Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209

La loi Avia déférée
devant le Conseil
constitutionnel
L'Assemblée nationale a approuvé
en lecture définitive, le 13 mai 2020,
la proposition de loi contre la haine
en ligne. Elle aurait dû prendre effet
le 1er juillet suivant mais Bruno
Retailleau, chef du groupe LR au
Sénat, a saisi le Conseil constitutionnel. La saisine s'appuie sur la décision du Conseil liée à la loi Dadvsi
de 2006 relative au droit d'auteur
dans la société de l'information dans
laquelle le Conseil veille à ce « que les
dispositions législatives adoptées ne
méconnaissent pas manifestement
la directive qu'elles ont pour objet de
transposer, et que ladite transposition
n'aille pas à l'encontre d'une règle
ou d'un principe inhérent à l'identité
constitutionnelle de la France, sauf

à ce que le constituant y ait consenti ».
Les auteurs de la saisine commencent
par invoquer la violation de la directive e-commerce, notamment par
rapport au statut de responsabilité
limitée des hébergeurs. Les sénateurs reprochent au nouveau texte de
prévoir une responsabilité renforcée
en créant une obligation de retrait
des contenus manifestement illicites
dans un délai de 24 heures après
notification, sans possibilité de dérogation ou de mitigation, sauf à devoir
payer une amende pénale.
Par ailleurs, ils critiquent l'obligation
imposée à tout hébergeur ou éditeur,
personne physique ou morale, sans
critère de taille, de retirer en une
heure les contenus à caractère terroriste ou pédopornographique notifiés par l'administration, sous peine
d'un an de prison ou d'une 250.000 €
d'amende, portés au quintuple pour
les personnes morales. L'atteinte
portée à la liberté de communication
par les dispositions déférées serait

DÉNIGREMENT  : LE TC DE PARIS

REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE

INVOQUÉE PAR TRIPADVISOR

Par un jugement du 27 avril 2020, le tribunal de
commerce de Paris a déclaré nulle la clause attributive
de compétence territoriale inscrite dans les CGU de
TripAdvisor qui désignait le droit du Massachusetts en
matière de tribunal applicable, car écrite en trop petits
caractères. Le tribunal de commerce a par ailleurs
débouté TripAdvisor de son exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire de Paris car il s'estime compétent dans la mesure où les faits reprochés
relèvent du dénigrement et non de la diffamation.
La société Viaticum qui exploite le site bourse-des-vol.
com reprochait à TripAdvisor de détourner sa clientèle avec la création sur son site du forum de discussion «  Bourse des vols  » qui permet d'accéder à des
réservations concurrentes. Elle y a constaté la présence
de commentaires négatifs qu'elle juge dénigrants.
Viaticum a demandé à TripAdvisor la suppression des
propos litigieux mais cette dernière a refusé de le faire
arguant de la liberté de la presse et qu'elle n'en n'était

disproportionnée au regard de
l'objectif avancé de sauvegarde
de l'ordre public. Les auteurs de la
saisine reprochent, entre autres, à ce
régime de s'appliquer sans distinction de taille, de trafic, de capacité, ni de contribution des intermédiaires techniques à la diffusion des
messages litigieux.
Ils critiquent également l'obligation de retrait, de suppression ou de
déréférencement de certains contenus odieux manifestement illicites,
dans les 24 heures. Selon eux, elle
porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et
de communication.
Enfin, le texte de déféré est critiqué
sur le fait de faire coexister deux
régimes de responsabilité pénale
sans préciser explicitement leur
articulation  : cela pourrait conduire
les hébergeurs à subir une double
sanction pénale pour un même fait
et selon deux régimes procéduraux
présentant des garanties différentes.

pas l'auteur. Viaticum l'a donc assigné pour obtenir
cette suppression mais TripAdvisor a soulevé une
exception d'incompétence territoriale, fondée sur ses
conditions générales qui prévoient que le droit interne
de l'Etat du Massachusetts désigné par la clause permet
de déterminer le tribunal spécialement compétent.
Pour le tribunal, « la clause attributive de compétence
de la société TripAdvisor, faute d'être spécifiée de
façon très apparente, est nulle et en conséquence que
le droit français est applicable et ses tribunaux compétents ». Par ailleurs, TripAdvisor estimait que le tribunal de commerce n'était pas compétent car il s'agissait
d'une affaire de diffamation. Le tribunal de commerce
rappelle que «  relève du régime juridique du dénigrement les propos incriminés publiés sur le site de
la société TripAdvisor LLC, en ce qu'ils critiquent un
produit, à savoir le service BDV de la société Viaticum
et la qualité des prestations fournies par celui-ci, mais
ne portent pas sur le comportement de la société
Viaticum, personne morale parfaitement identifiée,
jamais mentionnée ». En conséquence, le tribunal s'est
déclaré compétent pour examiner ces commentaires
litigieux avant tout examen au fond.

JO :// Précisions sur les drones exemptés de dispositif lumineux
Le 17 mai 2020 a été publié au JO le décret du 14 mai 2020 fixant
la liste des zones dans lesquelles les aéronefs circulant sans
personne à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par
voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes,
sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif

de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement
électronique ou numérique. Il identifie les zones dans lesquelles
les télépilotes peuvent faire voler ce type d'engins qui ne sont
pas équipés de tels dispositifs. Elles sont définies par référence à
la publication d'information aéronautique France (AIP France).

EXPERTISES Juin 2020

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