Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194

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O

C

T

R

I

N

E

Dans une relation commerciale
impliquant des traitements de
données à caractère personnel, il
est donc essentiel de déterminer au
préalable les rôles et responsabilités
de chaque partie, une erreur de
qualification pouvant avoir de
lourdes conséquences sur la mise
en œuvre de leur responsabilité.

Une qualification
complexe
La présence de plusieurs acteurs
intervenants sur un seul et même
traitement de données à caractère
personnel peut rendre difficile leur
qualification.
Un faisceau d'indices permet
toutefois de distinguer le responsable du traitement et le sous-traitant et d'apporter un éclairage sur la
notion de responsable conjoint de
traitement.

Distinction entre responsable
du traitement et sous-traitant
Le Groupe de travail de l'article 294
(« G29 ») avait publié un avis en 2010
afin d'apporter des précisions sur ce
que devaient recouvrir les notions
de responsable du traitement et de
sous-traitant sous l'empire de la
directive 95/46.
En France, la Cnil a publié un
guide destiné à accompagner
les
sous-traitants5
dans
leur
qualification contractuelle précisant
le faisceau d'indices à utiliser dans
le cadre d'une analyse casuistique.
Ce faisceau d'indices, directement
basé sur l'avis du G29 précité, a été
récemment repris dans les lignes
directrices du Contrôleur  européen
de la protection des données (EDPS)6.
Les indices à vérifier préalablement à la signature d'un contrat
impliquant un traitement de
données personnelles sont les
suivants :
■	 Niveau d'instruction donné et
autonomie de la partie dans la
prise de décision  : lorsqu'une
partie ne possède pas d'autonomie
particulière concernant le traitement des données à caractère

194

personnel, elle se rapproche de la
sous-traitance. A titre d'exemple,
le fait de demander l'intervention d'une partie pour résoudre
un problème technique ou offrir
un nouveau service peut être
constitutif d'instructions au titre
du RGPD et constituer un indice
en faveur d'une relation responsable de traitement/sous-traitant.
Le destinataire de la demande ne
semblant pas posséder un niveau
d'autonomie important, de fait, la
relation peut conduire à le qualifier de sous-traitant.
■	 Contrôle sur la mise en œuvre
du traitement : le responsable du
traitement dispose d'un degré
élevé de maîtrise de l'ensemble
du traitement, à l'inverse du
sous-traitant. Afin de définir le
rôle de chaque partie, il convient
ici de s'interroger sur le fait de
savoir quelle partie maîtrise réellement le traitement d'un point
de vue opérationnel, mais aussi
d'un point de vue juridique. En
pratique, une partie contrôle la
mise en œuvre du traitement
lorsqu'elle peut décider de l'existence ou de l'arrêt du traitement.
■	 Valeur ajoutée fournie par la
partie considérée : le sous-traitant
est la partie au contrat qui dispose
d'une expertise particulière,
pouvant avoir un impact dans la
mise en œuvre du traitement. Par
exemple, un prestataire en charge
de la gestion de la paie possède
une valeur ajoutée particulière.
■	 Transparence sur le recours
à une autre partie  : il s'agit en
pratique de la visibilité de la partie
au contrat dans son rapport
avec la personne concernée.
Le responsable du traitement a
tendance à être plus visible pour
les personnes concernées que le
sous-traitant.
Ces différents indices permettent
ainsi de déterminer quelle qualification, entre responsable du traitement et sous-traitant, il convient
d'adopter pour chacune des parties.
La distinction entre responsable
du traitement et sous-traitant n'est
cependant pas la seule distinction
possible au titre du RGPD.
EXPERTISES Mai 2020

Les flux de données à caractère
personnel peuvent en effet intervenir entre deux responsables du
traitement. En pratique, la qualification de certains acteurs du monde
du numérique peut s'avérer délicate.
Exemple : La qualification est parfois
complexe pour les prestataires de
service numérique opérant un
traitement de données personnelles
pour le compte de leurs clients, par
exemple offrant des services de
cloud marketing.
Si la marge de manœuvre et le
niveau d'autonomie du prestataire
sont tels qu'il détermine en réalité
seul les finalités et les moyens
du traitement, la qualification
initialement donnée au prestataire
de sous-traitant peut apparaître
erronée. Le fait que la prestation
corresponde à la fourniture d'un
service à un tiers ne la qualifie
pour autant pas directement de
sous-traitance au sens du RGPD.
La qualification doit refléter la réalité
du traitement qui, en l'espèce, peut
être celle de deux responsables du
traitement.
Les responsables du traitement
peuvent être responsables du
traitement conjoints ou simples
responsables du traitement sans
responsabilité conjointe en fonction
de leur implication dans les flux de
données.
	

Qualification de responsable
conjoint du traitement
La participation de plusieurs
acteurs à un traitement de données
à caractère personnel en tant
que responsables conjoints peut
revêtir différentes formes. En effet,
le terme «  conjointement  » peut
signifier «  ensemble  », «  avec  » ou
encore « pas seul »7.
L'hypothèse dans laquelle il pourrait y avoir des responsables
conjoints du traitement est ainsi
très large  : elle peut s'appliquer à
des parties partageant l'ensemble
des finalités et des moyens d'un
traitement ou encore à des parties
ne partageant que les finalités, que
les moyens ou seulement une partie
de ceux-ci.



Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LA CYBERCONTREFAÇON À L’HEURE DU CORONAVIRUS: L’URGENCE D’UNE STRATÉGIE INTERNATIONALE
CONTRATS ET RGPD - RESPONSABLE DE TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT : DIFFICULTÉS ET RISQUES DE LA QUALIFICATION DES PARTIES
DROIT DE LA PREUVE - DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : À NE PAS CONFONDRE AVEC LA DURÉE LÉGALE !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 162
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 169
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 174
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 179
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 188
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
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