Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219

le 21 mars 1974 portant sur le projet
de gouvernement visant à définir
chaque Français par un identifiant.
Non seulement le gouvernement en
place avait dû interrompre ce projet
mais le résultat inverse avait abouti en
créant de la loi Informatique, fichiers
et libertés du 6 janvier 1978 et la Cnil.
Plus de 40 ans plus tard, le périmètre
de la réglementation applicable en
matière de données personnelles s'est
pour le moins étoffé et renforcé : faut-il
rappeler que le RGPD démarre son
tout premier considérant en affirmant
que «  la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel est un
droit fondamental ».
Naturellement et comme l'indique le
CEPD, la technologie a un rôle fort à jouer
dans cette crise et l'on peut compter sur
l'arsenal juridique en vigueur, aussi
bien quant aux modalités d'instauration de tels outils que de contrôle de leur
exploitation par les autorités nationales
et  européennes. Mais légitimer de tels
outils par son adoption par « l'ensemble
des Français  » peut entraîner des
dérives graves consistant à vouloir
justifier la généralisation de ce type de
finalités afin de les développer pour
d'autres secteurs. Les œuvres appartenant au genre de la science-fiction et de
la dystopie nous en ont suffisamment
alerté et nous serions inquiets de devoir
reprendre à notre compte la citation
filmographique : « Ainsi s'éteint la liberté,
sous une pluie d'applaudissements »14.

De nouvelles
problématiques
sont-elles devenues
prioritaires ?
En complément de ces problématiques, la crise sanitaire a incité à une
modification de l'utilisation des outils
informatiques et deux principaux
sujets apparaissent particulièrement
d'actualité.

L'organisation des outils
informatiques au travail :
le défi des directions des
systèmes d'information
La situation sanitaire a contraint les
entreprises à repenser en urgence
leur organisation interne, ceci ayant

un impact évident sur la gestion de
leur système informatique, évidemment sur le plan technique mais
également sur le plan juridique.
Tout particulièrement, de nombreuses
entreprises ont dû se réinventer
autour du télétravail, soit en la mettant
en place pour celles qui en étaient
dépourvues, soit à en amplifier l'usage
pour les autres. Ainsi, et sans qu'il soit
nécessaire d'entrer davantage dans
le détail, la question de la sécurité des
outils se pose comme une priorité. Les
directions des systèmes d'information
pourront s'appuyer sur le très récent
référentiel relatif aux traitements
mis en œuvre aux fins de gestion
du personnel, venant actualiser la
norme simplifiée 4615 et apporter des
précisions sur les principales mesures
de sécurité qui y sont énumérées.
Au-delà de ce sujet lié à la sécurité
informatique interne, la mise en place
du télétravail en urgence imposait
également de disposer de toute la
logistique (notamment matérielle)
permettant un tel déploiement, ce qui
n'était pas nécessairement le cas. C'est
pourquoi, de nombreuses entreprises
ont dû demander à leurs salariés
d'utiliser leur propre matériel informatique et/ou téléphones, de faire usage
du «  BYOD  » pour «  Bring Your Own
Device  »16, dont la sécurité constitue
une des contraintes majeures. En effet,
utiliser les informations de l'entreprise
sur son ordinateur personnel constitue la version électronique du « dossier
papier ramené à domicile  »... et
présente donc des risques associés
à cette situation  : utilisation d'un
réseau internet non sécurisé, accès et
stockage des données sur un disque
dur (local ou en cloud) accessible à
plusieurs personnes du cercle familial,
aucune politique de destruction ou
d'archivage...
La Cnil a précédemment eu l'occasion
de procéder par voie de recommandations en cette matière et invite
l'employeur à mettre en place
des outils de sécurité permettant
notamment de contrôler l'accès distant
par un dispositif d'authentification,
de procéder à un chiffrement de flux
(notamment par un VPN), d'établir
EXPERTISES Juin 2020

une procédure en cas de panne ou de
perte du terminal... Naturellement, la
sécurité des données du salarié devra
également être prise en considération
- c'est son matériel après tout ! - et la
Cnil conseille ainsi de cloisonner  les
parties de l'outil personnel ayant
vocation à être utilisées dans un cadre
professionnel.
De telles préconisations techniques
n'ont d'intérêt que si les utilisateurs
sont sensibilisés aux risques mais
également responsabilisés, tel que par
la mise en place d'une charte informatique dont la Cnil recommande qu'elle
ait une force contraignante (tel est
généralement le cas en l'annexant au
règlement intérieur), notamment pour
éviter que la pratique du BYOD n'ait
pour objet de faciliter, volontairement
ou non, l'exploitation de données
confidentielles en dehors du cadre de
l'entreprise.

Les services de
visioconférence : une
méfiance légitime ?
Autre transformation liée à la situation
de crise : l'organisation de rendez-vous
par visioconférence. Si un tel système
est naturellement loin d'être nouveau,
son utilisation était principalement
envisagée comme un «  plan de
secours  » pour organiser un rendezvous où un lien visuel était nécessaire.
Désormais, la visioconférence s'est
imposée comme un outil essentiel
pour continuer à maintenir un lien
professionnel et personnel.
Ainsi, la Cnil a récemment publié
des recommandations portant sur
l'utilisation de tels outils : il sera noté
que celles-ci sont rédigées aux fins
d'attirer l'attention de l'utilisateur sur
des principes essentiels, tels que le fait
que « la gratuité apparente peut être un
modèle économique », qu'il convient
d'être attentif à l'éditeur de la solution
utilisée (notamment en incitant à
l'utilisation de solution recommandée
par l'Anssi) ou encore que l'utilisation
d'un réseau Wi-Fi doit être sécurisé17.
Hélas, de tels vœux risquent de n'être
que peu exploitables en pratique : en
effet, malgré tous les efforts mis en
œuvre pour sécuriser son réseau,

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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