Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206

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BREVET : L'ACTIVITÉ INVENTIVE,
NOUVEAU CRITÈRE D'EXAMEN
Depuis le 22 mai 2020, les demandes de brevets
déposées à l'Inpi auront un critère d'examen
supplémentaire  : celui de l'activité inventive dont le
défaut sera désormais un motif possible de rejet. Cette

Une taxe numérique
française de nouveau
d'actualité
Bien qu'en janvier 2020 la France
ait suspendu temporairement son
projet de taxe numérique, Bruno
Lemaire, le ministre de l'Economie
et des Finances a annoncé début mai
que cette taxe serait mise en place
cette année, qu'il y ait un accord
international ou non. Il a par ailleurs
de nouveau plaidé pour l'adoption à
l'échelle européenne d'une taxation
des géants du numérique. Bruno
Le Maire estime que la pandémie
de Covid-19 et ses conséquences

réforme est issue d'une disposition de la loi Pacte qui
figure désormais à. l'article L. 612-12 du code de la
propriété intellectuelle, permettant à l'Inpi de rejeter
une demande si ce critère n'est pas rempli. Cette
disposition vient en complément de la possibilité de
former une opposition post-délivrance à un brevet,
mise en place le 1er avril 2020.

économiques justifient plus que
jamais le projet. Il a expliqué
que «  cette crise montre que ceux
qui s'en sortent aujourd'hui le mieux,
ce sont les géants du numérique
simplement parce que leurs activités
se poursuivent y compris pendant la
crise, et pourtant ce sont les moins
taxés ».
Dans le même temps, l'OCDE annonçait son intention de décaler de trois
mois la présentation de son projet
finalisé. Le texte devrait être présenté
au G20 Finances de Washington en
octobre. Le nouvel impôt mondial a
vocation à remplacer rapidement les
taxes Gafa nationales. Selon Pascal

Taxe numérique en Indonésie
L'Indonésie va mettre en place une taxe sur
le numérique visant les sociétés étrangères à
partir de début juillet, a annoncé le ministère

Saint-Amans, le directeur du Centre
de politique et d'administration
fiscales de l'OCDE, la crise du coronavirus contraint à décaler de juillet
à octobre la présentation des négociations internationales sur la taxation des Gafa et la mise en place d'un
impôt minimum mondial sur les
sociétés. Il a précisé que les discussions sur un taux minimal d'imposition progressaient plus rapidement
que celles portant sur les modalités
de la collecte de l'impôt. Un accord
sur ce deuxième volet pourrait n'intervenir qu'en 2021. Mais pour Paris,
ce délai est jugé beaucoup trop long
d'où la relance du projet français.

des Finances. Elle devrait s'appliquer notamment
sur les abonnements de musique en streaming,
les jeux vidéo dématérialisés, les applications
et les services en ligne fournis par des
sociétés étrangères.

Publication sur Voici.fr et Voici : aggravation d'un préjudice unique
Par un jugement du 14 mai 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a considéré
que la publication de plusieurs articles
successifs sur Voici.fr qui annoncent
un article attentatoire aux droits de la
personnalité d'une célèbre comédienne
à paraître dans le magazine Voici, «  ne
génèrent qu'un préjudice unique, certes
aggravé par la répétition mais non multiplié, tenant au trouble intérieur occasionné par la révélation d'une information
privée à une date déterminée ». Il explique
que «  si le public touché sur internet est
plus large et qu'il excède très largement
le lectorat du magazine Voici et du site
internet Voici.fr, cette variation n'est pas
génératrice d'un préjudice distinct mais


206

d'une aggravation d'un préjudice unique »,
cela « malgré la pluralité des atteintes, leur
stricte concomitance et l'identité de leur
objet, sans le moindre ajout significatif touchant à d'autres éléments relevant
de sa vie privée, excluent le cumul des
réparations  ». En conséquence, le tribunal alloue 8 000 € de dommages-intérêts
à la comédienne pour la réparation du
préjudice moral subi par l'actrice du fait
de l'atteinte à son droit au respect de sa
vie privée ainsi qu'au droit à son image
causée par la publication d'un article dans
l'hebdomadaire Voici et des annonces
parues sur internet, accompagnés de
cinq clichés la représentant.
Le 14 décembre 2018 au matin voici.

fr publiait trois articles sur le nouveau
compagnon supposé d'une comédienne
illustrés par cinq photographies la représentant. Cette diffusion en ligne était
immédiatement suivie par la publication
dans l'hebdomadaire d'un article annoncé en page de couverture. Après avoir
procédé à la mise en balance des droits
en présence, le tribunal a considéré que
ces «  révélations  » ne pouvaient pas être
considérées comme des faits d'actualité, pas plus qu'ils ne se rattachaient à un
débat d'intérêt général, la seule célébrité
de la comédienne ne pouvant ici justifier
une publication n'ayant d'autre objet que
de relater les détails de la vie privée des
personnes publiques.

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info

EXPERTISES Juin 2020


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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 205
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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