Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 247

Sur l'accès au juge par les
justiciables et la place des
avocats et des magistrats dans
le procès
Derrière l'objectif de créer un
référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels
se trouve une volonté d'inciter le
justiciable à résoudre amiablement son différend et à ne pas
le porter devant le juge. Il s'agit
d'ailleurs d'une finalité annoncée
du traitement de donner « l'information des parties et l'aide à
l'évaluation du montant de
l'indemnisation à laquelle les
victimes peuvent prétendre afin
de favoriser un règlement amiable
des litiges ».
Lesyndicatdelamagistraturepointe
le risque de « déjudiciarisation des
contentieux en matière de préjudice
corporel, d'autant plus attrayante
que le manque d'effectifs en
juridiction et les stocks accumulés
rendront impossible toute réponse
judiciaire rapide, seule de nature
à éviter une déjudiciarisation
complète ».5

dont il a été conçu pour déceler
différents biais qui auront pu être
introduits, sans quoi un réflexe
de défiance pourrait naître et les
réclamations seraient alors portées
devant le juge.
En effet, si la conception et le
fonctionnement de l'outil n'est
pas transparent, il y a tout lieu
d'imaginer qu'il n'emportera ni la
confiance des justiciables, ni celle
des assureurs chargés de proposer
des offres indemnitaires.

Notes
(1)	

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/9.
cnb-mo_2020-04-03_datajust_ferry-bouillon_0.
pdf

(2)	

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=id

(3)	

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.
do?cidTexte=JORFTEXT000038261631&categorieLien=id

(4)	

Charte Ethique d'utilisation de l'intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement https://rm.coe.int/charte-ethique-frpour-publication-4-decembre-2018/16808f699b

(5)	

http://syndicat-magistrature.org/IMG/pdf/courrier_datajust.pdf

En cas de contentieux, les
magistrats pourront quant à
eux être tentés d'appliquer un
barème « objectif » mis à disposition,
permettant ainsi de traiter plus de
dossiers dans un temps plus réduit.
Plutôt que de discuter des postes de
préjudices et montant d'indemnités,
il est possible que le débat judiciaire
se déplace entre avocats et magistrats
sur la pertinence de l'application du
référentiel, la neutralité et la transparence de l'algorithme, au regard des
faits spécifiques du dossier.

Sandrine VARA
Cela étant, pour qu'une déjudiciarisation s'amorce grâce à l'utilisation
d'un outil qui prédirait l'indemnisation espérée, encore faut-il que les
justiciables, ainsi que leurs avocats,
aient accès à l'outil et à la manière

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Avocat associée
Cabinet SIMON LV
Présidente de la commission
numérique du CNB

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