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UE : CONSULTATION SUR LE PAQUET
RELATIF AUX SERVICES NUMÉRIQUES
La Commission européenne a lancé
le 2 juin 2020 une consultation
publique sur la législation relative
aux services numériques. Il s'agit
d'un paquet législatif annoncé par
la présidente von der Leyen dans
ses orientations politiques et dans la
communication de la Commission
intitulée
«  Façonner
l'avenir
numérique de l'Europe » du 19 février
dernier. La consultation, qui durera
jusqu'au 8 septembre, porte sur des
sujets tels que la sécurité en ligne, la
liberté d'expression, ou encore des
conditions équitables et justes dans
l'économie numérique. Le cadre
qui régit actuellement les services
numériques date d'il y a vingt ans.
Or, les plateformes ont envahi nos
vies, posant de nouvelles questions
en termes de responsabilité. Et la
règlementation actuelle n'apporte
pas de réponse à ces questions.
D'où l'idée de moderniser ce
cadre réglementaire.

Deux volets de réforme sont
annoncés. Dans son communiqué
la Commission explique que
«  le premier ensemble de règles
concernerait les grands principes
posés par la directive sur le commerce
électronique, en particulier la liberté
de fournir des services numériques
dans l'ensemble du marché unique
de l'UE, conformément aux règles
du lieu d'établissement et une large
limitation de la responsabilité pour
les contenus créés par les utilisateurs.
Sur la base de ces principes, nous
entendons fixer des règles plus
claires et modernes en ce qui
concerne le rôle et les obligations des
intermédiaires en ligne, y compris
ceux établis dans des pays tiers et
actifs dans l'UE, ainsi qu'un régime
de gouvernance plus efficace pour
assurer l'application correcte de ces
règles sur tout le marché unique de
l'UE, tout en garantissant le respect
des droits fondamentaux ».

Reconnaissance faciale : IBM,
Amazon et Microsoft disent
non à la police américaine
Dans le contexte de la mort de George Floyd et des
émeutes qu'il s'ensuivit, les géants du numérique jouent
la prudence. Le 8 juin dernier, le pdg d'IBM a envoyé au
Congrès américain une lettre proposant une réforme
de la justice et de l'égalité «  raciale  » dans laquelle il
annonce qu'il renonce à proposer des applications
de reconnaissance faciale «  grand public  ». Il déclare
que «  IBM no longer offers general purpose IBM facial
recognition or analysis software. IBM firmly opposes
and will not condone uses of any technology, including
facial recognition technology offered by other vendors,
for mass surveillance, racial profiling, violations of
basic human rights and freedoms, or any purpose
which is not consistent with our values and Principles
of Trust and Transparency. We believe now is the time
to begin a national dialogue on whether and how facial

Un groupe de travail
du CEDP sur TikTok
Le Comité européen de la protection
des données vient de créer

256

Le
deuxième
volet
porterait
sur l'égalité des conditions de
concurrence sur les marchés
numériques européens.
«  Nous réfléchirons à l'adoption de
dispositions permettant de remédier
aux déséquilibres sur ces marchés,
afin que les consommateurs aient
le plus large choix possible et que
le marché unique des services
numériques de l'UE demeure
compétitif et ouvert à l'innovation.
Cela pourrait prendre la forme de
règles générales supplémentaires
applicables à toutes les plateformes
d'une certaine taille, telles que des
règles relatives à l'autofavoritisme,
et/ou des obligations réglementaires
spécifiques à certains «  gardiens  »,
par exemple en matière d'accès aux
données à caractère non personnel,
ou des exigences particulières en
matière de portabilité des données
à caractère personnel ou en matière
d'interopérabilité  », précise la
Commission. D'ailleurs le même jour,
elle lançait une autre consultation
plus générale sur un éventuel nouvel
instrument de concurrence.

recognition technology should be employed by domestic
law enforcement agencies. Artificial Intelligence is
a powerful tool that can help law enforcement keep
citizens safe. But vendors and users of Al systems have a
shared responsibility to ensure that Al is tested for bias,
particularity when used in law enforcement, and that
such bias testing is audited and reported."
De son côté, Amazon lance un moratoire d'un an sur
l'utilisation par la police de Rekognition. Et Microsoft
a emboité le pas à IBM et Amazon. Brad Smith a
déclaré que «  nous ne vendons pas notre technologie
de reconnaissance faciale à des services de police
américains à l'heure actuelle, et tant qu'il n'y aura pas
de législation fédérale solide basée sur les droits de
l'homme, nous ne vendrons pas cette technologie aux
forces de l'ordre ». Il rappelle que cela fait deux ans qu'il
réclame une législation en la matière. Mais un échange
d'emails entre septembre 2017 et décembre 2018 a
révélé que Microsoft avait proposé sa technologie de
reconnaissance faciale à l'agence américaine de lutte
contre le trafic de stupéfiants, la DEA, qui avait déclinée
l'offre.

un groupe de travail sur l'application
TikTok du chinois ByteDance. Il
a été saisi par l'eurodéputé Moritz
Körner sur les méthodes de collecte
de données et les risques en matière
de sécurité et de respect de la vie
EXPERTISES juillet/août 2020

privée de l'application chinoise
très prisée par les jeunes permet
de créer et d'échanger de courtes
vidéos. TikTok est soupçonnée de
collecter illégalement les données
des mineurs



Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
DOCTRINE
RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
DONNÉES PERSONNELLES - CRISE SANITAIRE : LES LIBERTÉS FONDAMENTALES À L’ÉPREUVE DU TRAÇAGE NUMÉRIQUE
CONTRATS ET RGPD - CLAUSE DE RESPONSABILITÉ : POINT D’ACHOPPEMENT PRINCIPAL DE NÉGOCIATION
DONNÉES PERSONNELLES - LA RECONNAISSANCE FACIALE DES LYCÉENS CENSURÉE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES DE SANTÉ : VENT CONTRAIRE POUR MICROSOFT
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 258
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 260
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 264
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - TRANSMETTRE L’IMMATÉRIEL
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 268
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RESPONSABILITÉ - QUE RESTERA-T-IL DE LA LOI AVIA ?
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 272
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - PLATEFORMES ET TRANSACTIONS DES DONNÉES MÉDICALES EN CHINE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2020 - N°459 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277
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