Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 192

portant atteinte à un même droit
et en examinant les conditions
facilitant le recours à la peine
complémentaire de confiscation.

Le recours aux
technologies
numériques
La Cour des comptes préconise par
ailleurs le recours aux technologies
permettant de garantir la traçabilité
des produits avec des solutions
d'authentification visuelle du produit11
et de renforcer les leviers de l'action
publique.
La technologie blockchain peut
aussi constituer un outil intéressant pour apporter des éléments
de preuves en cas de contentieux.
Par exemple, Les marques Louis
Vuitton et Dior, en partenariat avec
Microsoft et ConsenSys, ont lancé
la plateforme blockchain Aura
pour permettre la traçabilité de
leurs produits. D'autres marques du
groupe LVMH devraient bientôt s'y
associer12.

La spécialisation
des magistrats
Le rapport souligne aussi la
nécessité
de
poursuivre
la
spécialisation des juridictions et
des magistrats dans le traitement
des violations des DPI (SG du
ministère de la Justice), cette
spécialisation n'existant d'ailleurs
pas en matière pénale.

L'action des douanes,
d'Europol et d'Interpol
L'Organisation
mondiale
des
douanes13 (OMD) vient de lancer un
appel à la prudence pour le public,
à travers le monde, afin de « faire
preuve d'une extrême prudence
lors de l'achat de fournitures
médicales essentielles auprès de
sources inconnues, en particulier en
ligne ». Des produits susceptibles de
contrefaçon risquent de nuire à leur
état de santé. L'OMD constate à ce
titre une augmentation significative
des saisies de masques et de gels
antibactériens
de
contrefaçon

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et non autorisés » lors d'une
opération menée conjointement
par ses services, Interpol, europol,
les administrations des douanes, les
forces de police et les autres agences
chargées de l'application de la loi.
Environ 2000 bannières publicitaires
en lien avec le Covid-19 ont été
recensées sur internet, proposant
principalement
des
masques
contrefaits et de mauvaise qualité.
Plus de 34 000 ont été saisis, aux
côtés de "corona-pulvérisateurs»,
de «packs anti-coronavirus» et
autres pseudo-médicaments.
37 258 fournitures médicales contrefaisantes, dont 34 137 masques
chirurgicaux ont été saisis entre le
3 et le 10 mars 2020 alors que « les
détaillants en ligne ont également
annoncé
une
explosion
des
ventes » selon l'OMD. Compte tenu
des pénuries actuelles et des activités des spéculateurs sur les marchés,
de plus en plus de gouvernements
tendent à recourir à des régimes
de licences à l'exportation pour
certaines catégories de fournitures
médicales essentielles tels que les
masques, les gants et les vêtements
de protection, fait savoir l'Organisation mondiale des douanes.

et
les
infractions
similaires,
transposables en droit interne par
les États signataires. Elle concerne
les produits médicaux légitimes
ainsi que leurs matières premières,
substances actives et excipients,
et les matériaux ou accessoires
utilisés pour leur fabrication ou leur
conditionnement aussi considérés
comme à risque de falsification et
d'infractions similaires.
Cet instrument juridique est tout
aussi utile que la convention dite de
Budapest en matière de cybercriminalité et complémentaire tant la
contrefaçon devient par essence
une cybercriminalité nuisant aux
biens et ainsi que l'actualité de la
pandémie du Covid 19 le rappelle
cruellement aux personnes.

Myriam QUÉMÉNER
Avocat général près la cour
d'appel de Paris
Docteur en droit

Notes
(1)

https://www.ccomptes.fr/system/files/202003/20200303-lutte-contre-les-contrefacons_0.
pdf

Perspectives

(2)

https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/web/observatory/
trade-in-counterfeit-pharmaceutical-products

Le contexte actuel de pandémie
impose des mesures urgentes en
particulier un renforcement de la
législation et de sa mise en œuvre.
Rappelons, par exemple, que la
convention Médicrime du Conseil
de l'Europe14 n'est encore signée et
ratifiée que par 16 pays, ce qui est
nettement insuffisant. Pourtant
cette convention du Conseil de
l'Europe est un instrument juridique
contraignant dans le domaine
du droit pénal en criminalisant la
contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits
médicaux mis sur le marché sans
autorisation ou en violation des
normes de sécurité. La Convention
Médicrime énonce des définitions communes et juridiquement contraignantes concernant
la falsification des produits médicaux

(3)

Assemblée nationale. Question nº 5828, du
27 février 2018. Consommation

(4)

http://www.iracm.com

(5)

https://www.unifab.com

(6)

« Les Français et les dangers de la contrefaçon,
Sondage Ifop pour l'Unifab », n° 115226, 2018

(7)

Lutte contre les médicaments contrefaits,
contrôles aux frontières, responsabilisation des
plateformes de e-commerce, renforcement des
dispositifs de sanction des violations des DPI.

(8)

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-publique-de-lutte-contre-la-contrefacon

(9)

Internet et clair, M-A Jamet, Gaz. Pal.
31 mars 2009, n° GP20090331018, p. 44

EXPERTISES Mai 2020

(10) Trib. jud. Paris, réf., 8 janv. 2020, Sté. Cartier
International et autres c./ Sté. Bouygues Telecom
et autres, Legalis.net
(11) Marquages invisibles et flashcodes
(12) https://www.illicit-trade.com/fr/2019/05/
hausse-contrefacon-marques-tricolores-mobilisent
(13) http://www.wcoomd.org/fr.aspx
(14) https://www.coe.int/fr/web/medicrime/
the-medicrime-convention

https://www.illicit-trade.com/fr/2017/11/blockchain/ https://www.ccomptes.fr/system/files/2020-03/20200303-lutte-contre-les-contrefacons_0.pdf https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/web/observatory/trade-in-counterfeit-pharmaceutical-products http://www.iracm.com https://www.unifab.com https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique- publique-de-lutte-contre-la-contrefacon http://www.Legalis.net https://www.illicit-trade.com/fr/2019/05/hausse-contrefacon-marques-tricolores-mobilisent/ http://www.wcoomd.org/fr.aspx https://www.coe.int/fr/web/medicrime/the-medicrime-convention

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