Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189

C'est bien là le fondement du
débat démocratique auquel est
particulièrement attaché Jacques
Toubon le Défendeur des droits
lorsqu'il alerte sur les risques d'une
surveillance renforcée via nos
smartphones durant l'épidémie : « il
est clair que nous sommes face à
un enjeu considérable  : le respect
de la vie privée (via l'article 9 du
code civil) et la garantie du secret
médical. »16
Au regard de la gravité de la crise
que nous traversons, il apparaît
nécessaire mais pas suffisant que
s'instaure un rapport de confiance
entre la population et les autorités
qu'elles
soient
sanitaires
ou
administratives pour envisager ce
dispositif de surveillance sanitaire.
Le projet d'application sur téléphone
portable STOPCOVID présenté le
8 avril par le ministre de la Santé,
Olivier Véran, et le secrétaire d'Etat
au Numérique, Cédric  O, qui a
pour objet de juguler la pandémie
due au coronavirus au moment du
déconfinement devra répondre à
ces exigences démocratiques.
En tout premier lieu les ministres
ont expliqué que l'application ne
va pas recourir à la géolocalisation
ce qui serait attentatoire à nos
libertés publiques pour les raisons
rappelées plus haut. Le groupe de
travail se focalise sur l'utilisation de
la technologie sans fil Bluetooth,
capable de détecter si un autre
téléphone mobile équipé de cette
même application se trouve à
proximité immédiate.
Ainsi grâce à des applications
installées
volontairement
sur
les smartphones, des personnes
testées positive au COVID 19
et des personnes qu'ils sont
susceptibles d'avoir été infectées
pourront : « prévenir les personnes
qui ont été en contact avec
un malade testé positif afin de
pouvoir se faire tester soi-même,
et si besoin d'être pris en charge
très tôt, ou bien de se  confiner  »,
explique Cédric  O au  Monde lors
de la présentation du projet17.

En tout état de cause cette application STOPCOVID devra non
seulement être installée volontairement par la personne testée positive
mais pourra être désinstallée par
elle-même à tout moment. C'est un
pré-requis pour établir ce rapport
de confiance fondé sur la volonté
expresse de la personne qui aura
été testée positive au COVID-19
d'accepter les 3 niveaux de surveillance qu'imposerait un tel dispositif
de traçage numérique :
■	 le premier niveau consiste
à surveiller le respect du
confinement comme toute la
population dans la phase de
confinement qui a démarré le
16 mars dernier ;
■	 le second niveau surveillance
est plus problématique puisqu'il
consiste à s'assurer que la
personne testée positive au
COVID 19 respecte bien le
confinement en dehors de la
période de confinement ;
■	 le troisième niveau consiste
à surveiller les déplacements
de la personne testée positive
au COVID-19 et de repérer les
individus qu'elle croise pour
qu'ils soient informés qu'elle est
porteuse du virus.
Il est donc nécessaire d'ouvrir un
débat devant la représentation
nationale dans le cadre d'une loi
appropriée et proportionnée pour
ces dispositifs de suivi numérique
soient non seulement provisoires
mais aussi et surtout basés sur le
volontariat pour qu'elle fasse l'objet
d'une large acceptation sociale.
C'est sur la base de ce pré-requis que
le « monde d'après » coronavirus qui
sera différent de celui d'avant doit
s'organiser pour ne pas remettre
en cause les acquis du «  monde
d'avant » que représente la protection
des données personnelles obtenus
de haute lutte.

Fabrice DEGROOTE
Avocat associé « droit du
numérique, des technologies et de
la communication »
Cabinet Simon Associés,
EXPERTISES Mai 2020

Notes
(1)	

Le roman du prix Nobel 1957 connaît une hausse
spectaculaire de ses ventes notamment en Italie
ou le chef d'œuvre de Camus s'est envolé de la
71ème à la 3ème place.

(2)	

En 2013, Orange a lancé une offre dénommée «  Flux Vision », qui propose aux villes et
lieux touristiques des statistiques sur les « flux
de déplacement » de leurs visiteurs : fréquentation, durée de séjour, provenance, chemins
parcourus.

(3)	

Libération daté du 3 avril 2020 : « Avec le virus
l'occasion de passer à la traque ? »

(4)	

Directive « ePrivacy » no 2002/58/CE du
12 juillet 2002 (« Directive ePrivacy »)

(5)	

Le conseil scientifique Covid-19 composé de
11 membres a été saisie le 10 mars 2020 par
le Président Emmanuel Macron et le Premier
ministre, sa mission est de conseiller les
autorités compétentes sur les mesures à prendre pour freiner la propagation du virus.

(6)	

Le Monde daté du 20 mars 2020 : «  JeanFrançois Delfraissy : « Nous avons une vision à
quatre semaines » » propos recueillis par Paul
Benkimoun et Chloé Hecketsweiler

(7)	

Le Monde daté du 20 mars 2020 : « Les applications de "contact tracing" appellent une vigilance particulière » propos de Madame MarieLaure Denis Présidente de la Cnil recueillis par
Martin Untersinger

(8)	

Le débat voulu par Emmanuel Macron sur
les techniques de traçage des données des
téléphones pour lutter contre le Covid-19 se
tiendra le 28 avril à l'Assemblée nationale et le
29 au Sénat, sans vote, a-t-on appris mercredi de source gouvernementale. Médiapart
15 avril 2020 : « Traçage des données mobiles:
un débat sans vote au Parlement les 28 et 29
avril »

(9)	

https://www.pepp-pt.org

(10)	 Le Monde daté du 19 mars 2020 : « Coronavirus :
en europe, la ruée en ordre dispersé sur les applications de « traçage » de Martin Untersinger
(11)	 Le R.G.P.D. Règlement général sur la protection
des données entré en vigueur le 25 mai 2018
est le texte qui actuellement protège le citoyen  européen pour le traitement qui peut être
fait de ses données personnelles.
(12)	 Texte  : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&
qid=1586257644880&from=FR
(13)	 L'OBS daté du 22 mars 2020 : Face au coronavirus : « Restreindre nos libertés, mais jusqu'où ? »
Patrice Spinosi, avocat à la Cour de cassation et
au Conseil d'État Propos recueillis par Sylvain
Courage.
(14)	 L'OBS daté du 30 mars 2020 : Jacques
Toubon : « Géolocalisation, je dis : attention ! »
Propos recueillis par Matthieu Aron
(15)	 Le Monde daté du 8 avril 2020 : « L'application
StopCovid retracera l'historique des relations
sociales » : les pistes du gouvernement pour
le traçage numérique des malades » entretien de Olivier Véran et Cédric O par  Martin
Untersinger ,  Chloé Hecketsweiler ,  François
Béguin et  Olivier Faye.

189


https://www.pepp-pt.org https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0679&qid=1586257644880&from=FR https://www.nouvelobs.com/journaliste/3247/sylvain-courage.html https://www.nouvelobs.com/journaliste/3247/sylvain-courage.html https://www.lemonde.fr/signataires/martin-untersinger/ https://www.lemonde.fr/signataires/martin-untersinger/ https://www.lemonde.fr/signataires/chloe-hecketsweiler/ https://www.lemonde.fr/signataires/francois-beguin/ https://www.lemonde.fr/signataires/francois-beguin/ https://www.lemonde.fr/signataires/olivier-faye/

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LA CYBERCONTREFAÇON À L’HEURE DU CORONAVIRUS: L’URGENCE D’UNE STRATÉGIE INTERNATIONALE
CONTRATS ET RGPD - RESPONSABLE DE TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT : DIFFICULTÉS ET RISQUES DE LA QUALIFICATION DES PARTIES
DROIT DE LA PREUVE - DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : À NE PAS CONFONDRE AVEC LA DURÉE LÉGALE !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 162
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 169
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 174
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 179
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 185
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 188
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
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