Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 199

Determination des
delais de prescription
On lit souvent que la durée de
prescription serait de 5 ans après
la création du document. La réalité
est beaucoup plus complexe,
même s'il est nécessaire de faire
des hypothèses simplificatrices
pour déterminer in fine les délais de
conservation les plus pertinents pour
chaque catégorie de documents
conservés par l'organisation.
Il faut tout d'abord rappeler qu'il
existe trois catégories de délais
de prescription : celles du droit
commun, celles du droit pénal, et
enfin les délais spéciaux.
Le délai de prescription de droit
commun en matière civile et
commerciale est effectivement
quinquennal (Art. 2224 du code
civil ; Art. L. 110-4 I du code de
commerce).
Mais ce qui rend sa durée réelle
particulièrement complexe à évaluer est que son point de départ est
aléatoire, puisqu'il court « à compter
du jour où le titulaire d'un droit a
connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant de l'exercer » (Art. 2224
code civil). A cet aléa s'ajoute la
question de la computation des délais
de suspension ou d'interruption de
la prescription. Autant dire qu'il est
inexact de considérer que le délai
de prescription serait de cinq ans
après la création du document en
question.



Fort heureusement, pour réduire
cet aléa, la réforme de la prescription
opérée en 2008 a instauré un délai
butoir de 20 ans à compter de la
naissance du droit, au-delà duquel
toute action civile est prescrite.
En matière pénale, le délai de
prescription dépend de la nature
de l'infraction selon qu'il s'agit d'un
crime (20 ans), d'un délit (6 ans) ou
d'une contravention (1 an).
Ce délai peut être suspendu ou
interrompu, et aucun délai butoir
n'est prévu, sauf pour les infractions
occultes ou dissimulées.
Enfin il existe de nombreux délais de
prescription spéciaux, plus courts
que les délais de droit commun,
notamment en matière d'assurance,
en matière bancaire, et d'agissant
de l'action des professionnels à
l'encontre des consommateurs.
Face à cette complexité, une
approche pointilliste serait évidemment vouée à l'échec. A l'opposé,
tout conserver sans limitation « au
cas où » n'est pas non plus la bonne
solution.

En définitive, le « bon choix » pour la
détermination de la durée de conservation des différentes catégories
de document résulte d'un arbre de
décision dont la première branche
est l'existence - ou non - d'un délai
de conservation légal.
S'il existe, ce délai sera en tout état de
cause un minimum. Le maximum
sera quant à lui un compromis entre
la durée de prescription théorique,
les risques réellement observés
pour la typologie de documents
considérés, et les considérations
liées à la présence éventuelle de
données personnelles.

Isabelle RENARD
Avocat au Barreau de Paris
Docteur ingénieur
Cabinet IRenard Avocats
Notes
(1)

Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 12 31 janvier 2020 - n° 1500411

D'une part pour des raisons
économiques, mais également
parce que beaucoup de documents
contiennent des données personnelles et la réglementation impose
de les détruire au-delà d'une durée
considérée comme « utile », généralement entendue de façon minimaliste par la Cnil.

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