Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 207

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UN DÉCRET DE TRUMP QUI REND LES RÉSEAUX

SOCIAUX RESPONSABLES EN CAS DE MODÉRATION
Donald Trump vient de lancer une

autre fournisseur de contenu d'in-

affirmé, le 26 mai dernier, que le

bombe sur les réseaux sociaux qui

formation  ». Ce régime dérogatoire

vote par correspondance que veut

pourrait avoir des répercussions sur

de responsabilité ne peut s'étendre

instaurer la Californie en ces temps

la diffusion de l'information, des

à ceux qui pratiquent la «  censure

de pandémie est source d'une fraude

fake news et de la haine en ligne.

de certains points de vue  », peut-

massive lors des élections, ce que

Le 28 mai 2020, le président Donald

on lire dans le décret qui précise

les experts ont démenti. Twitter s'est

Trump a pris un décret, un executive

que «  quand des réseaux sociaux

alors permis de modifier l'affichage

order, «  pour empêcher la censure

puissants censurent des opinions [...],

des tweets litigieux de Donald Trump,

en ligne  ». Il modifie la Section 230

ils cessent de fonctionner comme des

en ajoutant sous son texte un lien

du Communications Decency Act

forums passifs. Ils doivent être consi-

menant à une page destinée à véri-

(DCA) de 1996 qui prévoit qu'au-

dérés et traités comme des créateurs

fier ses dires. Le Président y a vu la

cun « fournisseur ou utilisateur d'un

de contenus  ». Bref, la guerre est

preuve que les géants du net ne sont

service informatique interactif ne doit

ouverte contre la modération.

pas neutres politiquement. Il a donc

être traité comme l'éditeur ou l'auteur

C'est un Tweet présidentiel qui est

sorti cette arme légale, au nom de la

de toute information provenant d'un

à l'origine de ce texte. Trump avait

défense de la liberté d'expression.

JO :// Le décret autorise le traitement de données sur la chaîne de contamination Covid
Au JO du 13 mai 2020 a été publié le décret du 12 mai 2020
relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article
11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence
sanitaire et complétant ses dispositions. Il autorise
l'adaptation et la création de traitements de données à
caractère personnel afin de permettre l'identification

des chaînes de contamination du virus covid-19 et
d'assurer le suivi et l'accompagnement des personnes.
Il définit à ce titre les responsables de traitements, les
catégories de données traitées, les accès, les destinataires,
ainsi que leur durée de conservation et les modalités
d'exercice, par les personnes concernées, les droits.

RÉSERVES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR LE CONTACT TRACING
Le 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel
a validé la loi prorogeant l'état d'urgence
sanitaire mais a émis quelques réserves
sur les fichiers de contact tracing issus des
bridages sanitaires. La volonté de détecter
les chaînes de contamination ne justifie
pas de violer la vie privée, rappelle l'institution française.
Pour ce qui concerne la finalité relative
à la surveillance épidémiologique et la
recherche contre le virus, il est prévu que les
nom et prénoms des intéressés, leur numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques
et leur adresse soient supprimés. «  Sauf
à méconnaître le droit au respect de la
vie privée, cette exigence de suppression
doit également s'étendre aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés » a déclaré le Conseil.
Il a également émis une réserve sur le
partage des données avec les organismes
qui assurent l'accompagnement social

des intéressés. « Or, s'agissant d'un accompagnement social, qui ne relève donc pas
directement de la lutte contre l'épidémie,
rien ne justifie que la communication des
données à caractère personnel traitées dans
le système d'information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des
intéressés ».
Par ailleurs, le paragraphe V de l'article 11
prévoit que le décret d'application de la loi
est pris après avis public conforme de la
Commission nationale de l'informatique
et des libertés. Or, rappelle le Conseil, « en
vertu de l'article 21 de la Constitution et sous
réserve de son article 13, le Premier ministre
exerce le pouvoir réglementaire à l'échelon
national. Ces dispositions n'autorisent pas le
législateur à subordonner à l'avis conforme
d'une autre autorité de l'Etat l'exercice, par le
Premier ministre, de son pouvoir réglementaire. Dès lors, le mot « conforme » figurant à
la première phrase du paragraphe V de l'article 11 est contraire à la Constitution ».
EXPERTISES Juin 2020

Le Conseil rappelle aussi qu'« il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir
des modalités de collecte, de traitement
et de partage des informations assurant
leur stricte confidentialité et, notamment,
l'habilitation spécifique des agents chargés, au sein de chaque organisme, de
participer à la mise en œuvre du système
d'information ainsi que la traçabilité des
accès à ce système d'information ». Mais il
précise que « le paragraphe V de l'article 11
autorise les organismes précités à recourir, pour l'exercice de leur mission dans le
cadre du dispositif examiné, à des organismes sous-traitants précisés par décret
en Conseil d'Etat. Toutefois, d'une part, ces
sous-traitants agissent pour leur compte et
sous leur responsabilité. D'autre part, pour
respecter le droit au respect de la vie privée,
ce recours aux sous-traitants doit s'effectuer
en conformité avec les exigences de nécessité et de confidentialité mentionnées aux
paragraphes 71 à 73 ».

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