Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 228

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Etant dans l'incertitude concernant l'évolution de la pandémie
dans les prochaines semaines et
des mesures qui seront prises par
le Gouvernement, il ne peut être
totalement exclu, comme le prévoit
d'ailleurs le RGPD, que le législateur
ne sera pas amené à prendre d'autres
mesures permettant de fonder
par exemple certains traitements
sur une base légale ou de pousser
la Cnil à faire preuve d'inflexions
face à une crise sanitaire jusquelà inédite. En concertation avec
les collectivités locales, elle a ainsi
déjà été amenée à élargir la finalité
du fichier de la taxe d'habitation
afin de permettre à ces dernières
de délivrer les informations
nécessaires à la population concernant la délivrance des masques24.

Corinne THIERACHE
Avocat associé

Notes

(13)	 Cf. note de bas de page n°1

(1)	

(14)	 Article 4 5° de la loi « Informatique et libertés ».

(2)	

« Audition commission des lois Assemblée nationale - Propos liminaires de Madame Marie-Laure
Denis, Présidente de la CNIL » du 8 avril 2020 :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/propos_liminaire-audition_commission_
des_lois-assemblee_nationale-8-04-2020.pdf

(3)	

Article 4 point 15 du RGPD

(4)	

«  Recherches sur le COVID-19 : la Cnil
se mobilise » : https://www.cnil.fr/fr/
recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise

(5)	

Délibération n° 2020-044 du 20 avril 2020 portant avis sur un projet d'arrêté complétant l'arrêté
du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de
santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : https://www.cnil.fr/sites/default/files/
atoms/files/deliberation_du_20_avril_2020_
portant_avis_sur_projet_darrete_relatif_a_
lorganisation_du_systeme_de_sante.pdf

(6)	

Carole BUI
Avocat
ALERION

« Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la
CNIL sur la collecte de données personnelles
par les employeurs » : https://www.cnil.fr/fr/
coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-surla-collecte-de-donnees-personnelles

(7)	

(8)	

(9)	

Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020
portant avis sur un projet d'application mobile
dénommée « Stop Covid » : https://www.cnil.
fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_avis_sur_un_
projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf
« Guidelines 03/2020 on the processing of data
concerning health for the purpose of scientific research in the context of the COVID-19
outbreak » : https://www.dalloz-actualite.
fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/04/edpb_guidelines_202003_healthdatascientificresearchcovid19_en.pdf
Délibération de la CNIL n° 2020-046 du
24 avril 2020 portant avis sur un projet d'application mobile dénommée « StopCovid  » :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_
avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf
Y compris en matière de droit de la santé au
travers de l'article L.3131-1 du Code de la santé
publique.

(10)	 Cf. note de bas de page n°1
(11)	 Protocole national de déconfinement pour les
entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés : https://travail-emploi.gouv.
fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf
(12)	 Communication
du
CEPD
du
19 mars 2020 «  Statement on the processing
of personal data in the context of the COVID19 outbreak » https://edpb.europa.eu/sites/
edpb/files/files/file1/edpb_statement_2020_
processingpersonaldataandcovid-19_en.pdf

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(15)	 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/liste-traitements-aipd-requise.pdf
(16)	 Lignes directrices concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
et la manière de déterminer si le traitement
est «susceptible d'engendrer un risque élevé»
aux fins du règlement (UE) 2016/679 adoptées
le 4 avril 2017 et modifiées le 4 octobre 2017 :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/wp248_rev.01_fr.pdf
(17)	 Avis du Haut Conseil de la santé publique du
28 avril 2020 relatif à un contrôle d'accès par
prise de température dans la préparation de la
phase de déconfinement en lien avec l'épidémie
à Covid-19 : file:///C:/Users/cbui/Downloads/
hcspa20200428_codacpaprdetedalecadelpico.
pdf
(18)	 Fiche du ministère du Travail mise à jour
le 5 mai 2020 «  Mesures de prévention
dans l'entreprise contre le COVID-19 -
Masques » : https://travail-emploi.gouv.fr/
le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/
questions-reponses-par-theme/article/
mesures-de-prevention-dans-l-entreprise-contre-le-covid-19-masques
(19)	 Cf. note de bas de page n°1
(20)	 Dans sa décision du 11 mai 2020, le Conseil
constitutionnel a émis des réserves d'interprétation et censuré certaines dispositions
afin de limiter plus encore l'accès des données
collectées et assurer leur anonymisation dans le
cadre de la surveillance épidémiologique et de
la recherche.
(21)	 La procédure d'identification de la chaîne de
transmission est explicitée sur le site de l'Assurance maladie : https://www.ameli.fr/assure/
covid-19/detecter-depister-isoler-comprendre-la-strategie-de-deconfinement/contactcovid-arreter-les-chaines-de-transmissionpour-stopper-lepidemie
(22)	 Déclaration de M. Édouard Philippe, Premier
ministre, sur la stratégie nationale de
déconfinement, à l'Assemblée nationale le
28 avril 2020 : https://www.vie-publique.fr/
discours/274200-edouard-philippe-28042020plan-de-deconfinement-covid
(23)	 Avis du Conseil national du Numérique du
24 avril 2020 : https://cnnumerique.fr/files/
uploads/2020/2020.04.23_COVID19_CNNUM.
pdf
(24)	 «  La CNIL considère possible l'utilisation du
fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités
territoriales », 1er mai 2020 : https://www.
cnil.fr/fr/la-cnil-considere-possible-utilisation-fichier-taxe-dhabitation-pour-distribution-des-masques

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