Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230

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O

C

T

R

I

N

E

Ces
données
ne
deviennent
des «  données à caractère personnel  » qu'à partir du moment où elles
permettent d'identifier une personne.
Cela nécessite en principe de les
combiner à d'autres informations,
souvent elles aussi anodines
Dans l'exemple de l'application
StopCovid, de simples données
Bluetooth, émises par le téléphone de
son utilisateur, permettront de définir
où était ce dernier et quelles sont les
personnes qu'il a côtoyées.
Ces informations, très intrusives,
sont la résultante de combinaisons de
plusieurs données «  insignifiantes  »,
qui ne font l'objet d'aucune réglementation spécifique si ce n'est les grands
principes posés par le RGPD.
Pourtant et au final, on peut se
demander quelle est l'information
la plus intrusive  : le diagnostic du
Covid-19, ou la liste des déplacements
et des différentes interactions d'un
individu ?
Il apparait clairement que quelle que
soit la donnée traitée, l'importance de
sa nature ou de sa catégorie ne prend au
final que très peu de place lorsqu'il s'agit
de garantir la protection de la vie privée.
Il semble dès lors que pour protéger
efficacement la vie privée des citoyens,
il faille se concentrer non pas sur la
catégorie de données traitée, mais
plutôt sur qui les manipule.

Quelle que soit la nature de
la donnée traitée : restons
vigilants sur les acteurs qui
les manipulent
La question de la nature de la
donnée
traitée,
qu'il
s'agisse
d'une
donnée
«  anodine  »
ou «  sensible  » semble aujourd'hui
laisser la place à la question plus
préoccupante de l'identité du « destinataire » de ces données.
Qu'il s'agisse simplement de mes
horaires d'appel ou de mes coordonnées bancaires, peu importe au
final, puisqu'il a été démontré que
toute information, même anodine,
pouvait se révéler intime lorsqu'elle

230

est manipulée et combinée. Il est alors
légitime de se demander  : qui traite
mes informations ? Autrement dit, qui
en est le « destinataire » ?
Dans le cadre d'un traitement,
plusieurs acteurs peuvent être amenés
à traiter les données à caractère
personnel  : le responsable de traitement, celui qui définit les modalités et
finalités du traitement, mais également
ses sous-traitants, c'est-à-dire ceux qui
agissent pour le compte du responsable de traitement. Au côté de ces
deux acteurs gravitent les «  destinataires », dont la définition reste encore
à ce jour un peu floue : il s'agit de toute
entité qui « reçoit communication des
données à caractère personnel ». Il s'agit
donc du responsable de traitement, du
sous-traitant, mais également de tiers,
qui n'ont pas forcément une implication directe dans l'accomplissement
du traitement.
L'identité de l'ensemble de ces acteurs
doit être communiquée aux personnes
concernées, conformément à l'article 13
du RGPD.
Ces différentes entités manipulent
l'ensemble des données à caractère
personnel qui leur sont confiés, en
général sur la base des déclarations
qu'elles formulent, sans réel contrôle
en amont.
Il est donc important de s'assurer que
toute information personnelle, quelle
que soit son degré de « sensibilité » ne
tombe pas entre les mains de personnes
peu fiables ou mal intentionnées.
L'importance de l'identité et du rôle de
ces acteurs est parfaitement illustrée
dans le cas de l'application StopCovid.
Une des premières annonces faites
par le gouvernement à ce sujet a été de
révéler les prestataires impliqués dans
la conception de l'application.
La longue liste des prestataires mêle
des entités du secteur public et
privé : Capgemini, Orange, ou encore
l'Anssi. Autant d'acteurs qui auront
accès et manipuleront les données
personnelles des utilisateurs de
l'application.
Sans grande surprise également, et
dans la logique de notre raisonnement,
les débats portent essentiellement
EXPERTISES Juin 2020

depuis quelques semaines sur la
potentielle implication, finalement
écartée, des géants américains Apple
et Google dans la conception de cette
application française.
Au final, il apparaît clairement que
peu importe les données qui seront
confiées à ces différents prestataires. Il
s'agit aujourd'hui de s'assurer surtout
que ces prestataires présentent des
garanties de fiabilité, tant au niveau
des mesures de sécurité qu'au niveau
des valeurs éthiques qu'ils véhiculent.
En conclusion, arrêtons de fantasmer
sur les «  données de santé  »  : toute
donnée, même insignifiante, peut être
extrêmement intrusive. Ce sont les
destinataires de ces données, quelles
qu'elles soient, qu'il faut réguler et
surveiller.
En France et plus généralement
en  europe, nous avons l'habitude
de laisser ces questions et préoccupations aux Etats, garants de nos
libertés fondamentales. Dans les pays
anglo-saxons au contraire, il existe une
certaine défiance envers l'Etat et une
sorte de « do it yourself » lorsqu'il s'agit
de se préoccuper de la protection de sa
vie privée. A titre d'exemple, et contrairement à la France, le Royaume-Uni
s'est toujours refusé à créer et réguler
un système de carte nationale
d'identité.
Peut-être devrions-nous trouver un
système intermédiaire, où certes l'Etat
se porterait garant de la régulation
des acteurs impliqués dans la
manipulation de nos données, mais
où chacun porterait également une
sorte de responsabilité collective et
deviendrait lui aussi acteur de son
traitement.

Alexandra ITEANU
Avocat à la Cour
Cabinet ITEANU
Notes
(1)	

Article 4 du règlement UE n°2016/679

(2)	

Délibération du Conseil constitutionnel
n° 2020-046 du 24 avril 2020 portant avis
sur un projet d'application mobile dénommée « StopCovid »



Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 205
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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