Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 245

de l'indemnisation des victimes de
dommages corporels en mettant à
disposition des victimes, magistrats
et avocats un référentiel indicatif permettant de mieux évaluer
financièrement les préjudices.
La question de l'utilisation des
décisions de justice comme outil
d'aide à la décision n'est pas nouvelle.
C'est la loi n°2016-1321 du
7 octobre 2016 pour une République
numérique2, dite loi Lemaire, qui a
créé l'Open data des décisions de
justice en introduisant le principe
de la mise à disposition du public
à titre gratuit de l'ensemble des
décisions de justice - judiciaires et
administratives - « dans le respect
de la vie privée des personnes
concernées ».
Les modalités d'application de ce
principe ont été renvoyées à un
décret devant préciser le contour
du traitement des données personnelles contenues dans les décisions
de justice, qu'elles concernent les
justiciables, les personnels de justice
magistrats et greffiers ou les avocats.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019
de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice3 a apporté
des modifications en posant,
dans son article 33, un principe
général d'occultation des noms et
prénoms des personnes physiques,
et de non-réutilisation des données
d'identité des magistrats et des
membres du greffe.
Au mois de décembre 2019, un
projet de décret pris en application
de cette loi a été rendu public afin
de régir les modalités de mise à
disposition des décisions judiciaires
et administratives au public, la
responsabilité de la diffusion des
décisions de justice judiciaires étant
confiée à la Cour de cassation et la
responsabilité de la diffusion des
décisions des juridictions administrative au Conseil d'Etat.
Alors que les professionnels du
droit sont toujours dans l'attente
de la parution de ce décret, a été
publié, en pleine période de crise
sanitaire, le décret DATAJUST.

Que prévoient le décret et
l'avis de la Cnil
Le décret DATAJUST est présenté
comme ayant vocation à créer un
référentiel indicatif d'évaluation
financière des différents types de
préjudices pour les victimes de
préjudices corporels.
Le décret définit les finalités de
traitement, la nature et la durée de
conservation des données ainsi
que les catégories de personnes
qui ont accès à ces données.
Ainsi, l'article 1 du décret donne
autorisation au ministre de la
Justice de mettre en œuvre un
traitement automatisé de données
personnelles ayant pour finalité le
développement d'un algorithme
devant servir à :
■	 réaliser des évaluations rétrospectives et prospectives des
politiques publiques en matière
de responsabilité civile ou administrative ;
■	 élaborer un référentiel indicatif
d'indemnisation des préjudices
corporels ;
■	 informer les parties et les aides
dans l'évaluation du montant de
l'indemnisation dans le but de
favoriser un règlement amiable
des litiges ;
■	 informer et documenter les
juges amenés à statuer sur les
demandes indemnitaires des
victimes de préjudices corporels.
L'algorithme ainsi mis en place
devra recenser (1) les montants
demandés et offerts par les parties,
(2) les évaluations proposées dans le
cadre d'un règlement amiable et (3)
les montants alloués aux victimes
pour chaque type de préjudice.
Pour développer cet algorithme,
seront collectées les données figurant
dans les décisions de justice rendues
en appel entre le 1er janvier 2017
et le 31 décembre 2019, dans les
contentieux judiciaires et administratifs portant sur l'indemnisation de
préjudices corporels.
Le décret liste les différents types
de données collectées, au nombre
EXPERTISES Juin 2020

de 41, comprenant notamment  :
les éléments d'identification des
personnes physiques à l'exception
de leur nom et prénom, c'est-à-dire
date de naissance, genre, lien de
parenté avec les victimes, lieu de
résidence ; les données et informations relatifs aux préjudices subis,
les données relatives à la vie professionnelle et à la situation financière
et à ses perspectives d'évolution,
les avis des médecins et experts ou
encore les données relatives à des
infractions pénales ou fautes civiles.
L'ensemble des données collectées est destiné au service des
développements informatiques du
ministère de la Justice parmi
lesquels auront accès aux données
les agents du ministère affectés
aux développements informatiques du ecrétariat général du
ministère de la Justice, individuellement désignés par le secrétaire
général et les agents du bureau du
Droit des obligations individuellement désignés par le directeur
des Affaires civiles et du Sceau.
Il est à noter que le décret prévoit que
les données collectées pourront
être conservées pendant 2 ans,
mais qu'aucun droit d'information
ou d'opposition ne pourra être
appliqué, au regard d'une part
des efforts disproportionnés que
représenterait le fait d'avoir à
contacter chaque justiciable visé
dans les décisions, leurs nom et
prénom étant en outre retirés des
décisions, et d'autre part afin de
garantir l'objectif d'intérêt public
général d'accessibilité du Droit.
Préalablement à sa publication, le
projet de décret a été soumis à la
Commission nationale de l'informatique des libertés, laquelle a rendu
son avis globalement favorable,
dans une délibération n°2020-002
du 9 janvier 2020, en sollicitant
que diverses dispositions fassent
néanmoins l'objet d'une précision.
Dans son avis, la Cnil avait
demandé à ce que soit explicitée
la première finalité du traitement sur la possibilité de réaliser

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