calendrier et la
communication des informations.
Elle estime aussi qu'il faudrait veiller à ce que les
législations nationales, y compris sectorielles, soient
intégralement conformes au RGPD. Les États membres
devraient par ailleurs fournir aux autorités chargées
de la protection des données les ressources humaines,
financières et techniques nécessaires pour appliquer
correctement les règles en matière de protection des
données mais également pour nouer un dialogue
avec les parties prenantes. Ces Cnil européennes
devraient par ailleurs, selon la Commission, élaborer
des modalités de travail efficaces en ce qui concerne
le fonctionnement des mécanismes de coopération
et de contrôle de la cohérence, y compris pour les
aspects procéduraux.
La Commission suivra la mise en œuvre des
améliorations à apporter conformément au rapport
en vue du prochain rapport d'évaluation prévu
pour 2024.

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EXPERTISES juillet/août 2020

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