Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 228

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Etant dans l'incertitude concernant l'évolution de la pandémie
dans les prochaines semaines et
des mesures qui seront prises par
le Gouvernement, il ne peut être
totalement exclu, comme le prévoit
d'ailleurs le RGPD, que le législateur
ne sera pas amené à prendre d'autres
mesures permettant de fonder
par exemple certains traitements
sur une base légale ou de pousser
la Cnil à faire preuve d'inflexions
face à une crise sanitaire jusquelà inédite. En concertation avec
les collectivités locales, elle a ainsi
déjà été amenée à élargir la finalité
du fichier de la taxe d'habitation
afin de permettre à ces dernières
de délivrer les informations
nécessaires à la population concernant la délivrance des masques24.

Corinne THIERACHE
Avocat associé

Notes

(13)	 Cf. note de bas de page n°1

(1)	

(14)	 Article 4 5° de la loi « Informatique et libertés ».

(2)	

« Audition commission des lois Assemblée nationale - Propos liminaires de Madame Marie-Laure
Denis, Présidente de la CNIL » du 8 avril 2020 :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/propos_liminaire-audition_commission_
des_lois-assemblee_nationale-8-04-2020.pdf

(3)	

Article 4 point 15 du RGPD

(4)	

«  Recherches sur le COVID-19 : la Cnil
se mobilise » : https://www.cnil.fr/fr/
recherches-sur-le-covid-19-la-cnil-se-mobilise

(5)	

Délibération n° 2020-044 du 20 avril 2020 portant avis sur un projet d'arrêté complétant l'arrêté
du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de
santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de
Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : https://www.cnil.fr/sites/default/files/
atoms/files/deliberation_du_20_avril_2020_
portant_avis_sur_projet_darrete_relatif_a_
lorganisation_du_systeme_de_sante.pdf

(6)	

Carole BUI
Avocat
ALERION

« Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la
CNIL sur la collecte de données personnelles
par les employeurs » : https://www.cnil.fr/fr/
coronavirus-covid-19-les-rappels-de-la-cnil-surla-collecte-de-donnees-personnelles

(7)	

(8)	

(9)	

Délibération n° 2020-046 du 24 avril 2020
portant avis sur un projet d'application mobile
dénommée « Stop Covid » : https://www.cnil.
fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_avis_sur_un_
projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf
« Guidelines 03/2020 on the processing of data
concerning health for the purpose of scientific research in the context of the COVID-19
outbreak » : https://www.dalloz-actualite.
fr/sites/dalloz-actualite.fr/files/resources/2020/04/edpb_guidelines_202003_healthdatascientificresearchcovid19_en.pdf
Délibération de la CNIL n° 2020-046 du
24 avril 2020 portant avis sur un projet d'application mobile dénommée « StopCovid  » :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/deliberation_du_24_avril_2020_portant_
avis_sur_un_projet_dapplication_mobile_stopcovid.pdf
Y compris en matière de droit de la santé au
travers de l'article L.3131-1 du Code de la santé
publique.

(10)	 Cf. note de bas de page n°1
(11)	 Protocole national de déconfinement pour les
entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés : https://travail-emploi.gouv.
fr/IMG/pdf/protocole-national-de-deconfinement.pdf
(12)	 Communication
du
CEPD
du
19 mars 2020 «  Statement on the processing
of personal data in the context of the COVID19 outbreak » https://edpb.europa.eu/sites/
edpb/files/files/file1/edpb_statement_2020_
processingpersonaldataandcovid-19_en.pdf


228

(15)	 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/liste-traitements-aipd-requise.pdf
(16)	 Lignes directrices concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)
et la manière de déterminer si le traitement
est «susceptible d'engendrer un risque élevé»
aux fins du règlement (UE) 2016/679 adoptées
le 4 avril 2017 et modifiées le 4 octobre 2017 :
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/
files/wp248_rev.01_fr.pdf
(17)	 Avis du Haut Conseil de la santé publique du
28 avril 2020 relatif à un contrôle d'accès par
prise de température dans la préparation de la
phase de déconfinement en lien avec l'épidémie
à Covid-19 : file:///C:/Users/cbui/Downloads/
hcspa20200428_codacpaprdetedalecadelpico.
pdf
(18)	 Fiche du ministère du Travail mise à jour
le 5 mai 2020 «  Mesures de prévention
dans l'entreprise contre le COVID-19 -
Masques » : https://travail-emploi.gouv.fr/
le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/
questions-reponses-par-theme/article/
mesures-de-prevention-dans-l-entreprise-contre-le-covid-19-masques
(19)	 Cf. note de bas de page n°1
(20)	 Dans sa décision du 11 mai 2020, le Conseil
constitutionnel a émis des réserves d'interprétation et censuré certaines dispositions
afin de limiter plus encore l'accès des données
collectées et assurer leur anonymisation dans le
cadre de la surveillance épidémiologique et de
la recherche.
(21)	 La procédure d'identification de la chaîne de
transmission est explicitée sur le site de l'Assurance maladie : https://www.ameli.fr/assure/
covid-19/detecter-depister-isoler-comprendre-la-strategie-de-deconfinement/contactcovid-arreter-les-chaines-de-transmissionpour-stopper-lepidemie
(22)	 Déclaration de M. Édouard Philippe, Premier
ministre, sur la stratégie nationale de
déconfinement, à l'Assemblée nationale le
28 avril 2020 : https://www.vie-publique.fr/
discours/274200-edouard-philippe-28042020plan-de-deconfinement-covid
(23)	 Avis du Conseil national du Numérique du
24 avril 2020 : https://cnnumerique.fr/files/
uploads/2020/2020.04.23_COVID19_CNNUM.
pdf
(24)	 «  La CNIL considère possible l'utilisation du
fichier de la taxe d'habitation pour la distribution des masques par les collectivités
territoriales », 1er mai 2020 : https://www.
cnil.fr/fr/la-cnil-considere-possible-utilisation-fichier-taxe-dhabitation-pour-distribution-des-masques

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EXPERTISES Juin 2020


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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 224
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
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