Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 246

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O

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I

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des évaluations rétrospectives
et prospectives des politiques
publiques en matière de responsabilité civile ou administrative, « par
exemple lorsqu'il est envisagé de
modifier les contours d'un régime
de responsabilité civile » et que les
analyses réalisées dans ce cadre
seraient de nature «  à enrichir et
améliorer la qualité des études
d'impacts ».

professionnels du droit, s'interrogeant sur l'opportunité d'initier ce
type de travaux au moment où la
France est concentrée sur la lutte
contre le Covid-19. Des syndicats
de magistrats et des représentants de la profession d'avocat ont
regretté ne pas avoir eu communication préalable du projet de décret
alors que le projet DATAJUST avait
été annoncé depuis 2018.

Bien que non contraignante,
cette charte pose cinq principes
éthiques :
le principe de respect des droits
fondamentaux, le principe de
non-discrimination, le principe
de qualité  et sécurité, le principe
de transparence, de neutralité
et d'intégrité intellectuelle et
le principe de maîtrise par
l'utilisateur.

La Cnil avait également demandé
à ce que la liste des personnes
concernées par le traitement de
données soit précisée ainsi que
le type de données traitées pour
chacune de ces catégories.

Le décret pose de nombreuses
questions auxquelles il n'est pas
répondu à l'heure actuelle, le
gouvernement n'ayant pas même
pris la peine d'intégrer les observations de la Cnil dans la version
finale du décret.

Sur la pertinence
du référentiel construit
et la fixation de politiques
publiques en matière de
responsabilité

Ainsi, la Cnil avait souhaité qu'il
soit distingué dans l'article 2 les
catégories de données relatives à
l'ensemble des personnes physiques
de celles qui n'auront vocation à
n'être collectées que pour certaines
catégories de personnes, tels que les
victimes ou les professionnels du
droit.
En effet, on peut s'interroger sur la
nécessité de collecter le nom des
magistrats, greffiers ou avocats
alors que leurs appréciations
dans le cadre de chaque décision
sont fonction des dommages et
caractéristiques du justiciable
victime de dommages corporels.
En outre, la Cnil a précisé, au
titre du droit à l'information, que
le ministère devait réaliser une
information générale, à défaut de
pouvoir individuellement informer
chaque justiciable et chaque professionnel du traitement de données le
concernant.
Malheureusement, force est
constater que les demandes
précision n'ont pas trouvé
suite dans le décret publié
29 mars 2020.

de
de
de
le

Eviter les biais, bâtir un référentiel
pertinent et éviter le scénario
d'une justice déshumanisée
La parution de ce décret en
pleine crise sanitaire a surpris les

246

Sur la méthodologie employée
dans la construction de
l'algorithme
Le décret ne précise aucunement
la méthodologie qui sera employée
dans la construction de l'algorithme.
Dans son avis du 9 janvier 2020, la
Cnil a demandé à ce qu'un bilan lui
soit transmis, dans un délai maximal
d'un an suivant la fin des développements, bilan devant comporter
les éléments d'appréciation portant
sur la présence d'éventuels biais de
l'algorithme, les correctifs envisagés
et/ou appliqués, la liste précise des
catégories de données nécessaire
au regard des finalités du traitement
et la description des processus de
pseudonymisation appliqués.
En outre la Cnil a demandé à ce que
le bilan contienne une description
détaillée des algorithmes, des
méthodes mises en œuvre ainsi
que les indicateurs de performance
utilisés, les résultats obtenus avec
ceux-ci et les modalités d'audit de
l'algorithme utilisé.
Dans tous les cas, il faut donc
espérer que les concepteurs de
l'algorithme feront application
de la charte éthique d'utilisation de l'intelligence artificielle
dans les systèmes judiciaires
adopté par le Conseil de l'Europe
en décembre 20184.
EXPERTISES Juin 2020

Le décret prévoit que l'algorithme sera constitué à partir des
décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives
d'appel entre le 1er janvier 2017 et le
31 décembre 2019.
En matière de préjudice corporel,
divers barèmes existent, officiels
ou non, et appliqués de manière
disparate par les juridictions.
Ainsi,
parmi
les
décisions
rendues le 1er janvier 2017 et
le 31 décembre 2019, certaines
juridictions
n'appliquent
pas
de barèmes tandis que d'autres
appliquent par exemple, mais
sans la citer, la nomenclature
dite «  Dintilhac  » (du nom du
Président du groupe de travail,
M. Jean-Pierre Dintilhac, ancien
président de la 2ème chambre
civile de la Cour de cassation) qui
l'a élaborée avec pour vocation de
constituer un outil de référence
en matière d'indemnisation des
victimes de dommages corporels.
Si le décret prévoit que le référentiel d'indemnisation ne serait
qu'indicatif, il y a tout lieu de
s'interroger sur la pertinence
d'entrainer un algorithme sur la
base de décisions de justice qui
elles-mêmes ne se fondent pas sur
une même nomenclature, surtout
si le référentiel est ensuite utilisé
pour fixer des politiques publiques
en matière de responsabilité civile
et administrative.



Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 225
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 236
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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