Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 231

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DONNÉES PERSONNELLES

Les règles dans l'entreprise en
période de crise sanitaire
Les règles que les entreprises doivent respecter
relativement aux données de santé des salariés, l'étendue
du pouvoir de contrôle de l'employeur dans le contexte du
télétravail , et les précautions à prendre dans le recours à
des outils de secours et dans la sensibilisation des salariés
en cette période exceptionnelle

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u fait de la crise sanitaire
de la covid-19 et du
confinement déclenché
le 17 mars 2020 en France,
l'organisation des entreprises a été
considérablement bouleversée, et
le restera compte tenu de l'improbabilité d'un retour à la normale
tant qu'aucun vaccin n'est trouvé.
Terme a été mis au confinement le
11 mai dernier, mais à la date où écrit
l'auteur de ces lignes, le télétravail
reste largement encouragé, et un
reconfinement est possible en cas
de reprise de l'épidémie. De plus, si
la crise actuelle est la première du
genre, d'autres suivront probablement dans les décennies à venir.
Les entreprises doivent prévoir des
modes alternatifs de production
pérennes, permettant à leurs salariés
de poursuivre leurs missions à
distance et de manière sécurisée.
Il faudra savoir basculer vers ces
modes de production alternatifs à
chaque fois qu'une crise comparable
surviendra, tout en assurant le
maintien des protections sociales,
du droit du travail (y compris en
télétravail), et de la protection des
données personnelles qui nous
occupe ici.

Au-delà
des
aménagements
ponctuels prévus dans la loi
d'urgence du 23 mars 2020, les
entreprises sont prises entre deux
feux  : paralysées et contraintes

de recourir au télétravail, mais
tenues de respecter leurs obligations dont la protection des données
personnelles. Or, c'est justement au
moment où les entreprises parent
au plus pressé qu'elles s'exposent
davantage à des manquements à
la loi, d'autant que certains ont cru
judicieux de relativiser publiquement la pertinence du RGPD face à
l'urgence.
Pourtant, la protection des libertés
fondamentales, de laquelle la
protection des données personnelles est consubstantielle, ne peut
souffrir d'exception. Il est indispensable de le rappeler, a fortiori dans un
contexte de solutionnisme technologique (applications de «  contact
tracing  », déploiement de drones
de surveillance, promotion de
la reconnaissance faciale ou
autres dispositifs biométriques ou
mesures biologiques...) qui fait peu
de cas des libertés publiques. Là
n'est pas l'objet du présent article
bien qu'il y ait énormément matière
à dire.
Il serait en revanche regrettable
d'anéantir les efforts réalisés par
les entreprises depuis des mois
au prétexte que la crise sanitaire
autoriserait la collecte de données
de santé. Le RGPD prévoit lui-même
les
circonstances
exceptionnelles dans son considérant 52
qui évoque «  des dérogations à
EXPERTISES Juin 2020

l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à
caractère personnel (...) à  des fins
de sécurité, de surveillance et
d'alerte sanitaire, de prévention ou
de contrôle de maladies transmissibles  et d'autres menaces graves
pour la santé (...) ». Si ce considérant
donne au législateur national le
pouvoir de décider de dérogations
ponctuelles au RGPD, la loi du
23 mars 2020 n'a pas évoqué la
protection des données, et n'a donc
pas prévu d'en alléger les exigences.
Les concepts du RGPD demeurent
d'actualité et il convient toujours
de savoir définir qui (quels responsables de traitement) peut collecter
quelles données (données de santé,
géolocalisation...), pour quelles
finalités (prévention/suivi de la
pandémie, organisation du travail,
échanges avec les clients, logistique
de crise, etc.), pendant combien de
temps et avec quels moyens (dont
les solutions de télétravail).
A partir des exigences du RGPD,
l'on examinera ci-après successivement les règles que les entreprises
doivent respecter relativement
aux données de santé des salariés,
l'étendue du pouvoir de contrôle
de l'employeur dans le contexte
du télétravail, et les précautions à
prendre dans le recours à des outils
de secours et dans la sensibilisation des salariés en cette période
exceptionnelle.

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