Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193

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CONTRATS ET RGPD

Responsable de traitement /
sous-traitant : difficultés
et risques de la qualification
des parties
Dans une relation commerciale impliquant des
traitements de données à caractère personnel, il
est essentiel de déterminer au préalable les rôles
et responsabilités de chaque partie, une erreur de
qualification pouvant avoir de lourdes conséquences sur
la mise en œuvre de leur responsabilité. Après un premier
article relatif à la négociation des contrats au RGPD,
voici le second d'une série de sept articles consacrée à la
problématique contrats et RGPD.

A

l'instar
de
la
loi
Informatique et libertés
modifiée du 6 janvier 1978,
le Règlement général sur
la protection des données (« RGPD »)
opère une distinction dichotomique
entre la notion de responsable du
traitement (le cas échéant conjoint)
et la notion de sous-traitant.

Depuis le 25 mai 2018, le RGPD
met fin à la quasi-immunité dont
bénéficiaient les sous-traitants sous
l'empire de la directive 95/46.
Le Règlement permet ainsi de rééquilibrer les rapports entre soustraitant et responsable du traitement puisque les deux endossent
désormais
une
responsabilité
règlementaire forte, et peuvent, en
fonction des types de manquements identifiés, être sanctionnés
aux mêmes amendes maximales, à
savoir 20 millions d'euros, ou 4% du
chiffre d'affaires annuel mondial, le
montant le plus élevé étant retenu.

Si le RGPD impose une responsabilisation de l'ensemble des
acteurs, force est de constater que
les obligations auxquelles sont
soumis ces derniers ne sont pas
identiques. Dès lors, leur qualification préalable à la négociation
des contrats impliquant des traitements de données personnelles est
fondamentale.

mais n'en donne pas de définition.
Les responsables conjoints du
traitement déterminent ensemble
les finalités et les moyens de mise en
œuvre du traitement. Ils se doivent
de définir de manière transparente
leurs
obligations
respectives,
notamment celles relatives à
l'information et à l'exercice des
droits des personnes concernées.

D'une part, le responsable du
traitement est défini par le RGPD
comme étant une «  personne
physique ou morale, autorité
publique, service ou autre organisme
qui, seul ou conjointement avec
d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement »1, ce dernier
se
caractérisant
notamment
par « son autonomie dans la mise en
place et la gestion d'un traitement »2.

D'autre part, aux termes du RGPD3,
le sous-traitant est «  la personne
physique ou morale, l'autorité
publique, le service ou un autre
organisme qui traite des données à
caractère personnel pour le compte
du responsable du traitement ».

La
notion
de
responsabilité
conjointe d'un traitement est
envisagée à l'article 26 du RGPD, qui
prévoit les obligations y afférentes,
EXPERTISES Mai 2020

Les définitions apportées par le
Règlement sont très générales et les
réalités opérationnelles s'intègrent
parfois délicatement dans ces
notions abstraites qui commencent
peu à peu à être interprétées par la
jurisprudence et les autorités de
contrôle.

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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LA CYBERCONTREFAÇON À L’HEURE DU CORONAVIRUS: L’URGENCE D’UNE STRATÉGIE INTERNATIONALE
CONTRATS ET RGPD - RESPONSABLE DE TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT : DIFFICULTÉS ET RISQUES DE LA QUALIFICATION DES PARTIES
DROIT DE LA PREUVE - DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : À NE PAS CONFONDRE AVEC LA DURÉE LÉGALE !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 162
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 169
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 174
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 179
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 185
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
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