Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 243

En pratique, il est souvent
convenu que le sous-traitant
doive
simplement
transférer
toute demande au responsable de
traitement et ne pas y répondre,
sauf instructions contraires du
responsable du traitement. Il est
dans ce cas préférable d'indiquer
dans le contrat le délai dans lequel
le sous-traitant doit communiquer
ces demandes au responsable de
traitement, afin de respecter les
délais de réponse imposés par
l'article 12 du RGPD.
Il peut a contrario être décidé par
les parties que le sous-traitant
aura des missions plus larges
s'agissant de ces demandes et qu'il
en prendra en charge une partie.
A titre d'exemple, le sous-traitant
peut être chargé contractuellement
d'accuser réception de la demande
auprès de la personne concernée,
de faire une pré-analyse pour
déterminer l'objet de la demande
et l'identité de la personne, et
de proposer au responsable de
traitement une réponse sur la base
de modèles types.

contrats de disposer de marges de
manœuvre dans les négociations
tout en satisfaisant à l'obligation
d'intégrer ces dispositions dans
les contrats entre responsables de
traitement et sous-traitants.
Au sein des entreprises, afin
d'éviter des disparités entre les
équipes qui négocient les contrats,
un „canevas" de négociation
établissant les clauses et les
marges de manœuvre accepté
par l'entreprise pour négocier
peut être établi ; il devra être mis
à jour et porté à la connaissance
des équipes concernées en cas de
modifications.

Notes
(1)	

Article 83-4-a) du RGPD.

(2)	

Polish National Personal Data Protection Office
(UODO), 18 octobre 2019, sanction de 9 380  €
rendue à l'encontre d'un maire.

(3)	

Data Protection Authority of Hamburg,
17 décembre 2018, sanction de 5,000 € rendue
à l'encontre d'une entreprise ayant recouru aux
services d'un prestataire de services postaux sans
contrat incluant les dispositions de l'article 28-3
du RGPD. La société a interjeté appel et l'amende
a été retirée.

(4)	

Délibération Cnil,
27 novembre 2017.

(5)	

Articles 28-3-e) et 28-3-f) du RGPD

(6)	

Articles 28-3-d), 28-2 et 28-4 du RGPD

n°

MED-2017-075

du

Suivre les dispositions de ce
canevas permet d'éviter qu'une
partie négociatrice utilise en sa
faveur des disparités selon les
équipes en charge des négociations de l'autre partie et de
maintenir une certaine harmonisation des contrats nécessaire à
leur pérennité.

Julie SCHWARTZ
Avocat à la Cour
Senior associate
HOGAN LOVELLS (Paris) LLP

Quelles que soient les modalités
définies, la responsabilité reposera
in fine sur le responsable du traitement et en cas de manquements,
notamment en l'absence de
gestion appropriée des demandes
(absence de réponse, réponse
erronée ou incomplète, réponse
dépassant les délais définis par
l'article 12 du RGPD, etc.), les
sanctions seront supportées par
le responsable de traitement. Le
contrat doit donc bien définir
la répartition des missions de
chaque partie.
Il ressort des éléments détaillés
ci-avant que le caractère général
des dispositions de l'article 28-3
du RGPD permet aux parties aux



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EXPERTISES Juin 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
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