Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210

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100 000 € D'ASTREINTE POUR RÉTABLIR LES ADWORDS EN FAVEUR DU 118
A l'issue d'une audience de référé
d'heure à heure qui s'est tenue
en visioconférence, le tribunal
de commerce de Paris a ordonné
à Google, le 30 avril 2020, sous
astreinte de 100 000 € par jour de
retard, le rétablissement de la diffusion des annonces AdWords en
lien avec les services réglementés
de renseignements téléphoniques
via le 118 des sociétés Majordom,
Digital Solutions Prod et et Aowoa,
telles qu'elles étaient diffusées
avant les mesures d'exclusion soit
avant le 31 mars. Cette mesure de
rétablissement intervient dans le
cadre du contrat ayant lié ou liant
chacune des parties à Google pour
les services Google Ads. Elle s'applique dans l'attente d'une décision
au fond sur la validité des mesures
d'exclusion décidées par Google, a
rappelé le tribunal.
Les sociétés non adossées à un
groupe, qui offrent un service
de renseignement téléphonique,
réalisent une très grande partie
de leur chiffre d'affaires grâce aux
publicités Adwords. Par exemple, le
chiffre d'affaires de Majordom sur
les exercices 2018 et 2019 généré
grâce au service de Google Ads

était de 88 %, celui de Digital solutions de 95 % et d'Aowoa de 99 %.
Or, le 11 septembre 2019, Google
a annoncé sa décision de modifier ses conditions générales avec
prise d'effet fin décembre et d'exclure de son service Google Ads
les annonces pour les renseignements téléphoniques, de transfert
et d'enregistrement d'appel. Des
discussions se sont déroulées entre
les parties et Google a annoncé
un report de sa mesure en mars
2020. Les sociétés en cause ont
assigné Google en référé d'heure à
heure, au motif que cette décision
constitue un trouble manifestement illicite causant un dommage
imminent aux sociétés en cause.
Et l'exclusion effective du service
Google Ads est intervenue le
31 mars.
L'audience du 3 avril a été annulée en raison de la pandémie du
Covid 19. Mais, en application de
l'ordonnance du 25 mars 2020, le
président du tribunal a invité les
parties à comparaître devant lui à
une audience en visioconférence,
via la plateforme Tixeo. Les sociétés
de
renseignements
téléphoniques, reprochaient à l'annonce

Loi allemande de surveillance
des données à l'étranger
inconstitutionnelle
Le programme de surveillance des télécommunications à l'étranger du service fédéral de
renseignement (le BND Bundesnachrichtendienst) est
contraire à la constitution allemande, a jugé le 19 mai

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de la décision de Google d'être
imprécise, opaque et discriminatoire, et à Google de détenir sur
le marché de la publicité en ligne
liées aux recherches une position
dominante et de s'être rendue
coupable de refus de vente.
Le tribunal s'est appuyé sur une
décision du 19 décembre 2019 de
l'Autorité de la concurrence qui
avait condamné Google à verser
une amende de 150 millions d'euros
pour avoir abusé de sa position
dominante sur le marché de la
publicité liée aux recherches, en
adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les
appliquant de manière inéquitable
et aléatoire. L'Autorité, qui a relevé
la dépendance du secteur à l'égard
de Google Ads, a constaté que ces
fermetures de comptes s'étaient
traduites par des chutes de trafic
et de chiffre d'affaires pour les
sociétés concernées. Le tribunal de
commerce conclut que «  la décision de l'Autorité de la concurrence
et les attestations des demanderesses permettent d'établir l'existence d'un dommage imminent ».

dernier la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. Celleci laisse aux législateurs du pays jusqu'à la fin de 2021
pour modifier la loi. Ce texte, a jugé la Cour, viole le
droit fondamental au secret des télécommunications,
ainsi que la liberté de la presse, tous deux garantis par la
constitution allemande. La surveillance et le stockage
de données de citoyens allemands comme étrangers,
vivant en dehors de l'Allemagne, doit répondre à des
objectifs spécifiques et doit prévoir des garde-fous en
protégeant par exemple les journalistes et les avocats.

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EXPERTISES Juin 2020
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

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