Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 257

PLAINTE CONTRE UBER DEVANT LA CNIL
Selon Libération, la Ligue des droits
de l'homme (LDH) a déposé une
plainte, le 12 juin dernier, devant
la Commission nationale de
l'informatique et des libertés (Cnil)
contre Uber pour manquement
au RGPD. Elle fait suite aux
demandes répétées de chauffeurs,

ces derniers mois, d'accès aux
données d'utilisation de leurs
comptes. «  Une série d'obstacles
est apparue dans l'exercice de leurs
droits puisque ayant été effectuée
directement auprès du délégué
à la protection des données des
sociétés Uber, cette demande a fait

La PNIJ approuvée par la Cour des Comptes
Selon un rapport de la Cour des comptes, que le Journal
du dimanche a pu se procurer, la Plateforme nationale
des interceptions judiciaires «  a rempli les principaux

Open data :
la France conserve
sa 2ème place
mondiale
Selon l'OURdata Index de l'OCDE
(Organisation de coopération et de
développement économiques), la
France a conservé sa seconde place
mondiale en matière d'ouverture

l'objet d'une réponse rédigée en
anglais, peut-on lire dans la plainte,
citée par le quotidien. La plupart
n'ont pas obtenu de réponse de la
part de la plateforme suite à leur
demande d'accès, ou quand ils en
ont reçu, les données transmises
étaient «  inintelligibles  », estime
Me
Jérôme
Giusti,
l'avocat
du dossier.

objectifs qui lui étaient fixés  ». Malgré les économies
réalisées, l'hebdomadaire affirme que le contrat avec
Thalès ne sera pas renouvelé en 2024. La PNIJ représente
près de 100 millions de communications par an et une
moyenne de 10 000 lignes écoutées en permanence.

des données publiques. La Corée
du Sud conserve la première
place. L'OURdata Index évalue
l'efficacité des politiques d'ouverture des données gouvernementales et mesure les efforts effectués pour faciliter l'utilisation de
ces données. Cet indice repose
sur trois indicateurs  : la disponibilité des données (notamment le
nombre de jeux de données disponibles), l'accessibilité des données

(notamment la qualité et la
complétude des données) et le
soutien gouvernemental à la réutilisation des données (la promotion
de l'open data, la mise en place de
formations ou encore la mesure
de l'impact de l'ouverture).
L'OCDE a particulièrement salué la
loi française pour une République
numérique qui impose aux villes
de plus de 3 500 habitants d'ouvrir
leurs données.

Mission sur la politique de la donnée et des codes sources
Par un décret du 22 juin 2020 (JO 23 juin), Eric
Bothorel, député LRem, est, en application de
l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une
mission temporaire ayant pour objet la politique
de la donnée et des codes source. Selon le site

Acteurspublics.fr, la mission inclut les données
dites d'intérêt général du secteur privé. Il devra
réfléchir aux moyens de lever les freins au partage
de ces données et remettre ses propositions d'ici
décembre 2020.

ISABELLE FALQUE-PIERROTIN,
PRÉSIDENTE DE L'ANJ
L'ex-présidente de la Cnil Isabelle
Falque-Pierrotin a été nommée à la
tête de l'Autorité nationale des jeux
(ANJ) par décret sur proposition
d'Emmanuel Macron. Elle devient
ainsi la première présidente de
cette nouvelle autorité administrative indépendante lancée le
23 juin 2020 et qui a été créée par
la loi Pacte et l'ordonnance du
2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent. L'ANJ
succède à l'Arjel avec un territoire
de régulation considérablement
élargi et des pouvoirs renforcés.

Jusqu'à présent, seuls les jeux en
ligne dépendaient d'une autorité
indépendante, l'Arjel, qui régulait environ 12% des jeux autorisés. Elle reprend les prérogatives
de l'Arjel et est compétente en
matière de courses hippiques, de
jeux de grattage et de loterie, et
de paris sportifs - jusqu'à présent
placés sous la tutelle de plusieurs
ministères, mais à l'exclusion des
casinos qui restent sous la tutelle
du ministère de l'Intérieur. Elle
disposera de plus d'un pouvoir de
sanction économique.
EXPERTISES juillet/août 2020

257


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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
DOCTRINE
RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
DONNÉES PERSONNELLES - CRISE SANITAIRE : LES LIBERTÉS FONDAMENTALES À L’ÉPREUVE DU TRAÇAGE NUMÉRIQUE
CONTRATS ET RGPD - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ : POINT D’ACHOPPEMENT PRINCIPAL DE NÉGOCIATION
DONNÉES PERSONNELLES - LA RECONNAISSANCE FACIALE DES LYCÉENS CENSURÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 257
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 260
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 264
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 279
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