Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 238

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Toute faille doit donc être scrupuleusement signalée et l'entreprise
doit appliquer ses procédures
de notification des violations
de données à la Cnil, voire aux
personnes concernées si elles
sont exposées à un risque pour
leurs droits et libertés fondamentaux. Dans ce contexte, quitte à
multiplier les réunions à distance,
les premières d'entre elles devraient
être consacrées à l'apprentissage des précautions juridiques
et techniques qu'implique le
télétravail !
Par ailleurs, le salarié demeure
pleinement titulaire des droits sur
ses données (accès, opposition,
effacement...) sous réserve des
nécessités du contrat de travail
et de la sécurité informatique.
Le recours aux applications de
télétravail, serveurs externalisés
ou terminaux personnels doit
donc engendrer une information
complémentaire rappelant que,
sur les données nouvellement
collectées (type de connexion,
nom du réseau et fournisseur
d'accès du domicile du salarié par
exemple), les droits des personnes
concernées s'appliquent aussi. De
ce fait, les données collectées dans
le cadre du télétravail doivent être
incluses dans la réponse à une
demande d'accès du salarié. De
plus, le caractère privé du contexte
de travail du salarié confiné peut
légitimement l'amener à s'opposer
à la collecte de certaines données,
qui ne seraient par exemple ni
pertinentes ni proportionnées à la
finalité professionnelle poursuivie
par l'employeur.

Ces personnes doivent rester en
mesure d'exercer leurs droits.
En cas de demande d'accès d'un
client, l'entreprise doit pouvoir
saisir toutes les données de la
personne concernée, y compris
sur ses outils externalisés, quitte
à faire valoir l'extension de délai
prévue à l'article 12 du RGPD. Or,
si de nombreuses entreprises
ont abondamment communiqué
auprès de leurs clients pour les
assurer qu'elles « restaient plus que
jamais à leurs côtés en cette période
de crise  », bien peu ont sacrifié
à l'exigence de transparence du
RGPD en indiquant à leurs clients
comment elles continuaient à
protéger leurs données via des
outils alternatifs malgré des
conditions de travail dégradées.

Notes
(1)	

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/referentiel_grh_novembre_2019_0.pdf

(2)	

https://www.ssi.gouv.fr/guide/recommandations-sur-le-nomadisme-numerique/

(3)	

h t t p s : / / w w w. s s i . g o u v. f r / e n t r e p r i s e /
certification_cspn/tixeoserver-version-11-5-2-0/

(4)	

htt p s : / / w w w. n ex t i n p a c t . co m /
news/108854-zoom-retour-sur-accumulation-failles.htm

(5)	

https://www.cnil.fr/fr/salaries-en-teletravailquelles-sont-les-bonnes-pratiques-suivre

(6)	

https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnilpour-mettre-en-place-du-teletravail

(7)	

https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/wp250rev01_fr.pdf

Dans tous les cas, même en
ces temps troublés, s'imposent
le respect du droit du travail,
de la protection des données
personnelles et de la vie privée.
L'entreprise ne doit pas transiger
sur le niveau d'exigence requis. Nul
état d'urgence, nulle crise sanitaire
ne devrait justifier de faire entorse
aux libertés fondamentales. Or, ce
sont elles qui inspirent le RGPD
comme le droit du travail. En
conséquence, la Direction, les
services juridiques, DRH, DSI et
les salariés eux-mêmes, doivent
travailler de concert pour garantir
que l'entreprise reste conforme
à ses obligations, quel que soit
le mode de production, face aux
difficultés dans lesquelles nous
avons tous été plongés brutalement au printemps 2020.

Thomas BEAUGRAND
Les réorganisations mentionnées
ci-avant, dont les outils de
télétravail, conduisent à modifier
le traitement des données des
clients, prospects, partenaires
ou fournisseurs de l'entreprise.

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238

Avocat Counsel
DS Avocats

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info

EXPERTISES Juin 2020


https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/referentiel_grh_novembre_2019_0.pdf https://www.ssi.gouv.fr/guide/recommandations-sur-le-nomadisme-numerique/ https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/certification_cspn/tixeoserver-version-11-5-2-0/ https://www.nextinpact.com/news/108854-zoom-retour-sur-accumulation-failles.htm https://www.cnil.fr/fr/salaries-en-teletravail-quelles-sont-les-bonnes-pratiques-suivre https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-mettre-en-place-du-teletravail https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/wp250rev01_fr.pdf

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 205
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
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