Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176

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Notes

Les Conditions Générales d'Utilisation : un « vrai » contrat !

(1)	

http://www.lse.ac.uk/media-and-communications/research/research-projects/
eu-kids-online/eu-kids-online-2020

(2)	

Voir livre blanc « Le futur de la santé sera-t-il
conversationnel ? » (2019) http://lelabesante.
com/livre-blanc-le-futur-de-la-sante-sera-t-ilconversationnel/

2.	Le fournisseur de chatbot doit transmettre au professionnel du droit

(3)	

qui l'accompagne les informations lui permettant de bien cerner la
solution : description du produit/ service, description du parcours client,
environnement technologie, recours à des sous-traitants, etc.

http://www.lse.ac.uk/media-and-communications/research/research-projects/
eu-kids-online/eu-kids-online-2020

(4)	

Etude Hadopi-CSA - Assistants vocaux et
enceintes, 28 mai 2019 https://www.hadopi.
fr/ressources/etudes/etude-hadopi-csa-assistants-vocaux-et-enceintes-connectees-limpact-de-la-voix-sur

(5)	

h t t p s : / / w w w. f a c e b o o k . c o m / t i n a .
trex.161?epa=SEARCH_BOX

(6)	

https://www.facebook.com/DisneyZootopia/

(7)	

Etude Hadopi-CSA - Assistants vocaux et
enceintes, 28 mai 2019

(8)	

https://www.hellojam.fr/

(9)	

https://octa.ai/

Rédiger des CGU ne s'improvise pas, et nécessite deux éléments essentiels.

1.	Les Conditions devront être rédigées par un professionnel du droit. Lui
seul en effet est capable d'anticiper tout type de contentieux, et de garantir
le délicat équilibre à atteindre entre les droits de chaque co-contractant.

celle-ci faisant l'objet d'un encadrement juridique spécifique comme
évoqué plus haut.

Pour conclure
La transformation du système de
santé initiée par les acteurs de la santé
et de la « e-santé », renforcée par la
stratégie du Gouvernement dont
l'un des objectifs est d'«  accélérer
le virage numérique  », avait déjà
créé un terrain favorable aux
outils numériques. Il est à prévoir
que le recours exponentiel à ces
solutions pour pallier les contraintes
de confinement imposées par la
pandémie du Coronavirus va profondément et durablement impacter
les pratiques. C'est pourquoi il faut
s'attendre à la multiplication des
agents conversationnels de santé
dans les années à venir.
Si, d'une manière générale, ce
type d'outils offre des avantages
indéniables à la société, y compris
pour ses mineurs, ceux qui les
conçoivent et les commercialisent
doivent se montrer doublement
attentifs.

Du simple fait qu'ils sont destinés
à des enfants, les agents conversationnels doivent être strictement encadrés d'un point de vue
juridique, et à plus forte raison
quand ils traitent de questions
essentielles au développement des
plus jeunes : l'éducation et la santé.
Respecter cet encadrement impose
aux fournisseurs d'agents conversationnels de connaître et d'appliquer un ensemble de règles et de
bonnes pratiques à leurs différentes
démarches et ce, dès la création
du projet. Les spécialistes peuvent
naturellement les y aider, et transformer ce qui peut sembler un obstacle
à la compétitivité en formidable
opportunité de viser l'excellence,
pour offrir aux opérateurs l'occasion de mieux se démarquer d'une
concurrence toujours plus ardente.

Amélie BEAUX
Avocate associée
KOS AVOCATS 

Joséphine ARRIGHI DE CASANOVA
Consultante Formatrice e-santé 
JAW Conseil

(10)	 https://www.facebook.com/profenpoche/
(11)	 https://www.yokimi.fr/
(12)	 Etude Hadopi-CSA - Assistants vocaux et
enceintes, 28 mai 2019
(13)	 https://www.capgemini.com/wp-content/
uploads/2019/09/Report-%E2%80%93Conversational-Interfaces_Web-Final.pdf
(14)	 Pays concernés par l'étude : Etats-Unis,
Royaume-Uni, France, Allemagne
(15)	 L'article 1(2) de la directive 98/34/CE du
Parlement européen et du Conseil du
22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, telle que modifiée par
la directive 98/48/CE du Parlement européen
et du Conseil du 20 juin 1998 définit la notion
de «  service de la société de l'information »
comme « tout service presté normalement
contre la rémunération, à distance par voie
électronique et à la demande individuelle d'un
destinataire de services ». Les agents conversationnels remplissant ces conditions sont
donc pleinement concernés.
(16)	 https://www.diabetio.com/children-bots/
(17)	 h t t p s : / / w w w. m e d i a s e t . e s / 1 2 m e s e s /
campanas/latribudelcorazon/
Te c n o l o g i a - s a l u d - o b e s i d a d - i n f a n t i l Esportibot_0_2566725051.html
(18)	 Voir livre blanc « Le futur de la santé sera-t-il
conversationnel ? » (2019), pages 19 à 22
(19)	 Haute Autorité de Santé
(20)	 Agence Régionale de Santé

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EXPERTISES Mai 2020

http://www.lse.ac.uk/media-and-communications/ research/research-projects/ eu-kids-online/eu-kids-online-2020 http://www.lelabesante.com/livre-blanc-le-futur-de-la-sante-sera-t-il-conversationnel/ http://www.lelabesante.com/livre-blanc-le-futur-de-la-sante-sera-t-il-conversationnel/ http://www.lelabesante.com/livre-blanc-le-futur-de-la-sante-sera-t-il-conversationnel/ http://www.lse.ac.uk/media-and-communications/ research/research-projects/ eu-kids-online/eu-kids-online-2020 https://www.hadopi. fr/ressources/etudes/etude-hadopi-csa-assistants- vocaux-et-enceintes-connectees-limpact- de-la-voix-sur https://www.facebook.com/tina.trex.161?epa=SEARCH_BOX https://www.facebook.com/DisneyZootopia/ https://www.hellojam.fr/ https://www.octa.ai/ https://www.facebook.com/profenpoche/ https://www.yokimi.fr/ https://www.capgemini.com/wp-content/uploads/2019/09/Report-%E2%80%93-Conversational-Interfaces_Web-Final.pdf https://www.diabetio.com/children-bots/ https://www.mediaset.es/12meses/campanas/latribudelcorazon/Tecnologia-salud-obesidad-infantil-Esportibot_0_2566725051.html

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