Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227

de la Santé est autorisé à organiser,  via  un système temporaire qui
sera créé par décret, le partage des
données des personnes malades et
des personnes ayant été au contact
avec elles, le cas échéant sans leur
consentement.Ces données seront
accessibles à un nombre limité
d'intervenants21 :
■	 en premier lieu les médecins en
charge d'enregistrer le dossier
du patient présentant les
symptômes sur une base appelée « Contact Covid » ainsi que
les coordonnées des personnes
de son entourage familial,
amical, professionnel qui ont
été en contact rapproché avec
lui jusqu'à deux jours avant le
début des signes de la maladie;
■	 en second lieu, sur la base des
informations recueillies, les
équipes de l'Assurance maladie
chargées des enquêtes sanitaires appelleront rapidement
les personnes contacts.  Ces
équipes, composées de personnels médicaux et de personnels
administratifs dédiés aux relations avec les assurés et leurs
membres, sont soumis au secret
médical. Elles ont vocation à
informer les personnes contacts
de leur potentielle exposition au
virus, à vérifier auprès d'elles
les informations déjà recueillies
par le médecin et à leur délivrer
des recommandations sanitaires, notamment concernant
le port de masque. Le nom de la
personne malade à l'origine du
contact ne leur sera communiqué qu'en cas d'accord explicite
de cette dernière. y compris à des
professionnels non médicaux.

Pour permettre un contrôle de
ce système d'information par le
Parlement, un Comité de contrôle
et de liaison Covid-19 sera créé.
Un décret, pris après avis de la Cnil,
doit venir préciser les conditions
d'application de ce système.
En complément, le projet de loi
habilite le gouvernement à ajuster
par ordonnances l'organisation et
les conditions de mise en œuvre
de ces dispositifs.
Enfin, les données collectées
dans ce cadre ne seront pas
destinées à alimenter l'application «  Stop Covid  », autre outil
de « contact tracing » envisagé par
la Gouvernement qui a fait l'objet
d'une plus large médiatisation
compte tenu de ses caractéristiques plus polémiques en termes
de protection de la vie privée.
Ce second dispositif, appelé
«  Stop Covid  », n'a finalement pas
été discuté devant le Parlement le
28 avril dernier dans le cadre des
débats sur le projet de loi prorogeant
l'état d'urgence sanitaire. Le
Premier ministre a considéré que
le débat sur l'application numérique
est «  prématuré  », et qu'un
débat « spécifique » suivi d'un vote
aura lieu ultérieurement quand
l'application « fonctionnera et avant
sa mise en œuvre »22.

Le dispositif reposera sur le
fichier «  SIDEP  » (Service intégré
de dépistage et de prévention) qui
identifie les personnes infectées,
ainsi que sur le traitement « Contact
Covid  » de l'Assurance maladie,
destiné à identifier les cas contacts
et à assurer une surveillance
épidémiologique.

En l'état, il s'agirait d'une application de «  contact tracing  », et
non de suivi des personnes
exposées
ou
diagnostiquées
positives au virus, qui reposerait
notamment sur l'utilisation de la
technologie de communication
de proximité «  Bluetooth  » pour
évaluer la proximité entre deux
smartphones, sans recourir à une
technologie de géolocalisation.
Elle serait utilisée uniquement sur
la base du volontariat et ses modalités de mise en œuvre viseraient
à minimiser toute identification
directe ou indirecte des personnes
qui y auraient recours.

La durée de conservation a
également été limitée à trois mois
après la collecte.

Le 24 avril 2020, la Cnil et le
Conseil national du numérique
(CNNum)23 accueillaient plutôt
EXPERTISES Juin 2020

favorablement
le
projet
de
création de cette application,
compte tenu notamment de la
démarche volontariste choisie,
de l'application de la technologie « Bluetooth » moins identifiante
que celle de la géolocalisation et
sous réserve bien entendu des
garanties qui seront apportées
notamment en matière de durée
de conservation et à condition
que la Cnil soit à nouveau saisie
lorsque le projet de loi sera précisé
pour adopter l'application «  Stop
Covid ».
Selon la Cnil, une analyse
d'impact «  devra être réalisée
avant toute mise en œuvre d'un tel
dispositif » et recommande qu'elle
soit rendue publique.
Dans son avis du 24 avril 2020,
la Cnil appelle, toutefois, à une
vigilance particulière contre la
tentation du «  solutionnisme
technologique  ». Elle souligne
que l'efficacité d'une telle application
dépendra,
notamment,
de sa disponibilité dans les
magasins d'application (appstore,
playstore...), d'une large adoption
par le public et d'un paramétrage adéquat, ce qui n'est pour
l'instant pas garanti compte tenu
des actuelles oppositions des
plateformes de Google et Apple,
oppositions que le Gouvernement
serait prêt à contourner au nom de
la souveraineté numérique.
Ainsi qu'il l'a été rappelé à plusieurs
reprises au cours de ces dernière
semaines, la France est face à un
défi majeur aux multiples facettes,
dont celles concernant la nécessaire
articulation entre le souci de la
santé de tous et la préservation de
nos libertés et de nos vies privées
auxquelles
nos
démocraties
occidentales sont tant attachées.
Cet article qui a pour seule
ambition de tenter de faire un
état des lieux de la situation à date
sur la thématique qu'il traite est
naturellement à lire au regard du
contexte existant au moment de
sa rédaction.

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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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