Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175

Soigner la qualité du contenu
comme du contenant

S'assurer de la pertinence
scientifique de l'outil

La performance du chabot dépend
pour une large part de la qualité
des contenus ainsi que de la
légitimité et du niveau d'expertise
des concepteurs et intervenants
sollicités. De plus, il importe que
les contenus soient exprimés dans
des termes clairs et simples afin de
faciliter une bonne compréhension
par le mineur.
Par ailleurs l'ergonomie de l'outil,
sa facilité d'utilisation, un design
adapté aux enfants... sont autant
de facteurs susceptibles d'impacter
positivement l'expérience utilisateur, et ainsi d'assurer une bonne
acceptabilité de la solution. Enfin,
précisons qu'un chatbot gagne en
performance au fil de ses apprentissages et corrections, d'où le fait que
la maintenance des chatbots est à
ne pas négliger.

Il est recommandé que les sources
à l'origine des contenus fassent
l'objet d'un consensus scientifique
(HAS19 ou ARS20 par exemple).
Les informations délivrées par le
chatbot doivent être validées sur
le plan scientifique et médical par
une autorité de santé compétente.
Enfin, dans la mesure du possible,
il conviendra de rapporter la preuve
du service médical rendu par l'outil.
A titre d'exemple : taux d'accès à un
traitement, impact sur l'état de santé
de l'utilisateur, sur l'observance, etc.

Instaurer la confiance dans
l'outil
La confiance se construit sur la
base du respect des exigences
éthiques, déontologiques, juridiques
et réglementaires en vigueur et
de la transparence de la relation

contractuelle entre le fournisseur et
l'utilisateur de chatbot. Une attention
particulière doit être portée à la
rédaction des conditions générales
d'utilisation (CGU) comme de tout
autre document émis par le fournisseur à destination de l'utilisateur.
Dans le cas d'enfants mineurs,
leur portée pédagogique doit être
particulièrement soignée.

Concevoir et déployer une
stratégie marketing et
communication adaptée
Très tôt dans la vie du projet, le
concepteur d'un chatbot de santé
pour enfant sera confronté à des
questions de positionnement et
de choix stratégiques telles que la
personnalité du chabot, son nom,
son apparence... de même que son
modèle économique, son mode
de commercialisation, ainsi que la
communication qui l'accompagne,

Cadre juridique du chatbot médical à destination de l'enfant mineur
Le RGPD prévoit  : «  Le consentement du titulaire de la
responsabilité parentale ne devrait pas être nécessaire dans
le cadre de services de prévention ou de conseil proposés
directement à un enfant » (fin du considérant 38). A première
vue, on pourrait donc considérer qu'un mineur de moins
de 15 ans en France pourrait se passer du consentement du
titulaire de l'autorité parentale pour souscrire à un service de
santé via chatbot.
Mais il n'en est rien.
D'une part, il s'agit là d'un simple considérant sans valeur
impérative (l'utilisation du conditionnel venant renforcer ce
constat).
D'autre part, la loi française est en totale opposition avec cette
première impression.
D'abord, l'article L1111-5 du code de la santé publique (CSP)
rappelle que ce n'est que de manière exceptionnelle que le
médecin (ou la sage-femme) peut se dispenser d'obtenir le
consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur
les décisions médicales à prendre.
La disposition renvoie à l'article 371-1 du code civil disposant
que l'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la
majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger
dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son
éducation et permettre son développement, dans le respect
dû à sa personne.
Il est néanmoins précisé par le code civil que « les parents
associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon

son âge et son degré de maturité  ». Le code de la santé
publique insiste lui sur le fait que «  le consentement du
mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement
recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la
décision » (art. L1111-4 du CSP).
Ainsi, la règle en matière de soins, rappelée à l'article
R.4127-42 du CSP, est la suivante : le médecin doit recueillir le consentement des représentants légaux (parents ou
tuteur) du mineur pour tout acte médical sauf dans les cas
-légalement prévus par l'art.L.111-5 du CSP- où le mineur a
demandé le secret des soins (grossesse, IVG, contraception,
dépistage d'infections sexuellement transmissibles...). Mais
même dans ce cas, le mineur doit être accompagné de la
personne majeure de son choix et le médecin doit s'efforcer
de convaincre le mineur de solliciter le consentement de ses
parents.
C'est pourquoi, si l'on prend l'exemple d'un chatbot qui
assurerait un suivi automatisé post-chirurgie ambulatoire,
un tel outil impliquerait nécessairement l'accord de l'autorité parentale étant donné qu'un tel recueil est légalement
indispensable en matière de soins.
Enfin, la déontologie médicale viendrait également
encadrer la communication envisageable autour de ce
chatbot : discrétion des supports de communication, limitation des mentions, visée informative pus que publicitaire,
sobriété de la charte graphique, communication préalable à
l'Ordre...

EXPERTISES Mai 2020

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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
Editorial & Sommaire
FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LA CYBERCONTREFAÇON À L’HEURE DU CORONAVIRUS: L’URGENCE D’UNE STRATÉGIE INTERNATIONALE
CONTRATS ET RGPD - RESPONSABLE DE TRAITEMENT / SOUS-TRAITANT : DIFFICULTÉS ET RISQUES DE LA QUALIFICATION DES PARTIES
DROIT DE LA PREUVE - DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS : À NE PAS CONFONDRE AVEC LA DURÉE LÉGALE !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial & Sommaire
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - UNE ALTERNATIVE À PALANTIR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 161
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 162
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 164
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 166
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - COVID 19 & DONNÉES PERSONNELLES : DE LA DÉFIANCE À LA CONFIANCE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 169
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 170
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - DE L’USAGE D’UN AGENT CONVERSATIONNEL PAR UN ENFANT MINEUR
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 174
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - … LA CRISE SUIVANTE EST BIEN LÀ !
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE MONDE DE DEMAIN SERA-T-IL CELUI DU « CONTACT TRACING » ?
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 185
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - COVID-19 : D’UNE SURVEILLANCE ANONYMISÉE VERS… UNE SURVEILLANCE INDIVIDUALISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 188
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2020 - N°457 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 192
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