Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La cybercontrefaçon à l'heure
du coronavirus: l'urgence
d'une stratégie internationale
Tour d'horizon  européen et international sur un
phénomène endémique et sur les recommandations
des autorités publiques nationales et internationales.

L

es derniers rapports de la
Cour des comptes publiés le
3 mars 20201, de l'Office de
l'Union  européenne pour
la propriété intellectuelle (EUIPO)
et de l'Organisation de coopération
et de développement économiques
(OCDE) le 23 mars 20202 sont d'une
grande actualité au moment où
l'on assiste à une recrudescence
de la contrefaçon. En effet, les
délinquants exploitent la pandémie
du Covid 19 qui frappe de nombreux
pays pour écouler des gels contrefaits, des masques et autres produits
soit-disant miracles pour traiter
ce nouveau virus. Les produits
pharmaceutiques de contrefaçon
peuvent constituer une menace
directe pour la santé et la vie. Leur
entrée dans l'UE, souvent au moyen
de petits colis et de ventes sur
internet, représente un défi pour les
autorités répressives.

Les rapports dressent un bilan de
la contrefaçon au plan mondial et
la Cour des comptes en particulier
fait des recommandations qui, pour
certaines d'entre elles, avaient déjà
été proposées dès 2014, sans être
totalement suivies d'effets. Des
parlementaires ont déjà interpellé
le gouvernement sur la cybercontrefaçon3 qui répondait en 2018 que
le «  cadre législatif  européen relatif
au respect des droits de propriété
intellectuelle pourrait être complété
afin d'exiger des intermédiaires en
ligne ayant un rôle structurant sur le
marché des mesures de précaution

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et des dispositifs raisonnables dans
la prévention et la lutte contre les
contenus illicites  ».Les activités de
contrefaçon ont des liens avec la
criminalité organisée et potentiellement avec le terrorisme.
La Cour des comptes rappelle
que les produits de contrefaçon
permettent un commerce exponentiel, représentant d'énormes pertes
fiscales par an et avec une
proportion croissante de produits
dangereux pour la santé et la
sécurité des citoyens et formule
des recommandations. Ce constat
est unanime et rejoint la position
d'associations comme par exemple
l'Institut international de recherches
anti-contrefaçon de médicaments4
(Ircam) et l'Union des fabricants5
(Unifab)6 qui mènent notamment
des actions de sensibilisation.
Le
rapport
de
l'Office
de
l'Union  européenne pour la
propriété intellectuelle (EUIPO) et
l'Organisation de coopération et
de développement économiques
(OCDE) estiment la valeur totale
des produits pharmaceutiques de
contrefaçon commercialisés dans
le monde à 4,03 milliards d'euros.
L'Inde demeure la première
économie de provenance des
produits
pharmaceutiques
de
contrefaçon au niveau mondial et
est à l'origine de 53% de la valeur
totale des produits pharmaceutiques et médicaments contrefaits
EXPERTISES Mai 2020

saisis dans le monde en 2016,
suivi par la Chine (30% au cours
de la période 2014-2016). L'Inde
est
également,
toujours
en
valeur, la principale économie de
provenance des produits pharmaceutiques contrefaits expédiés
vers l'Union  européenne (UE).
Le marché indien est en effet à
l'origine de 47% de la valeur totale
des produits pharmaceutiques et
médicaments contrefaits saisis par
les autorités douanières de l'UE. Il
est suivi par la Chine (37%) et Hong
Kong (8%).
Devant l'utilisation abusive de
petits colis pour le commerce de
médicaments contrefaits et l'essor
du commerce électronique tout
comme son rôle dans ce commerce
illicite, l'EUIPO et l'OCDE déplorent
une dissuasion trop faible en raison
de sanctions relativement légères
- les peines d'emprisonnement
demeurant en particulier insuffisamment dissuasives.

Des recommandations
pertinentes
La Cour des comptes recommande
de faire de la protection des droits
de propriété intellectuelle une
priorité des négociations sur le
commerce mondial et d'inciter
les
organisations
internationales comme l'ONUDC, l'OCDE,
Interpol,  eurojust à développer
des actions en la matière. Le
rapport souligne que la France

https://www.lemoci.com/actualites/entreprises-secteurs/e-commerce-contrefacon-lunifab-et-lalcci-publient-un-livre-blanc/

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