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Plainte de Noyb contre Android et son identifiant publicitaire
L'association de protection des droits numériques
None of your business (Noyb), créée par Max Schrems,
a déposé une plainte contre Google, le 14 mai 2020,
devant l'autorité de contrôle autrichienne, visant
l'identifiant publicitaire Android. Elle agit au nom
d'une personne physique qui lui a donné mandat et
fonde son action sur le RGPD et le manque de base
légale du système. Elle reproche à Google de tracer
illégalement les utilisateurs par le biais de cet identifiant. Sur son site, Google explique que l'ID de suivi
donne "davantage de contrôle aux utilisateurs, et
constitue un système simple et standardisé permettant aux développeurs de continuer à monétiser leurs

applications". Or selon Noyb, « les données collectées
avec cet identifiant de suivi unique sont transmises
à d'innombrables tiers dans l'écosystème publicitaire. L'utilisateur n'a aucun contrôle réel sur celui-ci ».
Quand un utilisateur achète un téléphone Android et
qu'il l'allume pour la première fois, Google place un
identifiant de suivi unique sur le téléphone. Noyb
affirme que non seulement l'utilisateur n'y a pas
consenti mais Android ne lui permet pas de supprimer l'ID de suivi. Il ne peut que générer un nouvel
identifiant pour remplacer celui existant. Cela ne
supprime pas les données collectées auparavant, ni
n'arrête le suivi pour l'avenir.

Données personnelles : manuel de droit européen
Les éditions Bruylant publient un
manuel  européen de la protection
des données personnelles. En
plus de présenter tous les textes
concernés de l'Union européenne
mais aussi du Conseil de l'Europe
en la matière, cet ouvrage à
vocation pédagogique démontre
l'existence d'un modèle  européen
de la protection des données
à caractère personnel qui se
distingue de la Privacy américaine,
et qui va au-delà du droit au respect
de la vie privée. Il s'agit d'un droit
fondamental autonome.
L'ouvrage est composé de quatre
parties  : les caractéristiques
générales du droit  européen

de la protection des données
à caractère personnel (nature
pluraliste de ce droit et un modèle
à l'échelle mondiale), le champ
d'application
(matériel
avec
les concepts clefs, et champ
d'application géographique), le
contenu (principes clefs, droits
des
personnes
concernées,
responsabilités
des
acteurs,
transferts vers les pays tiers) et son
application (rôle des autorités de
protection et recours).
Manuel de droit  européen de
la protection des données à
caractère personnel, par Olivia
Tambou, éditions Bruylant, coll.
Droit administratif, 460 p., 75 €.

Condamné à mort via Zoom
Zoom sert à tout. Après Uber qui a annoncé
à 3 500 personnes leur licenciement en ayant

recours à la plateforme de vidéo-conférence, un
juge singapourien confiné du fait du Covid 19
a annoncé à un prisonnier sa condamnation à
mort pour avoir organisé un trafic d'héroïne.

LIGNES DIRECTRICES DU CEDP SUR LES COOKIES
Le Comité  européen de protection des données (CEPD) a publié
le 4 mai 2020 des lignes directrices sur le recueil du consentement en matière de cookies. Le
Comité rappelle qu'une personne
doit consentir par "une déclaration ou par un acte positif clair"
à ce que des données personnelles la concernant fassent l'objet
d'un traitement. La manifestation

204

de volonté doit être "libre, spécifique, éclairée et univoque" d'après
l'article 4 du RGPD. En conséquence de quoi, les cookies wall ne
sont pas conformes au texte européen et doivent être supprimés.
Ce dispositif impose aux internautes de consentir à l'utilisation
de cookies avant même de pouvoir
accéder à un site web. En effet,
le choix n'est pas libre puisque
EXPERTISES Juin 2020

l'internaute s'expose à des conséquences en cas de refus. Lorsque
des internautes visitent un site qui
demande l'autorisation d'insérer
des cookies et qu'ils refusent, le
site ne peut pas devenir inaccessible. Par ailleurs, le CEPD explique
que le fait de faire défiler une page
(scroll) n'équivaut pas à une acceptation des cookies car ce n'est pas
"une action claire et affirmative".



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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DE LA SMART CITY À LA SMART CITY-ZEN
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LES RACINES DE NOTRE DÉPENDANCE TECHNOLOGIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 215
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - STRATÉGIE DE CONTRÔLE 2020 DE LA CNIL : LE CAP VA-T-IL CHANGER ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 219
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DECONFINEMENT ET DONNEES DE SANTE : SORTEZ COUVERTS !
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - ET SI ON SE TROMPAIT DE CIBLE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LES RÈGLES DANS L’ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS ET RGPD - CONTRATS ENTRE RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET SOUS-TRAITANTS LES MARGES DE MANOEUVRE POSSIBLES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - AUTOMATISATION DE L’ÉVALUATION DES PRÉJUDICES CORPORELS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS INFORMATIQUES - PLANS DE CONTINUITÉ D’ACTIVITÉ ET REPRISE APRÈS DÉSASTRE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2020 - N°458 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES LEGATECH, DU CAPITOLE À LA ROCHE TARPÉIENNE
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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